II. LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les crédits relatifs à la formation professionnelle s'élèvent à 3,91 milliards d'euros (25,62 milliards de francs) en 2002, en diminution de 3,67 % par rapport à 2001. Ils représentent, comme l'année dernière, 23,3 % de l'ensemble des dépenses de ce budget.
Cet agrégat regroupe l'ensemble des crédits destinés aux actions de soutien à la formation professionnelle : formation en alternance, actions de formation à la charge de l'Etat, et dotation globale de décentralisation.
A. LA FORMATION EN ALTERNANCE
Les crédits alloués à la formation en alternance passent de 2 milliards d'euros (13,13 milliards de francs) en 2001 à 2,07 milliards d'euros (13,57 milliards de francs) en 2002 , soit une progression de 3,3 % .
1. Les contrats d'apprentissage
Depuis
1979, l'Etat compense auprès des régimes sociaux
l'exonération des cotisations salariales et patronales assises sur les
rémunérations des apprentis. En outre, dans le cadre de la loi du
6 mai 1996, l'Etat verse à l'entreprise une aide à l'embauche,
« recentrée » en 1999 sur les publics de niveau de
formation correspondant au BEP ou au CAP, ainsi qu'une indemnité de
soutien à la formation à l'issue de chaque année du cycle
de formation. Depuis 2001, l'aide à l'embauche est
réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.
Les crédits affectés aux contrats d'apprentissage
s'établissent à 1,61 milliard d'euros (10,57 milliards
de francs), répartis en 786,03 millions d'euros (5,16 milliards de
francs) pour les primes, et 824,75 millions d'euros (5,41 milliards de
francs) au titre de l'exonération de cotisations sociales, soit une
hausse de 3,3 % par rapport à 2001.
Il convient de noter les évaluations visiblement difficiles qui
président à la budgétisation initiale de ce type de
crédits.
En 1999, la loi de finances initiale avait évalué à
230.000 le nombre de nouveaux contrats, mais cet objectif n'avait pas
été tout à fait tenu. Une diminution des entrées
dans ce type de contrat avait été prévue par la loi de
finances initiale pour 2000, avec 220.000 nouveaux contrats, mais plus de
12.500 supplémentaires ont finalement été
réalisés. Le projet de loi de finances pour 2001 retenait un flux
d'entrée plus important, soit 230.000 nouveaux contrats ; les
résultats ne sont pas encore connus. Le présent projet de budget
prévoit 240.000 nouveaux contrats, ce qui explique la hausse des
crédits alloués à ce dispositif, même s'il convient
de s'interroger sur la pertinence de l'inscription de contrats
budgétaires supplémentaires alors qu'un nombre moindre
d'entreprises pourra en bénéficier, du fait du
« recentrage » du dispositif.
2. Les contrats de qualification - jeunes
Le
contrat de qualification a pour objet d'assurer à des jeunes une
formation conduisant à un titre ou un diplôme de l'enseignement
technologique ou professionnel, un titre homologué ou une qualification
reconnue dans les classifications des conventions collectives. Les jeunes sont
rémunérés par référence au SMIC, et
reçoivent une formation correspondant à 25 % du temps de travail.
L'aide de l'Etat à la formation en alternance dans le cadre des contrats
de qualification prend la forme d'exonération de charges sociales aux
entreprises : la dotation prévue pour 2002 s'établit
à 423,7 millions d'euros (2,78 milliards de francs), soit une
quasi-stabilisation (- 0,17 %) par rapport à l'année
précédente.
Le nombre d'entrées prévu est de
135.000 en 2002, après 123.000 en 2001.
La dotation pour les primes de qualification, qui s'établissait à
23,93 millions d'euros (près de 157 millions de francs) en
2001, est désormais supprimée.
3. Les contrats de qualification - adultes
Le
contrat de qualification destiné aux adultes a été
institué, à titre expérimental, par la loi de lutte contre
les exclusions du 29 juillet 1998. Il est destiné aux demandeurs
d'emploi de plus de 25 ans rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Les crédits destinés à ce dispositif
s'élèvent à
34,61 millions d'euros
(227,03 millions
de francs), 31,71 millions d'euros (208 millions de francs) au titre de
l'exonération de cotisations sociales, et 2,9 millions d'euros
(19,02 millions de francs) pour le financement de primes,
en recul
très important de près de 54 %.
