"mieux employer les personnels du ministère de l'emploi"

2. ...sont toutefois incomplètes

Il existe en effet des dossiers qui n'ont pas encore été régularisés.

La situation des 200 secrétaires de CEF, qui sont des agents de catégorie C, ne peut être régularisée que dans le cadre de la loi Perben. La direction du Budget avait ainsi accordé la transformation en emplois de 96 de ces contrats de secrétaires, ces dernières devant passer le concours administratif réservé de la loi Perben pour être titularisées. Toutefois, le ministère de la fonction publique s'est opposé à cette solution pour les secrétaires préalablement embauchées sur un contrat de droit privé. Suite à un recours, le tribunal administratif de Grenoble a décidé la requalification en contrat de droit public du contrat des agents concernés. La DAGEMO a obtenu, dans la loi de finances pour 2000, les crédits nécessaires à la rémunération de ces personnels, mais pas les postes budgétaires, alors qu'elle disposait déjà des crédits mais pas des postes. Cette question, qui concerne encore 140 agents, n'est donc toujours pas résolue et fait l'objet d'une saisine interministérielle.

Le cas de 110 agents recrutés au titre de l'assistance technique du Fonds social européen pose également problème. La ministre a rappelé " l'absence de cadre réglementaire adapté pour la gestion de ces crédits (interdiction de financer par le biais de postes de titulaires et recours à des recrutements assurés par l'intermédiaire d'organismes supports) ". Elle indique attendre du groupe de travail mis en place sur ce point, sous la présidence de la DATAR, " des propositions de solutions adaptées pour la gestion de la prochaine programmation européenne ".

C'est le cas également du régime indemnitaire des agents de catégorie C, exposé plus haut.

Elle a, enfin, insisté sur " la complexité [de la situation juridique des médecins rémunérés sur vacations intervenant dans les COTOREP] qui fait l'objet actuellement d'une étude approfondie par [ses] services ".

3. Les surnombres

La Cour des comptes avait mis en évidence l'existence de surnombres.

La DAGEMO a apporté à vos rapporteurs une explication de l'existence de ces surnombres qui tient en quatre points.

Ainsi les surnombres résulteraient de :

- la suppression d'emplois : à l'exception du collectif budgétaire de juillet 1986 où la totalité des emplois vacants a été supprimée, soit 24 emplois de catégorie A, 158 emplois de catégorie B, 354 emplois de catégorie C et 13 emplois de contractuels, les suppressions au titre des économies ou du redéploiement de crédits ont été effectuées en quasi-totalité sur les premiers grades de la catégorie D ;

- les transformations d'emplois : les délais d'élaboration des textes sur l'application du protocole Durafour aux contrôleurs du travail, liée à la fusion des corps de la formation professionnelle et du travail n'ont pas permis de reclasser les agents au cours de l'année de transformation des emplois ; la transformation des emplois de contrôleurs a commencé en 1995 alors que les textes réglementaires n'ont été publiés qu'en 1997 ;

- le plan de titularisation des contractuels des 4 ^ème et 3 ^ème catégories : la totalité des agents de ces catégories n'a pas réussi ou n'a pas souhaité passer l'examen professionnel ouvert ; or, les emplois de titulaires correspondants sont gagés ;

- le recrutement de contractuels sur postes gagés de titulaires : il s'agit d'assistants techniques FSE, d'une part : les instructions de la direction du Budget d'octobre 1997 prévoyaient la régularisation de la situation des personnels de l'assistance technique par leur prise en charge sur contrat type de l'Etat en gageant progressivement les emplois correspondants, la part du ministère de l'emploi étant fixée à 25 (23 postes sont actuellement gagés : 7 inspecteurs du travail et 16 contrôleurs) ; et de travailleurs handicapés, d'autre part : 27 emplois de titulaires sont actuellement gagés afin de permettre la rémunération des contractuels recrutés pour une durée d'un an éventuellement renouvelable avant titularisation.

La situation actuelle des surnombres

Deux corps connaissent actuellement des emplois en surnombre.

L'inspection de la formation professionnelle d'une part. L'intégration des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail est en cours sur les emplois transformés au 1 ^er janvier 2000. Toutefois, l'examen d'intégration, ouvert pour 35 emplois d'inspecteurs du travail, n'a permis d'inscrire sur la liste des candidats admis que 24  inspecteurs de la formation professionnelle. Le surnombre au titre de ce grade sera donc de 11, auxquels il convient d'ajouter 2 agents détachés ne libérant pas l'emploi.

Les agents administratifs d'autre part. Un plan de transformation d'emplois d'agents en adjoints est en cours depuis 1999. La liste d'aptitude au titre de 1999 est complète. Mais le concours réservé de 1999 n'a pu avoir lieu qu'en février 2000, reportant d'autant les nominations. Les textes d'application pour 2000 n'ont pas encore été publiés, alors que 498 emplois du corps des adjoints administratifs sont gagés.

La DAGEMO a également indiqué à vos rapporteurs que des surnombres concernant 189 agents des services techniques allaient être résorbés en cours d'année. En effet, le budget 2000 a prévu la transformation d'emplois d'agents des services techniques en agents administratifs. La commission administrative paritaire devant examiner les demandes de détachement dans le corps des agents administratifs émanant d'agents des services techniques exerçant des fonctions administratives s'est réunie au début du deuxième trimestre.

Il convient de préciser que, tant que les commissions administratives paritaires compétentes pour décider des avancements dans un corps, ne se sont pas réunies, il existe des grades en surnombre.

Enfin, il subsiste des surnombres au sein des services, et cela pour au moins deux raisons :

- la mise en place et l'actualisation des effectifs de référence ont conduit à des surnombres dans les services pour lesquels l'allocation de moyens se trouvait diminuée, même si, en 2000, un lissage a été effectué afin de neutraliser les écarts relativement faibles ;

- la nomination sur place des candidats reçus aux concours internes ou sur liste d'aptitude de contrôleurs, soit 168 en 1998-99, et 64 en 2000, ou aux concours réservés dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, soit 53 en 1999, ont engendré des surnombres provisoires dans certains services.

Les surnombres sont résorbés, soit par le non-remplacement des agents quittant naturellement les cadres, soit par la non-création d'emplois qui serait normalement consécutive à la modification des effectifs de référence, comme cela a été le cas de l'emploi budgétaire ouvert dans chacune des directions départementales en 1999 au titre de la réduction du temps de travail.