C. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES
Comme le montre le tableau suivant, l'action du ministère de l'Intérieur (sécurité et administration du territoire) constitue une véritable priorité gouvernementale puisque ce budget augmente de près de 3 % (+2,9 % contre +1,2 % pour le total des budgets civils), soit plus d'un milliard et demi de dépenses supplémentaires.
Cette
progression correspond, selon le ministre, au financement de l'exécution
de quatre objectifs essentiels :
- gestion optimisée des crédits de l'administration centrale,
- réforme de l'administration territoriale,
- renforcement des moyens opérationnels de la
sécurité civile,
- enfin, et surtout, mise en oeuvre de la police de proximité,
un certain nombre de changements de nomenclatures ont lieu (notamment, fusion
au sein des articles de rémunérations principales des articles
spécifiques relatifs à des bonifications indiciaires,
création de chapitres " dotations globalisées de
préfectures " et " financement des partis et groupements
politiques ").
D. PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
La
maîtrise des dépenses de reconduction (dont la hausse est contenue
en-deçà de 900 millions de francs) grâce à un
effort de gestion (notamment dans le cadre de la globalisation de certaines
dotations) et d'économie (du fait, par exemple, de la mise en
concurrence des opérateurs de télécommunication et de la
baisse du coût des équipements correspondants) permet d'augmenter
la part des mesures nouvelles affectées aux quatre priorités du
ministère évoquées ci-dessus (+ 606 millions de
francs, soit + 5 % pour les dépenses ordinaires et
+ 16 % pour les crédits de paiement).
Les mesures relatives aux personnels (statutaires, indemnitaires, concernant
les effectifs...) occupent une place prépondérante dans cet
ensemble, en application de la politique dont les principes ont
été énoncés ci-dessus (compensation des
sujétions particulières, repyramidage, redéploiements,
élévation de qualifications...).
1. les mesures de dépenses ordinaires
a) La consolidation de mesures acquises
Concernant les dépenses ordinaires, une partie des
mesures
prévues par ce budget concerne les
mesures acquises
,
c'est-à-dire les modifications apportées à la loi de
finances initiale pour 1999 dont résultent les services votés
pour 2000.
Ces mesures, lorsqu'elles sont reconduites (ce qui n'est pas automatique),
peuvent
bénéficier d'une extension en année
pleine
:
-
exemples
: . la revalorisation des
rémunérations publiques (+386,6millions de francs)
. la rémunération, en 2000, des 7.600 adjoints de
sécurité recrutés en 1999 (+61,8 millions de francs
et + 6,5 millions de francs de mesures d'accompagnement).
Elles peuvent encore donner lieu à des ajustements s'agissant de
crédits évaluatifs ou provisionnels :
- exemples
: . l'application d'un important accord
salarial conclu dans la Fonction publique (+14,3 millions de francs) qui
implique un repyramidage de la catégorie C, des revalorisations de
rémunérations (au profit, entre autres, des pompiers de Paris) et
des transformations permettant de créer 469 emplois de gardiens de
la paix,
. la participation de l'Etat aux dépenses des services de police
et d'incendie de la Ville de Paris.
b) La remise en cause de services votés
Des
économies sur les crédits de fonctionnement (diminution des
services votés) permettent de gager certaines dépenses :
amélioration du régime indemnitaire des pilotes
d'hélicoptères, recrutement par la police d'ingénieurs
d'informaticien de haute technicité.
Certaines évolutions (professionnalisation des armées,
réduction du nombre des ministres du culte en Alsace-Lorraine)
entraînent une diminution inéluctable des dépenses
correspondantes : 145 millions de francs, notamment, au titre,
principalement, de la suppression de 2.075 emplois de policier auxiliaire
et de 25 emplois de desservants du culte catholique.
c) Les mesures nouvelles au sens budgétaire
Mis à part des transferts, dont le principal concerne le regroupement, sur un nouveau chapitre 37-20 doté de 346,6 millions de francs des dotations globalisées de quatre préfectures 2( * ) d'importants moyens nouveaux sont dégagés (+ 597 millions de francs).
• Les moyens généraux des services
Ils
augmentent de 193,6 millions de francs (dont + 185,6 millions de
francs au profit de la seule police nationale, avec une priorité
à la formation, au renouvellement du parc automobile, à
l'équipement des zones sensibles, à l'informatisation des
services...).
