Avec
14,8 milliards d'euros
1(
*
)
de
dépenses ordinaires et de crédits de paiement, le budget de la
santé et de la solidarité constitue le 6
ème
budget civil de l'État. Il se compose du budget de la solidarité
(13,28 milliards d'euros
2(
*
)
), de
celui de la santé (0,54 milliard d'euros
3(
*
)
) et des crédits de
l'administration (0,98 milliard d'euros
4(
*
)
).
Le Gouvernement a décidé de consacrer 353 millions
d'euros
5(
*
)
supplémentaires
au budget de la santé de la solidarité, soit une hausse de
2,45 %. Elle était de 4,3 % et 590 millions d'euros en 2001,
et de 1,62 milliard d'euros en 2000.
Cependant, à la différence des années
précédentes, les changements de périmètre sont
assez limités, puisqu'ils ne concernent que 74 millions d'euros (61
millions d'euros de dépenses transférées à la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
et 13 millions d'euros transférés au budget du ministère
de l'environnement), contre 170 millions d'euros l'année dernière
(financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et
leurs familles - FASTIF -, des cotisations sociales et, pour 24,8 millions
d'euros, des dépenses à l'assurance maladie).
I. PRESENTATION GÉNÉRALE DES CREDITS
A. LES DOMAINES D'INTERVENTION
L'ensemble des crédits de la santé et de la
solidarité s'élève pour 2002 à 14,8 milliards
d'euros. Ils se divisent en cinq agrégats :
21. Politiques de santé publique
22. Offre de soins
23. Développement social
24. Intégration et lutte contre les exclusions
31. Gestion des politiques de santé publique
La répartition des crédits montre de grandes différences
entre agrégats qu'il s'agisse de leur masse respective, l'écart
provenant du poids financier des
minima
sociaux, ou de leur rythme
d'évolution.
Ainsi, l'agrégat « offre de soins » régresse,
celui « intégration et lutte contre les exclusions »
se stabilise, tandis que l'effort est concentré sur les agrégats
« politique de santé publique », « gestion
des politiques de santé publique » et
« développement social ». De ce point de vue, le
budget maintient son orientation déjà excessivement
marquée en faveur des
minima
sociaux, mais consent un effort
marqué pour la santé publique. La régression vive des
crédits consacrés à l'offre de soins résulte quant
à elle essentiellement d'un transfert de dépenses vers
l'assurance maladie.
Présentation par agrégats
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
% budget 2001 |
% budget 2002 |
Écart |
|
21 Politiques de santé publique |
|
|
|
|
|
|
AP |
- |
- |
- |
- |
- |
|
DO + CP |
358,9 |
371,6 |
2,4 % |
2,51 % |
+ 3,54 % |
|
22 Offre de soins |
|
|
|
|
|
|
AP |
89,5 |
59,7 |
58 % |
49,6 % |
- 33,3 % |
|
DO + CP |
226,6 |
171,7 |
1,6 % |
1,16 % |
- 24,2 % |
|
23 Développement social |
|
|
|
|
|
|
AP |
50,6 |
39,9 |
29 % |
33,2 % |
- 21,1 % |
|
DO + CP |
5.781,5 |
6.115,1 |
40 % |
41,31 % |
+ 5,8 % |
|
24 Intégration et lutte contre les exclusions |
|
|
|
|
|
|
AP |
4,58 |
4,57 |
3 % |
3,8 % |
- 0,2 % |
|
DO+ CP |
7.160,9 |
7.161,2 |
49,6 % |
48,4 % |
- |
|
31 Gestion des politiques de santé et de solidarité |
|
|
|
|
|
|
AP |
14,63 |
16,16 |
10 % |
13,4 % |
+ 10, 4 % |
|
DO + CP |
918,8 |
980,4 |
6,4 % |
6,62 % |
+ 6,7 % |
|
Total |
|
|
|
|
|
|
AP |
159,3 |
120,3 |
100 % |
100 % |
- 24 % |
|
DO + CP |
14.446,7 |
14.800 |
100 % |
100 % |
+ 2,45 % |
B. GRANDES ORIENTATIONS
1. Un budget d'intervention
Budget de la santé et de la solidarité pour 2002
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Titre III Moyens des services |
997,2 |
1.036,3 |
+ 3,9 % |
|
Titre IV Interventions publiques |
13.383,3 |
13.723,7 |
+ 2,55 % |
|
Total des dépenses ordinaires |
14.380,5 |
14.760 |
+ 2,65 % |
|
Titre V Investissements exécutés par l'État |
|
|
|
|
AP |
14,63 |
16,16 |
+ 10,45 % |
|
CP |
9 |
9,15 |
+ 1,7 % |
|
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État |
|
|
|
|
AP |
144,72 |
104,24 |
- 28 % |
|
CP |
57,2 |
30,92 |
- 46 % |
|
Total des dépenses en capital |
|
|
|
|
AP |
159,35 |
120,4 |
- 24,45 % |
|
CP |
66,2 |
40,07 |
- 39,5 % |
|
Total (DO + CP) |
14.446,7 |
14.800 |
+ 2,45 % |
Il
s'agit principalement d'un budget d'intervention, les dépenses du titre
IV en constituant 92,7 %, soit un taux identique à celui de 2001.
