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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 4 novembre 1999, la commission a procédé sur le rapport de M. André Vallet, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la sécurité inscrits au budget du ministère de l'intérieur pour 2000.

M. André Vallet, rapporteur spécial, a tout d'abord brièvement rappelé les principales données chiffrées qui caractérisent ce budget consacré, pour plus de la moitié de ses dépenses, au financement des actions de la police et de la sécurité civile et, pour le restant, à celui des services de l'administration centrale et territoriale.

Les crédits augmentent globalement de 1,5 milliard de francs soit environ 3 %, passant de 53,2 à 54,7 milliards de francs. Ce budget connaît deux évolutions particulières dont les conséquences s'annulent à peu de choses près. Il s'agit d'une part d'une diminution de crédits de 529,7 millions de francs, au chapitre 37-61, du fait de l'absence d'échéances électorales nationales en l'an 2000, d'autre part, d'une augmentation presque équivalente de 526,5 millions de francs liée à la création d'un nouveau chapitre 41-61, destiné au financement des partis politiques et alimenté par un transfert en provenance des charges communes.

Trente milliards de francs en l'an 2000 iront à la police, 17 milliards à l'administration générale, dont 13,9 milliards pour les pensions et allocations servies à l'ensemble des personnels du ministère, 6,5 milliards à l'administration territoriale, 1,3 milliard enfin à la sécurité civile.

Les dépenses de personnel -a rappelé le rapporteur spécial- représentent 80 % de ce budget et les dépenses ordinaires, y compris le fonctionnement, sa presque totalité, soit 96,9 %.

Néanmoins, les dépenses en capital, en valeur absolue, dépassent les 1,5 milliard de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement. La sécurité civile fait figure d'exception, puisque la part des dépenses de personnel y est inférieure à 30 %, l'équipement et la maintenance des moyens aériens de lutte contre les incendies y occupant une place importante.

Le taux d'augmentation de ce budget est trois fois supérieur à celui du budget général et il permet, grâce à une bonne maîtrise de ses dépenses de reconduction, de consacrer 600 millions de francs au financement de mesures nouvelles.

La police -a rappelé M. André Vallet- va subir, dans les cinq prochaines années, une véritable hémorragie de ses effectifs, dont le quart (soit 24.400 personnes), doit partir en retraite.

Diverses mesures ont été prévues pour faire face à cette situation : augmentation des recrutements dans les écoles de police, " repyramidage " des corps (déflation au sommet au profit d'un étoffement à la base), redéploiements et fixation d'unités mobiles dans les zones sensibles, suppression de tâches indues et aménagements horaires tendant à améliorer la disponibilité des forces de l'ordre sur le terrain, embauche, enfin, de 20.000 adjoints de sécurité (qui compensera la disparition, par suite de la professionnalisation des armées, des auxiliaires de police appelés du contingent).

M. André Vallet, rapporteur spécial, a alors fait part à la commission de ses observations concernant non seulement l'évolution des crédits, mais aussi le fonctionnement des services de police et de sécurité civile.

Concernant les départs anticipés à la retraite, il a observé que leur nombre important était lié à la facilité de trouver un emploi pour d'anciens policiers à l'âge de 51 ans, ainsi qu'à la crainte d'une évolution ultérieure défavorable des régimes de retraite pour des raisons démographiques.

Il a ensuite évoqué les problèmes de la délinquance informatique, d'autant plus difficile à combattre que les rémunérations proposées, par la police, aux spécialistes sollicités, sont insuffisantes pour empêcher les meilleurs d'entre eux de rechercher une situation plus rémunératrice dans le secteur privé, au terme de leur contrat. A l'étranger, des systèmes différents permettent de retenir les experts les plus compétents.

Concernant la sécurité civile, M. André Vallet, rapporteur spécial, a mentionné les problèmes posés par les disparités entre différents corps d'origine des pompiers professionnels, les exigences de ces derniers et le coût de la départementalisation des services d'incendie et de secours. Il s'est également inquiété des difficultés rencontrées dans l'utilisation des nouveaux Canadairs, dont le manque de fiabilité provoque des protestations de la part des pilotes et constitue une source permanente de contentieux.

Concernant les catastrophes naturelles, il a souligné les dangers liés à l'urbanisation considérable des zones à risques. Des mesures de prévention au niveau de la délivrance des permis de construire n'ont commencé à être prises que depuis une dizaine d'années.

L'augmentation de la délinquance des mineurs lui a semblé un problème à la fois très préoccupant et mal traité, du fait, notamment, de divergences entre la police et la justice.

L'impunité dont semblent jouir les mineurs auteurs d'infractions, parfois graves, trouble profondément la police et la population.

Il importe également, pour le rapporteur spécial, d'améliorer l'accueil du public dans les locaux de la police, ainsi que les relations entre les commissaires et les élus en vue d'une meilleure information et d'une collaboration plus fructueuse entre eux.

Enfin, le déploiement du réseau numérique crypté de communication de la police dénommé ACROPOL dont l'achèvement n'est prévu qu'en 2008, lui a semblé beaucoup trop lent. M. André Vallet, rapporteur spécial, a cité l'exemple de la Corse où il est très aisé d'écouter les conversations des membres des forces de l'ordre.

Au terme de l'exposé du rapporteur spécial, M. Alain Lambert, président, a demandé à ce dernier de préciser, dans son rapport écrit, s'il pouvait être procédé à une planification précise des besoins en effectifs de policiers et de leurs conséquences financières en vue d'anticiper les mesures nécessaires plutôt que d'être contraints à l'improvisation sous la pression du court terme.

Lors de sa réunion du 10 novembre 1999, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, sur les crédits du ministère de l'intérieur.

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