Ce dispositif avait été présenté comme l'une des
principales mesures de la loi contre les exclusions précitée. Il
convient ainsi de rappeler que, lors de l'examen du projet de loi, le
gouvernement entendait consacrer à ce dispositif plus de 228 millions
d'euros (1,5 milliard de francs) en 2000. Or, les objectifs ont
été constamment revus à la baisse, notamment en ce qui
concerne les flux annuels d'entrées : 14.000 entrées sont
ainsi prévues l'année prochaine, comme en 2001, mais seules 6.548
entrées avaient été réalisées en 2000 alors
que 15.000 avaient été budgétées.
L'expérimentation du dispositif avait été prorogée,
l'année dernière, jusqu'au 30 juin 2002.
Cette année encore, le dispositif va connaître une modification,
puisque le régime d'exonération spécifique relatif aux
contrats de qualification adultes est remplacé par les
allégements de charges sociales liés à la réduction
du temps de travail. En contrepartie, une revalorisation de la prime est
prévue à compter du 1
er
janvier 2002.
B. LA FORMATION DES SALARIÉS PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Les crédits consacrés aux actions de formation à la charge de l'Etat représentent 4.691,8 millions de francs en 2001, contre 5.720,1 millions de francs en 2000, soit un recul de près de 18 %.
1. Les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle
Elles baissent de 1,9 %, pour s'établir à 172,85 millions d'euros (1,13 milliard de francs) en 2002.
a) La politique contractuelle
La
politique contractuelle de formation des salariés vise à
anticiper les besoins de compétences et à développer la
formation continue des entreprises en lien avec leurs stratégies de
développement économique.
L'objectif est de connaître l'évolution des métiers et des
qualifications afin de favoriser l'adaptation des compétences des
salariés confrontés à des mutations économiques,
organisationnelles ou technologiques fortes - c'est le contrat d'études
prospectives - et d'accompagner ou d'encourager les démarches
d'investissement en formation dans les entreprises, d'enrichir le dialogue
social sur les métiers et sur la formation professionnelle au sein des
entreprises et des branches - ce sont les engagements de développement
de la formation.
Les crédits passent de 43,30 millions d'euros (284 millions de francs)
en 2001 à 41,92 millions d'euros (près de 275 millions de franc
en 2002, soit une diminution de 3,2 %.
b) Les contrats de plan Etat-régions (CPER)
Le volet
formation professionnelle de la nouvelle génération de contrats
de plan Etat-régions (2000-2006) comporte des actions conjointes de
l'Etat et des régions, en fonctionnement et en investissement.
Les crédits de fonctionnement à la charge de l'Etat inscrits en
2002 s'élèvent à 53,51 millions d'euros (351 millions de
francs), soit une diminution de 16,7 %.
c) Les autres dispositifs
Il
s'agit de formations financées par le fonds de la formation
professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS), destinées, soit
à des publics particulièrement défavorisés -
illettrés, réfugiés, détenus -, soit à
développer la promotion sociale au sein des entreprises, notamment
à l'égard des cadres moyens, ou d'aides versées à
des organismes de formation ou d'information sur la formation.
Ces crédits augmentent de 12,8 %, et représentent 77,42 millions
d'euros (507,84 millions de francs).
Il convient de préciser qu'est créé un nouvel article 43,
doté de 3,64 millions d'euros (23,88 millions de francs),
destiné à la validation des acquis de l'expérience :
en effet, le droit reconnu à toute personne par le projet de loi de
modernisation de faire valider les acquis de son expérience en vue de
l'obtention d'un diplôme ou d'un titre nécessite la mise en place
de plates-formes régionales d'information et d'orientation vers la
validation, qui réaliseront des prestations de conseils.
