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2 février 2000 : Signature électronique ( rapport - première lecture )

 

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LE PROJET DE LOI ET LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI TENDENT À ADAPTER LE DROIT DE LA PREUVE ET RECONNAÎTRE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME LÉGISLATIVE

Le Conseil d'Etat se prononce pour une égalité entre document électronique et document papier

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a publié un rapport intitulé : " Internet et les réseaux numériques ", adopté par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat en juillet 1998. Une partie de ce rapport est consacrée à la reconnaissance de la valeur juridique du document et de la signature électroniques.

La nécessité d'une réforme législative

Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a déjà admis ponctuellement qu'un message électronique tienne lieu d'écrit24(*). Il ajoute qu'une reconnaissance rapide de la valeur juridique du document électronique s'impose et rend nécessaire une adaptation du code civil.

Reconnaître la valeur probatoire du message électronique authentifié par une signature électronique fiable

Le résumé des propositions du Conseil d'Etat tient en cinq points :

- une signature électronique remplit les fonctions d'une signature dès lors qu'elle est fiable ;

- lorsqu'un document électronique assorti d'une signature électronique est présenté pour établir la preuve d'un acte, il ne saurait être contesté au seul motif qu'il se présente sous forme électronique ;

le document électronique tient lieu d'acte sous seing privé dès lors qu'il est assorti d'une signature fiable et qu'il est conservé avec celle-ci de façon durable ;

- si le document électronique est accompagné d'un certificat répondant à certaines exigences, délivré par une autorité de certification accréditée, la fiabilité de la signature et la conservation durable du document signé sont présumées ;

- dans le cas inverse, il appartiendra à celui qui entend se prévaloir d'un document électronique signé mais non certifié de démontrer que les conditions de fiabilité et de conservation sont remplies.

Le groupe de travail du GIP " Droit et Justice " est favorable à la supériorité de l'écrit papier sur l'écrit électronique

La mission de recherche " Droit et Justice ", constituée sous forme de groupement d'intérêt public, a constitué un comité d'experts sur le thème de " L'écrit et les nouveaux moyens technologiques au regard du droit ", qui a remis un rapport en septembre 1997.

Le comité d'experts souligne tout d'abord que la préconstitution de preuve doit être conservée parce qu'elle garantit l'égalité des parties devant le risque de la preuve et parce que c'est le système dont la légitimité s'impose le plus facilement au juge.

Le comité d'experts propose une définition de la preuve par écrit, ou preuve littérale, qui ne dépende ni du support utilisé, ni des modalités du transfert.

Il propose de reconnaître explicitement le statut des écrits électroniques comme mode de preuve, à condition que soit dûment identifiée la personne dont émane le document électronique et que celui-ci ait été établi et soit conservé de manière fiable.

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