B. UNE APPROCHE PLUS RÉALISTE DES OBLIGATIONS FAITES AUX COMMUNES
La
proposition de loi a
supprimé
le seuil de
5
000
habitants institué par la loi du 31 mai 1990.
Cependant,
l'article 4
établit clairement l'obligation faite
aux communes et à leurs groupements de
concourir
à la mise
en oeuvre du schéma départemental par la réservation de
terrains aménagés,
en fonction
des orientations
fixées par le schéma départemental.
Toujours dans le but de rompre l'isolement des communes dans la mise en oeuvre
des schémas, il
généralise
un cadre
conventionnel
impliquant tous les partenaires concernés -à
savoir prioritairement l'Etat, la région, le département, les
communes mais aussi les groupements de communes et les autres organismes
publics- et précisant les modalités concrètes de la
réalisation de l'aire, notamment sur le plan financier.
C. LA CRÉATION D'UN CADRE DE CONCERTATION ET DE MÉDIATION AU PLAN LOCAL
Lorsque
des difficultés surviennent au plan local, les élus locaux
déplorent, souvent à juste titre, l'absence d'interlocuteurs avec
lesquels rechercher des solutions de manière pragmatique.
Pour ces motifs, le Sénat a considéré qu'il était
nécessaire d'encourager des formules de
concertation
et de
médiation
au plan local.
Telle est la finalité de la commission consultative
départementale (
article 5
de la proposition de loi) qui
associe les différentes parties concernées, a pour mission
d'examiner les problèmes rencontrés et peut désigner en
son sein un médiateur.
D. UN ACCROISSEMENT DES POUVOIRS DU MAIRE POUR FAIRE CESSER LE STATIONNEMENT ILLICITE
A cette
fin, l'
article 6
de la proposition de loi insère dans le
chapitre du code général des collectivités territoriales
qui traite du pouvoir de police municipale la faculté reconnue au maire
par la loi du 31 mai 1990 d'interdire le stationnement sur le reste du
territoire communal dès lors qu'une aire d'accueil a été
réalisée. Cette faculté est étendue aux maires des
communes qui se sont groupées au sein d'un établissement public
de coopération intercommunale pour réaliser cette aire d'accueil.
Afin de lever la difficulté spécifique posée aux communes
lorsque le stationnement illégal se produit sur des terrains
privés,
l'article 6
de la proposition de loi renforce le
dispositif destiné à faire cesser le stationnement
irrégulier de caravanes, que celles-ci appartiennent ou non à des
gens du voyage.
Il permet au maire d'engager une action auprès du président du
tribunal de grande instance statuant en la forme des
référés pour obtenir l'évacuation de caravanes qui
stationneraient irrégulièrement sur un terrain privé et
dont la présence serait de nature à porter atteinte à
la
salubrité
, à la
sécurité
ou
à la
tranquillité
publique.
Ce dispositif, apportant une ensemble de réponses
cohérentes
et
équilibrées
aux difficultés
rencontrées par nombre de communes aurait donc pu servir de base
à un
dialogue constructif
entre les deux assemblées du
Parlement permettant d'aboutir
rapidement
à une réforme
législative, si le Gouvernement avait choisi d'inscrire la proposition
de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Telle n'a pas été sa démarche puisqu'il a
préféré élaborer un nouveau projet de loi, ce qui a
différé de deux ans l'adoption des modifications
nécessaires du cadre législatif issu de la loi du 31 mai 1990.