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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

 

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II. LES PRINCIPALES MUTATIONS QUI AFFECTENT LA POLICE NATIONALE

A. L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE

1. Remarques liminaires

Il est tout d'abord évident que malgré la qualité de l'appareil statistique utilisé, les résultats enregistrés ne correspondent pas parfaitement à la réalité des infractions commises.

Il est envisagé de mettre au point de nouveaux indicateurs pour distinguer la délinquance " réactive " constatée à l'occasion des dépôts de plainte des particuliers, de la délinquance " proactive " discernée directement par la police dans l'exercice de ses activités, dont l'augmentation peut résulter de l'amélioration de l'efficacité des services.

D'autre part, ne sont pas pris en compte les infractions pénales involontaires, les faits qui relèvent de la contravention et les incivilités, qui ne peuvent pas être définies juridiquement.

STATISTIQUE DES CRIMES ET DÉLITS

La statistique des crimes et délits commis en France, dont la communication incombe au ministère de l'intérieur, est établie à partir d'une méthode de collecte commune à la police et à la gendarmerie nationale retenue au terme des travaux d'un groupe interministériel regroupant des représentants des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense, ainsi que de l'INSEE. Cette statistique comptabilise " tout fait de caractère pénal, présumé crime ou délit, commis ou tente, porté pour la première fois à la connaissance d'un service de police ou de gendarmerie, et consigné dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. Destinée à permettre à la fois l'adaptation des politiques publiques de sécurité et la réaction des services de police ou de gendarmerie, cette statistique ne prend en compte ni les infractions pénales involontaires ni les contraventions. Les incivilités, en l'absence de définition juridique, peuvent englober à la fois des manquements aux règles de vie en société et des infractions mineures que la victime ou le témoin n'envisage pas de porter à la connaissance de la police. Toutefois, les faits pénaux rapportés sont bien entendu comptabilisés selon leur catégorie juridique. Les enquêtes de victimation, au-delà de leurs délais de réalisation et de l'appréciation de leur pertinence, ne sauraient fournir mensuellement une mesure portant sur 105 index, contrairement à la statistique descriptive actuelle.

La fiabilité de ces statistiques est notamment garantie par :

- la nomenclature en 107 index (105 infractions et 2 regroupements) et 12 colonnes (mis en cause, écroués, gardes à vue, etc.), les unités de compte (différentes en fonction de la nature de l'infraction : procédure, victime, véhicule, auteur, etc.), l'application de la méthodologie (définie depuis 1998 au niveau interministériel : Justice, Défense, Intérieur, INSEE)

-  Le contrôle de la collecte et de la centralisation : assuré par la hiérarchie (contrôles au niveaux départemental et national), les corps d'inspection (I.G.S-I.G.P.N., contrôle général des Armées) et l'INSEE.

- Une action commune de la Police et de la Gendarmerie qui s'est notamment traduite par la diffusion d'instructions méthodologiques communes.

Le système français est un des rares dispositifs statistiques européens autorisant des analyses de tendances longues, sans rupture de séries (depuis 1972).

Or, le sentiment d'insécurité peut différer de l'insécurité réelle. Ainsi peut s'expliquer le malentendu né d'une interprétation erronée de l'enquête réalisée par l'INSEE pour le compte de l'IHESI (Institut des hautes études de la sécurité intérieure). Cette étude révélait le fossé existant entre la délinquance ressentie par le public et celle déclarée aux services de police et de gendarmerie. L'écart de un à cinq, relevé par l'enquête concernant les délits sur la voie publique, provenait probablement de ce qu'elle portait non seulement sur les coups et blessures volontaires mais aussi sur les " menaces ou chantages " qui ne sont déclarés aux forces de police que dans 16 % des cas.

Ainsi, comme l'a déclaré le ministre de l'intérieur à l'Assemblée nationale, cette enquête reflète surtout un climat. Elle révèle que les atteintes aux personnes ont l'impact le plus fort sur le sentiment d'insécurité.

