B. ... RÉSULTERAIENT DE LA NÉCESSITÉ DE FAIRE FACE À LA PÉNURIE DES EFFECTIFS...
Le ministère de l'emploi fonde les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes dans la gestion de ses personnels sur la nécessité de recourir à des " expédients " rendus indispensables par la pénurie en effectifs dont il souffrait et qui l'empêchait d'assumer ses missions.
En réponse à vos rapporteurs, la DAGEMO a ainsi indiqué que, pour faire face à ses missions , " le ministère a été contraint, avec l'accord de la direction du Budget, de développer des recrutements d'agents sur crédits et sans supports en emplois ainsi que de faire appel à des mises à disposition par divers organismes, principalement l'ANPE et l'AFPA, situations qu'il a fallu régulariser par la suite ".
Cela a notamment été le cas des :
- coordonnateurs emploi-formation : ils avaient été recrutés sur des crédits d'intervention de la formation professionnelle en 1989 et 1990 afin de mettre en place le crédit formation individualisé ;
- 100 contractuels chargés, en 1993, de préparer et de suivre, en collaboration avec le service public de l'emploi, la réinsertion des personnes en contrat emploi-solidarité ;
- 100 contractuels recrutés en 1995 pour occuper la fonction de cadres pour l'emploi, adjoints aux commissaires pour l'emploi.
C. ... MAIS APPARTIENDRAIENT AU PASSÉ
Tant le ministère de l'emploi que celui des finances ont indiqué à vos rapporteurs que les situations irrégulières mises en exergue par le rapport particulier de la Cour des comptes, portant sur la période 1992 à 1995, ont trouvé une solution ou sont en voie de le faire.
1. Les solutions apportées...
La ministre de l'emploi et de la solidarité, dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes insérée dans le rapport particulier de cette dernière consacré à La fonction publique de l'Etat , expose les efforts de régularisation entrepris afin de mettre un terme aux dysfonctionnements auxquels la gestion des personnels a donné lieu.
Cette régularisation a été entreprise à partir de 1997.
La situation des coordonnateurs emploi-formation a ainsi été régularisée. La ministre indique que " 400 CEF sont désormais rémunérés sur la base d'emplois budgétaires créés en loi de finances 1998 et 1999. Cette mesure a également permis d'intégrer les cadres pour l'emploi dont l'effectif résiduel au 1 er janvier 1999 est de trois ".
Quant aux agents vacataires, le plan de résorption de la précarité aura permis la titularisation de 81 agents à la fin de l'année 1999. La loi de finances pour 2000 a prévu l'inscription de 26 emplois, " ce qui est cependant encore insuffisant pour résorber totalement la précarité ".
La ministre ajoute qu' " une politique volontariste de résorption de la précarité a été poursuivie. Des instructions strictes ont été données aux services par note du 20 mars 1998 afin de mettre un terme aux pratiques génératrices de situations précaires. Par ailleurs, une présentation annuelle de l'évolution de ce dossier est effectuée en comité technique paritaire et permet de mesurer l'application de ces instructions. Il a été constaté la suppression du recours aux CES dans les services ".
La ministre souligne également que " les fonctions de secrétaire de coordonnateur emploi-formation sont pérennisées et leur situation sur les plans juridique et budgétaire est en phase de régularisation ".
Les irrégularités relevées en matière de mise à disposition d'agents auprès des organisations syndicales sont en voie de correction, " à l'exception de deux d'entre elles en cours d'examen ".