F. UNE ADAPTATION DES RÈGLES D'URBANISME
L'article 8
du projet de loi prévoit plusieurs
dispositions destinées à assurer la prise en compte des besoins
en stationnement des gens du voyage dans les règles d'urbanisme.
En l'absence de plan d'occupation des sols, l'aménagement hors des
espaces urbanisés de terrains destinés à l'accueil des
gens du voyage sera autorisé.
En outre, l'accueil des gens du voyage fera partie des besoins que les
documents d'urbanisme devront nécessairement prendre en compte.
Enfin,
l'article 8
du projet de loi insère dans le code de
l'urbanisme une disposition relative à
l'aménagement de
terrains familiaux
sur lesquelles les caravanes de gens du voyage pourront
stationner durablement.
G. LA RÉPRESSION DU STATIONNEMENT ILLICITE
L'article 9
du projet de loi regroupe des dispositions
destinées à mieux assurer la
répression du
stationnement illicite
, dès lors que la commune respectera les
obligations qui lui incombent en application du schéma
départemental.
Il reconnaît, en premier lieu, au maire d'une commune respectant ces
obligations ou qui, bien que non inscrite au schéma
départemental, est dotée d'une aire d'accueil, d'interdire par
arrêté le stationnement de résidences mobiles sur le reste
du territoire communal.
En outre, s'inspirant d'une disposition qui figurait dans la proposition de loi
du Sénat relative aux conditions de stationnement des gens du voyage, il
institue au profit du maire une procédure de saisine du juge aux fins de
faire ordonner l'évacuation de résidences mobiles stationnant
de manière irrégulière
sur le domaine public ou sur le
domaine privé de la commune, ainsi que sur un terrain appartenant
à un particulier.
Dans ce dernier cas, le maire ne pourra agir que si le stationnement est de
nature à porter atteinte à la salubrité, la
sécurité ou la tranquillité publiques.
Contre l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a souhaité
unifier
l'ensemble de ce contentieux entre les mains du
juge
judiciaire.