Les moyens des services connaissent, eux, une progression de 4 %, plus
faible que celle de 6,5 % observée entre 2001 et 2000.
Il convient de noter également la diminution des autorisations de
programme (-24,45 %) et celle, plus inquiétante des crédits
de paiement. Ces derniers diminuent ainsi de 39,5 %, alors qu'ils avaient
déjà diminué de 44 % en 2001, 20,6 % en 2000 et
26,7 % en 1999 !
Les 353 millions d'euros supplémentaires servent à poursuivre les
priorités du gouvernement que sont : l'ajustement aux besoins en
matière de minima sociaux ; l'allongement de un à deux
trimestres de la période de cumul intégral entre le
bénéfice du RMI (revenu minimum d'insertion) ou de l'API
(allocation pour parent isolé) et un revenu d'activité ; le
financement pour 40 millions d'euros de mesures d'insertion et d'accès
aux droits ; 11,4 millions d'euros supplémentaires pour le
programme de prévention et de lutte contre la pauvreté ; le
quadruplement des crédits dans les programmes prioritaires de
santé publique (lutte contre le cancer, plan nutrition santé,
prévention du suicide, santé mentale, contraception) ; la
hausse des crédits des bourses pour les études
paramédicales ; le développement des centres locaux
d'information et de coordination (CLIC) ; la suppression de
l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la création de
1.500 places supplémentaires de centres d'aide par le travail (CAT) et
de 1.058 postes d'auxiliaires de vie ; la création de 1.500 places
en centre d'accueil et de 2.400 places supplémentaires
d'hébergement d'urgence pour les réfugiés et les
demandeurs d'asile ; et le renforcement des moyens de fonctionnement et en
personnel du ministère.
Par ailleurs, les mesures d'économies concernent principalement :
la minoration des crédits nécessaires à la couverture
maladie universelle et au revenu minimum d'insertion (respectivement 76,22 et
33,5 millions d'euros) ; la suppression des crédits pour les
objecteurs de conscience (7,4 millions d'euros) ; et le transfert de
dépenses vers l'assurance maladie et le ministère de
l'environnement (74 millions d'euros).
2. L'évolution des effectifs
Le
ministère devrait disposer en 2002 de 15.022 emplois budgétaires,
en progression de 294 emplois. La hausse réelle du nombre d'emplois
s'élève à 250, le solde correspondant à la
résorption d'emplois précaires.
Les 250 emplois supplémentaires, essentiellement des cadres A, se
répartiront entre l'administration centrale (38 attachés, un
inspecteur général des affaires sociales, un conseiller des
affaires sociales) et les services déconcentrés (80 inspecteurs
des affaires sanitaires et sociales). Ils seront notamment destinés
à permettre aux services d'assumer leurs missions dans le cadre de la
lutte contre l'ESB. 80 contractuels seront embauchés pour contribuer
à la mise en oeuvre de l'APA dans les services
déconcentrés.
Parallèlement, le ministère procédera à 98
transformations d'emplois, tandis que 18 postes de contractuels de
1
ère
catégorie seront créés par
transformation d'emplois de secrétaires administratifs pour servir de
support budgétaire à l'accueil de fonctionnaires
détachés d'autres ministères.
Répartition et évolution des effectifs budgétaires
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Administration centrale |
2.324 |
2.343 |
2.348 |
2.400 |
2.652 |
2.704 |
|
Services déconcentrés |
11.786 |
11.966 |
11.977 |
12.027 |
12.076 |
12.318 |
|
Total |
14.110 |
14.309 |
14.325 |
14.427 |
14.728 |
15.022 |
A ces personnels inscrits comme emplois budgétaires au bleu, il convient d'ajouter les nombreuses mises à disposition dont bénéficie le ministère dans des conditions déontologiques, financières voire réglementaires douteuses. De ce point de vue, le ministère compte poursuivre le mouvement de régularisation de la situation, en consacrant 8 millions d'euros au remboursement des traitements des emplois mis à disposition, contre 4,55 millions d'euros en 2001.