D. DES MESURES FINANCIÈRES DESTINÉES À FACILITER LA RÉALISATION ET LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
L'article 4
du projet de loi prévoit la prise en
charge par l'Etat de
70%
des dépenses relatives aux
investissements nécessaires à l'aménagement et à la
réhabilitation des aires d'accueil. Cette mesure ne concernera que les
travaux engagés dans le délai de
deux ans
qui est imparti
aux communes par
l'article 2
du projet de loi pour mettre en oeuvre le
schéma départemental. En outre, un plafond sera fixé par
décret. Il devrait être de l'ordre de 100 000F.
Cette intervention financière de l'Etat pourra être
complétée par des subventions versées par la
région, le département et les caisses d'allocations familiales.
En outre,
l'article 5
du projet de loi prévoit le versement d'une
aide forfaitaire
aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires
d'accueil des gens du voyage.
Une
convention
passée avec l'Etat fixera le montant
prévisionnel annuel de l'aide, qui pourrait s'élever à 10
000F par place. La même convention déterminera les
modalités de calcul du
droit d'usage
qui pourra être
perçu par les gestionnaires des aires d'accueil. Elle définira
également les conditions de leur
gardiennage.
Enfin,
l'article 7
du projet de loi rectifie la population prise en
compte dans le
calcul des concours de l'Etat
aux collectivités
locales afin de prévoir la prise en compte d'un
habitant par place de
caravane
située sur une aire d'accueil.
E. LES INTERVENTIONS SOCIALES AU BENEFICE DES GENS DU VOYAGE FRÉQUENTANT LES AIRES D'ACCUEIL
L'article 6 du projet de loi précise que les modalités des interventions sociales qui seront prévues par le schéma départemental devront être fixées par des conventions passées entre les personnes morales auxquelles ces financements incombent (Etat, départements, organismes sociaux) et les gestionnaires des aires d'accueil.