2. Constatations

Si imparfaites qu'elles puissent être, les statistiques n'en reflètent pas moins des tendances préoccupantes de l'évolution de notre société, qui justifient la priorité budgétaire dont la police fait l'objet et l'adaptation de ses méthodes et de la répartition de ses effectifs.

Même si on peut tenter de faire valoir, à court terme, que la délinquance est globalement contenue, elle a atteint en longue période, un niveau intolérable sous l'influence de différents facteurs (urbanisation, chômage, déstructurations familiales et sociales...).

Surtout, elle paraît d'une part, marquée par une concentration dans certaines zones et, d'autre part, affectée par des différences entre les évolutions des différentes catégories d'infractions.

Trois principales tendances se dégagent :

- l'augmentation de la violence

- la progression de la délinquance de masse

- l'implication croissante des mineurs.

Les tableaux suivants le confirment :



On note dans ce tableau l'évolution très forte des coups et blessures volontaires (+5,97 %) ainsi que celle, préoccupante également, mais qui trouble moins, au quotidien, la vie de nos concitoyens, des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Toutes tendances confondues, les infractions de masse, qui sont les plus fréquentes, ont augmenté, même si des progrès sont enregistrés pour certaines catégories d'entre elles (vols de véhicules et cambriolages).



Cette délinquance se caractérise, en outre, par une assez grande impunité, le phénomène étant lié à celui de l'implication croissante des mineurs dans les infractions commises.

Près de 22 % des faits de délinquance sont désormais commis par des moins de 18 ans.



C'est dans les vols que leur part est la plus forte mais leur participation aux crimes contre les personnes a doublé en dix ans et leur part dans les règlements de compte entre malfaiteurs -en nombre, heureusement, encore limité- a atteint 26,7 % en 1998.

L'analyse, par département, par circonscription de sécurité publique en Ile de France et dans les villes de plus de 100.000 habitants, des taux de criminalité pour 1.000 habitants montre une concentration de celle-ci dans les zones urbaines ainsi que de fortes disparités : de 26 pour 1.000 dans le Gers ou le Lot à 134 à Paris, la centaine étant fréquemment dépassée dans les grandes villes et les communes de banlieue parisienne.

3. Appréciations

Les évolutions qui viennent d'être rappelées inspirent à votre rapporteur les commentaires suivants :

 Il faut se garder d'entrer dans des " querelles statistiques ". Ces dernières, on l'a vu, ne sont pas parfaitement fiables. Une baisse ne signifie pas que la partie soit gagnée, une hausse peut résulter d'un accroissement de l'efficacité des services de police (délinquance " proactive "). Il faut lutter contre le sentiment d'insécurité, en augmentant la présence des policiers sur la voie publique, améliorer l'accueil dans les commissariats et s'adapter, surtout, aux évolutions de la criminalité et de la délinquance.

 Concernant les délinquants mineurs, l'impunité dont ils peuvent sembler souvent bénéficier provoque un profond désarroi chez les policiers, les victimes et la population en général.

En ce domaine, comme en d'autres (celui par exemple des étrangers en situation irrégulière), les relations entre la police et la justice doivent être améliorées.

On note, depuis deux ou trois ans, une évolution intéressante et positive à ce sujet des parquets, notamment lorsque les procureurs figurent parmi les signataires des contrats locaux de sécurité.

Mais cette tendance n'est pas uniforme.

L'hétérogénéité des comportements des parquets d'une part, le décalage entre ces derniers et les magistrats du siège, d'autre part, constituent des motifs de préoccupation. Différentes lectures de l'ordonnance de 1945 protectrice des mineurs peuvent, en effet, être faites.

Il convient de diversifier la dépression en amont en multipliant les sanctions-réparations en nature et en espèce et de réfléchir à une éventuelle réforme du code de procédure pénale.

Le ministre de l'intérieur a déclaré, aux rencontres nationales des acteurs de la prévention et de la délinquance, à Montpellier, le 18 mars 1999 : " La prévention, si souhaitable qu'elle soit, aussi large que possible, ne se suffit pas toujours à elle-même. La sanction a aussi une valeur éducative ".