2. Les dépenses de rémunération
Les
dépenses de rémunération regroupent :
- la rémunération des stagiaires de l'AFPA - allocation de
stage prévue par le livre IX du code du travail -, qui progresse
très légèrement de 0,6 %, à 153,32 millions
d'euros (1,01 milliard de francs) ;
- la rémunération des stagiaires relevant du programme
national de formation professionnelle, et des actions en faveur des jeunes de
Mayotte et de Corse, qui restent à la charge de l'Etat : 155,44
millions d'euros (1,02 milliard de francs) pour le premier (+ 1,4 %), et 1,79
million d'euros (11,74 millions de francs) pour les secondes (+ 6,5 %) ;
- l'allocation de formation-reclassement, et l'allocation de fin de
formation : l'AFR est un dispositif institué en 1988,
destiné à assurer la rémunération des demandeurs
d'emploi entrant en formation ; il est ouvert aux chômeurs
indemnisés par l'UNEDIC bénéficiaires de l'allocation
unique dégressive (AUD) depuis moins de six mois, et leur offre la
possibilité de suivre une formation afin de faciliter leur
reclassement ; l'entrée en formation ouvre droit au versement par
l'UNEDIC d'une allocation de formation-reclassement, dont le montant est
égal à celui de l'AUD et dont la caractéristique
essentielle est la non-dégressivité. La dotation
budgétaire qui lui est allouée s'établit à 38,11
millions d'euros (près de 250 millions de francs), en très
fort recul de 83,3 % par rapport à 2001 : en effet, dans le cadre
de la nouvelle convention d'assurance chômage, les demandeurs d'emploi
qui engageront des formations dans le cadre du programme d'aide au retour
à l'emploi (PARE) seront pris en charge par le régime d'assurance
chômage ; l'allocation de fin de formation permettra à ceux
d'entre eux qui auront épuisé leurs droits à indemnisation
à ce titre de poursuivre la formation en cours en maintenant un revenu
de remplacement.
3. Les dépenses d'investissement dans la formation professionnelle
Il s'agit des dotations en capital figurant dans les contrats de plan Etat-régions : 12,29 millions d'euros (80,64 millions de francs), en progression de 190,3 %.
C. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION
Les
dotations de décentralisation résultent, d'une part, de la loi du
7 janvier 1983 transférant aux régions la compétence
de droit commun en matière de formation professionnelle continue et
d'apprentissage, d'autre part, de la loi du 23 juillet 1987 portant
réforme de l'apprentissage destinée à compenser
l'allongement de la durée des formations en CFA et, enfin, de la loi
quinquennale du 20 décembre 1993 en ce qui concerne les actions de
formation destinées à l'insertion professionnelle des jeunes de
16 à 26 ans.
L'ensemble des crédits destinés à la dotation de
décentralisation relative à la formation professionnelle et
à l'apprentissage s'élève à
1,30 milliard
d'euros
(8,55 milliards de francs)
en 2002, contre 1,25 milliard
d'euros (8,21 milliards de francs) en 2001, soit une
progression de 4 %.
1. L'application de la loi du 7 janvier 1983
Cette
loi, complétée par celle du 23 juillet 1987 portant
réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la
compétence de droit commun en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage, et vise par ailleurs à
compenser l'allongement de la durée des formations en centre de
formation des apprentis.
Les crédits s'élèvent à 550,57 millions d'euros
(3,61 milliards de francs), soit une progression de 4,1 %, dont 17,71 millions
d'euros (116,17 millions de francs) au titre de la loi du 23 juillet
1987.
2. La loi quinquennale du 20 décembre 1993
Cette
loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des
actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à
compter du 1
er
juillet 1994.
Elle comporte une dotation globale calculée à partir des
dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la
rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des
conventions. Cette dotation représente 305,57 millions d'euros (2
milliards de francs) en 2002, en hausse de 4,1 %. Elle est
complétée par une enveloppe de rééquilibrage
géographique versée sur des critères d'aménagement
du territoire, pour compenser les coûts supplémentaires des
actions de formation en milieu rural. Son montant est de 9,20 millions d'euros
(60,35 millions de francs) en 2002.
3. La décentralisation des autres actions
Depuis
le 1
er
janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de
mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont
décentralisées au niveau des régions. Entre 1994 et 1999,
les crédits avaient fait l'objet de délégations de
compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce
mouvement de décentralisation.
Les crédits représentent 437,29 millions d'euros (2,87 milliards
de francs), en progression de 4,1 %, dont 223,90 millions d'euros (1,47
milliard de francs) au titre des dépenses de fonctionnement et 213,39
millions d'euros (1,40 milliard de francs) pour les rémunérations.
Depuis le 1
er
janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation
continue des jeunes est de la compétence des régions.
