II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE SENAT RELATIVE AUX CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : LA RECHERCHE D'UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE DES CONDITIONS D'ACCUEIL SATISFAISANTES ET UNE SANCTION EFFECTIVE DU STATIONNEMENT ILLICITE
En adoptant, le 6 novembre 1997, la proposition de loi relative aux conditions de stationnement des gens du voyage, faisant suite à des initiatives de nos collègues Philippe Marini et Louis Souvet, le Sénat a cherché à définir de manière pragmatique les moyens de remédier aux difficultés posées à de trop nombreuses communes par le stationnement des gens du voyage, ce qui implique à la fois une amélioration des conditions d'accueil des gens du voyage et des moyens accrus pour sanctionner effectivement le stationnement illicite.
A. UN TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ POUR L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES DE GENS DU VOYAGE ET LES GRANDES MIGRATIONS TRADITIONNELLES
1. L'élaboration d'un schéma national d'accueil des gens du voyage
L'article premier
de la proposition de loi
prévoit
l'élaboration d'un
schéma national
qui permettrait de lier
véritablement l'accueil des grandes migrations traditionnelles des gens
du voyage aux préoccupations d'aménagement du territoire. A cette
fin, le schéma national devrait prendre en compte les orientations de la
politique nationale d'aménagement et de développement du
territoire. La concertation préalable serait organisée au sein du
conseil national de l'aménagement et du développement du
territoire et de la commission nationale consultative des gens du voyage.
Par ce schéma national, l'Etat devrait ainsi réellement
s'impliquer dans la prise en charge de ces grandes migrations traditionnelles
qui, par leur nature même, ne concernent pas une seule
collectivité.
2. La prise en compte des grandes migrations traditionnelles dans les directives territoriales d'aménagement
L'article 2 de la proposition de loi permet à l'Etat de traduire, le cas échéant, les orientations définies dans le schéma national dans des documents d'urbanisme, en l'occurrence les directives territoriales d'aménagement, créées par la loi d'orientation du 4 février 1995.
3. L'affirmation du rôle de coordination du représentant de l'Etat dans le département pour les grandes migrations traditionnelles
L'article 3
du texte adopté par le
Sénat
confie un rôle spécifique au représentant de l'Etat dans le
département afin d'assurer une répartition
équilibrée sur le territoire des personnes participant à
des grandes migrations. Il rattache cette mission aux pouvoirs du
représentant de l'Etat en matière de police.
L'objet de ces dispositions a été de rompre l'
isolement
des communes pour les grandes migrations de gens du voyage et de faire en sorte
que l'Etat assume clairement les responsabilités qui doivent être
les siennes.