Il a rappelé, lors de son audition par votre commission des finances, le 2 novembre dernier, la création, en application d'une décision du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, de centres de placement immédiats de mineurs.

L'action de la police nationale face au problème
de la délinquance des mineurs

Les personnels spécialisés

Les policiers affectés dans les brigades des mineurs


L'extension de compétences des brigades des mineurs, appliquée dans un premier temps au traitement des violences en milieu scolaire, est également progressivement mise en place. Programmée prioritairement sur les 26 départements très sensibles (note à l'attention des DDSP du 29 mars 1999), elle a d'ores et déjà été décidée pour les brigades nouvellement créées ainsi que pour les circonscriptions de Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Lens et Strasbourg.

Par ailleurs, prévue sur deux ans, la formation de 17.500 fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application, au traitement de la délinquance des mineurs devrait bientôt s'achever. Ce sont finalement 20.000 fonctionnaires, prioritairement ceux affectés dans les 26 départements les plus sensibles, en contact régulier avec des mineurs qui auront été formés.

Les policiers " référents et correspondants police-jeunes "

Pour chaque circonscription de police ont été désignés en août 1998 des " correspondants locaux police-jeunes ", dont l'action est coordonnée au niveau du département par le " référent police-jeunes " (Décision du CSI du 8 juin 1998).

Ces derniers ont été réunis le 26 octobre 1998, en présence du ministre de l'Intérieur par intérim, afin de définir les objectifs et modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et de leur présenter le programme de formation défini en collaboration entre la DCSP et la DFPN.

Trois sessions de trois jours ont permis d'assurer la formation des 95 référents à qui a été remise une fiche technique élaborée par la direction centrale de la sécurité publique précisant leur rôle et leurs missions.

Le référent-jeunes est l'interlocuteur reconnu et identifié par l'ensemble des administrations, services, structures partenariales avec lesquels il est amené à travailler. Il permet d'orienter de manière opérationnelle l'action des services de police eux-mêmes dans la lutte contre la délinquance des mineurs en associant la participation des îlotiers ou d'autres fonctionnaires spécialisés. Son action conduit à une meilleure individualisation et une plus grande rigueur du suivi judiciaire, éducatif et social des mineurs délinquants, notamment des multiréitérants, par la transmission d'une information plus complète.

Une politique judiciaire adaptée

Des mesures spécifiques ont été mises en oeuvre.

L'information des magistrats concernant les mineurs délinquants dépasse le strict cadre des procédures judiciaires et est complétée par un récapitulatif périodique de " l'activité " des mineurs réitérants et la transmission d'éléments sur les effets induits et l'influence néfaste qui découle des agissements des mineurs délinquants sur leur environnement le plus immédiat.

La convocation par officier de police judiciaire pour les mineurs délinquants permet de donner une suite rapide à l'acte délinquant, et le traitement en temps réel des procédures concernant les mineurs favorise un contact régulier entre policiers et magistrats, diminue le nombre d'affaires classées, valorise le travail de l'enquêteur, lutte contre le sentiment d'impunité des mineurs.

L'accélération du traitement des procédures vise, ainsi, à restituer à la sanction pénale ses vertus éducatives.

Une incitation au dépôt de plainte plus systématique, notamment à l'égard des personnels de l'éducation nationale, permet d'engager une action réellement efficace sur le plan judiciaire mais aussi éducatif (circulaire du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et circulaire précisant les modalités de coopération entre les services de police et l'éducation nationale devant prochainement être signée).

Par ailleurs, la mise en place de la systématisation des procédures judiciaires, même simplifiées, pour des infractions telles que le vol à l'étalage ou la consommation de stupéfiants permet la détection des jeunes en risque de dérive sociale.

Enfin, la loi du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance de 1945, texte législatif de référence en matière de traitement de la délinquance des mineurs, a institué une procédure de comparution à délai rapproché des mineurs auteurs.

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