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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

 

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C. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES

Comme le montre le tableau suivant, l'action du ministère de l'Intérieur (sécurité et administration du territoire) constitue une véritable priorité gouvernementale puisque ce budget augmente de près de 3 % (+2,9 % contre +1,2 % pour le total des budgets civils), soit plus d'un milliard et demi de dépenses supplémentaires.

Cette progression correspond, selon le ministre, au financement de l'exécution de quatre objectifs essentiels :

- gestion optimisée des crédits de l'administration centrale,

- réforme de l'administration territoriale,

- renforcement des moyens opérationnels de la sécurité civile,

- enfin, et surtout, mise en oeuvre de la police de proximité,

un certain nombre de changements de nomenclatures ont lieu (notamment, fusion au sein des articles de rémunérations principales des articles spécifiques relatifs à des bonifications indiciaires, création de chapitres " dotations globalisées de préfectures " et " financement des partis et groupements politiques ").

D. PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

La maîtrise des dépenses de reconduction (dont la hausse est contenue en-deçà de 900 millions de francs) grâce à un effort de gestion (notamment dans le cadre de la globalisation de certaines dotations) et d'économie (du fait, par exemple, de la mise en concurrence des opérateurs de télécommunication et de la baisse du coût des équipements correspondants) permet d'augmenter la part des mesures nouvelles affectées aux quatre priorités du ministère évoquées ci-dessus (+ 606 millions de francs, soit + 5 % pour les dépenses ordinaires et + 16 % pour les crédits de paiement).

Les mesures relatives aux personnels (statutaires, indemnitaires, concernant les effectifs...) occupent une place prépondérante dans cet ensemble, en application de la politique dont les principes ont été énoncés ci-dessus (compensation des sujétions particulières, repyramidage, redéploiements, élévation de qualifications...).

1. les mesures de dépenses ordinaires

a) La consolidation de mesures acquises

Concernant les dépenses ordinaires, une partie des mesures prévues par ce budget concerne les mesures acquises, c'est-à-dire les modifications apportées à la loi de finances initiale pour 1999 dont résultent les services votés pour 2000.

Ces mesures, lorsqu'elles sont reconduites (ce qui n'est pas automatique), peuvent bénéficier d'une extension en année pleine :

exemples : . la revalorisation des rémunérations publiques (+386,6millions de francs)

. la rémunération, en 2000, des 7.600 adjoints de sécurité recrutés en 1999 (+61,8 millions de francs et + 6,5 millions de francs de mesures d'accompagnement).

Elles peuvent encore donner lieu à des ajustements s'agissant de crédits évaluatifs ou provisionnels :

- exemples : . l'application d'un important accord salarial conclu dans la Fonction publique (+14,3 millions de francs) qui implique un repyramidage de la catégorie C, des revalorisations de rémunérations (au profit, entre autres, des pompiers de Paris) et des transformations permettant de créer 469 emplois de gardiens de la paix,

. la participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris.

b) La remise en cause de services votés

Des économies sur les crédits de fonctionnement (diminution des services votés) permettent de gager certaines dépenses : amélioration du régime indemnitaire des pilotes d'hélicoptères, recrutement par la police d'ingénieurs d'informaticien de haute technicité.

Certaines évolutions (professionnalisation des armées, réduction du nombre des ministres du culte en Alsace-Lorraine) entraînent une diminution inéluctable des dépenses correspondantes : 145 millions de francs, notamment, au titre, principalement, de la suppression de 2.075 emplois de policier auxiliaire et de 25 emplois de desservants du culte catholique.

c) Les mesures nouvelles au sens budgétaire

Mis à part des transferts, dont le principal concerne le regroupement, sur un nouveau chapitre 37-20 doté de 346,6 millions de francs des dotations globalisées de quatre préfectures2(*) d'importants moyens nouveaux sont dégagés (+ 597 millions de francs).

·  Les moyens généraux des services

Ils augmentent de 193,6 millions de francs (dont + 185,6 millions de francs au profit de la seule police nationale, avec une priorité à la formation, au renouvellement du parc automobile, à l'équipement des zones sensibles, à l'informatisation des services...).