Concernant les autres agrégats, il est prévu :
- pour la sécurité civile, la location d'un avion
Hercules C 130 et la modernisation du déminage
(+ 5 millions de francs),
- pour l'administration générale, une augmentation des
crédits de formation (+ 5 millions de francs) et de loyer
(+ 3 millions de francs).
• Les dépenses de personnel
Les nouveautés consistent tout d'abord en des
créations d'emplois
(recrutements ou transformations) dont les
principales concernent la
police nationale
:
- embauche de 4.150 adjoints de sécurité
(+ 107,6 millions de francs),
- créations de 100 emplois scientifiques (+17,3 millions
de francs) et de quatre médecins du RAID (service de répression,
assistance, intervention et dissuasion),
- transformation de 300 emplois de gardiens de la paix en
150 emplois de brigadiers, 150 emplois de brigadiers majors et de
35 officiers en 36 attachés de police (+15,8 millions de
francs),
- l'
administration générale
bénéficie,
néanmoins, pour sa part, de la création, par transformation
d'emplois, de 49 postes d'adjoint administratif et de six chargés
d'études documentaires (l'impact budgétaire en est mineur),
- quant à la
sécurité civile
, elle subit les
effets de la professionnalisation des armées, notamment en ce qui
concerne les unités d'intervention et d'instruction
(+ 38,4 millions de francs) et les services de police et d'incendie
de la Ville de Paris (+11 millions de francs).
de nombreuses mesures indemnitaires sont par ailleurs prévues au bénéfice principalement de la police nationale (+71,8 millions de francs) :
. primes de fidélisation dans les zones sensibles
(+ 45,4 millions de francs),
. provisions catégorielles pour le corps de commandement et
d'encadrement (+ 14 millions de francs),
. pour lutter contre les départs anticipés à la
retraite, augmentation du nombre de bénéficiaires (+600) de
l'échelon exceptionnel de gardien de la paix et élévation
à l'échelon exceptionnel de 40 emplois de commandants
(+4,8 millions de francs),
- mais, ont droit également à des revalorisations
indemnitaires (+17,9 millions de francs au total) les personnels de
l'administration centrale
, des
préfectures
ainsi que les
pilotes d'hélicoptères et d'avions de la
sécurité civile
(suite aux mouvements de grèves,
exceptionnels, de 1999).
• Les dépenses d'informatique et de télématique
Elles augmentent de près de 100 millions de francs (+ 96 millions de francs), essentiellement au profit de la police nationale 3( * ) (+ 49 millions de francs) mais aussi des préfectures (+24,7 millions de francs) et de l'administration centrale (+22 millions de francs).
• Les crédits de vacation
L'administration centrale bénéficie aussi, pour son service de transmissions et de l'informatique, d'une progression de ses crédits de vacations . Ceux-ci augmentent, dans l'ensemble, de 14,6 millions de francs, y compris : + 7 millions de francs (dont 5 millions de francs non reconductibles) pour les préfectures, + 4 millions de francs pour la police nationale et la coopération policière internationale.
2. L'évolution des dépenses en capital
Les
dépenses en capital ne représentent que 3,1 % (en
crédits de paiement) de ce budget.
Bien que modeste, donc, en valeur relative, le montant de ces crédits
n'en est pas moins non négligeable en valeur absolue (1,75 milliard
de francs en AP et 1,67 milliard de francs en CP) et leur progression
forte, en ce qui concerne les crédits de paiement (+ 20 % au
titre V et + 50%, par rapport aux services votés, au
titre VI).
En l'an 2000,les principaux postes de dépenses seront les suivants :
On
mesure, là encore, la priorité dont la police de proximité
fait l'objet : une part importante des crédits immobiliers lui est
réservée (implantations dans les zones sensibles, logement des
îlotiers) et ACROPOL la favorise, en contribuant à accroître
la mobilité des forces de l'ordre.
Mais, l'investissement immobilier des préfectures et
sous-préfectures n'en est pas pour autant négligé
(244 millions de francs d'AP et 196 millions de CP). Les
crédits concernés seront principalement consacrés à
des travaux de grosse maintenance et à la construction de nouveaux
bâtiments, notamment à Sarcelles (40 millions de francs),
Poitiers (29 millions de francs), Le Raincy (29 millions de
francs).
premières observations