Concernant les autres agrégats, il est prévu :

- pour la sécurité civile, la location d'un avion Hercules C 130 et la modernisation du déminage (+ 5 millions de francs),

- pour l'administration générale, une augmentation des crédits de formation (+ 5 millions de francs) et de loyer (+ 3 millions de francs).

·  Les dépenses de personnel

 Les nouveautés consistent tout d'abord en des créations d'emplois (recrutements ou transformations) dont les principales concernent la police nationale :

- embauche de 4.150 adjoints de sécurité (+ 107,6 millions de francs),

- créations de 100 emplois scientifiques (+17,3 millions de francs) et de quatre médecins du RAID (service de répression, assistance, intervention et dissuasion),

- transformation de 300 emplois de gardiens de la paix en 150 emplois de brigadiers, 150 emplois de brigadiers majors et de 35 officiers en 36 attachés de police (+15,8 millions de francs),

- l'administration générale bénéficie, néanmoins, pour sa part, de la création, par transformation d'emplois, de 49 postes d'adjoint administratif et de six chargés d'études documentaires (l'impact budgétaire en est mineur),

- quant à la sécurité civile, elle subit les effets de la professionnalisation des armées, notamment en ce qui concerne les unités d'intervention et d'instruction (+ 38,4 millions de francs) et les services de police et d'incendie de la Ville de Paris (+11 millions de francs).

 de nombreuses mesures indemnitaires sont par ailleurs prévues au bénéfice principalement de la police nationale (+71,8 millions de francs) :

. primes de fidélisation dans les zones sensibles (+ 45,4 millions de francs),

. provisions catégorielles pour le corps de commandement et d'encadrement (+ 14 millions de francs),

. pour lutter contre les départs anticipés à la retraite, augmentation du nombre de bénéficiaires (+600) de l'échelon exceptionnel de gardien de la paix et élévation à l'échelon exceptionnel de 40 emplois de commandants (+4,8 millions de francs),

- mais, ont droit également à des revalorisations indemnitaires (+17,9 millions de francs au total) les personnels de l'administration centrale, des préfectures ainsi que les pilotes d'hélicoptères et d'avions de la sécurité civile (suite aux mouvements de grèves, exceptionnels, de 1999).

·  Les dépenses d'informatique et de télématique

Elles augmentent de près de 100 millions de francs (+ 96 millions de francs), essentiellement au profit de la police nationale3(*) (+ 49 millions de francs) mais aussi des préfectures (+24,7 millions de francs) et de l'administration centrale (+22 millions de francs).

·  Les crédits de vacation

L'administration centrale bénéficie aussi, pour son service de transmissions et de l'informatique, d'une progression de ses crédits de vacations. Ceux-ci augmentent, dans l'ensemble, de 14,6 millions de francs, y compris : + 7 millions de francs (dont 5 millions de francs non reconductibles) pour les préfectures, + 4 millions de francs pour la police nationale et la coopération policière internationale.

2. L'évolution des dépenses en capital

Les dépenses en capital ne représentent que 3,1 % (en crédits de paiement) de ce budget.

Bien que modeste, donc, en valeur relative, le montant de ces crédits n'en est pas moins non négligeable en valeur absolue (1,75 milliard de francs en AP et 1,67 milliard de francs en CP) et leur progression forte, en ce qui concerne les crédits de paiement (+ 20 % au titre V et + 50%, par rapport aux services votés, au titre VI).

En l'an 2000,les principaux postes de dépenses seront les suivants :

On mesure, là encore, la priorité dont la police de proximité fait l'objet : une part importante des crédits immobiliers lui est réservée (implantations dans les zones sensibles, logement des îlotiers) et ACROPOL la favorise, en contribuant à accroître la mobilité des forces de l'ordre.

Mais, l'investissement immobilier des préfectures et sous-préfectures n'en est pas pour autant négligé (244 millions de francs d'AP et 196 millions de CP). Les crédits concernés seront principalement consacrés à des travaux de grosse maintenance et à la construction de nouveaux bâtiments, notamment à Sarcelles (40 millions de francs), Poitiers (29 millions de francs), Le Raincy (29 millions de francs).

premières observations

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