CHAPITRE V :
LA BONNE GESTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES « RÉCOMPENSÉE » PAR LE
TRANSFERT DE CHARGES NOUVELLES
En matière de finances locales, le budget de 2002 devrait être un exercice de transition. En effet, si la proposition du gouvernement de prolonger d'un an l'actuel contrat de croissance et de solidarité (qui régit une partie des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales 20 ( * ) ) était confirmée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2002, les prochains débats budgétaires seront surtout marqués par l'attente des propositions du gouvernement en matière de réforme des finances locales.
Devant l'Assemblée nationale, le 17 janvier 2001, le Premier ministre a annoncé que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le ministre de l'intérieur remettraient au Parlement un rapport avant la fin de l'année 2001. Les grandes lignes de la réforme des finances locales tracées à cette occasion par le Premier ministre restent assez vagues, et donc susceptibles d'être partagées par tous.
En matière fiscale, il s'agirait de « trouver le système qui garantira à la fois la clarté de l'impôt et une stabilité suffisante pour les recettes des collectivités locales, même si, bien entendu, celles-ci évoluent en fonction de la richesse nationale et donc de la conjoncture ». Mais il faudrait aussi « veiller à ce que cette réforme n'entraîne pas de transferts excessifs entre collectivités et entre contribuables, et ne nuise pas à la nécessaire péréquation des ressources ». Quant aux dotations, elles « devront, elles aussi, être simplifiées et permettre une péréquation plus volontariste. Le devoir de l'Etat sera de redistribuer entre les collectivités locales, suivant des critères simples, des dotations modernisées, prenant en compte l'objectif d'un aménagement équilibré du territoire ». Mais là encore, cette réforme « nécessite nombre de calculs afin que les transferts de charges entre contribuables et entre collectivités n'aboutissent pas à des effets économiques et sociaux inéquitables ».
Pour la mise en oeuvre de ce vaste programme, le Premier ministre espère pouvoir « compter, comme par le passé, sur la sagesse des collectivités afin de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires et de l'ensemble des dépenses publiques, conformément à nos engagements à l'égard de l'Union européenne ».
Conformément au souhait du Premier ministre, il ressort de l'examen de l'évolution des composantes du solde budgétaire des collectivités locales que, malgré les charges nouvelles qui leurs sont imposées par l'Etat et la réduction de leurs marges de manoeuvres fiscales, les administrations publiques locales contribuent toujours de manière positive au solde des administrations publiques et font preuve d'une grande modération fiscale.
I. LES COLLECTIVITÉS LOCALES DÉGAGENT TOUJOURS UNE CAPACITÉ DE FINANCEMENT SIGNIFICATIVE
A. UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE SIGNIFICATIF
Depuis 1996, les administrations publiques locales, qui regroupent les collectivités locales et leurs établissements publics, contribuent de manière positive au solde des administrations publiques, comme le rappelle le tableau ci-dessous :
Evolution de la capacité ou du besoin de financement des administrations publiques
(en milliards de francs)
|
1995 |
1993 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Etat |
-320,3 |
-296,0 |
-293,1 |
-257,3 |
-220,4 |
|
Organismes divers d'administration centrale |
-40,5 |
+2,0 |
+60,6 |
+8,6 |
+14,3 |
|
Administrations publiques locales |
-13,8 |
+4,6 |
+19,0 |
+27,2 |
+34,7 |
|
ODASS |
-52,4 |
-40,7 |
-35,7 |
-9,5 |
+14,6 |
|
Total des administrations publiques |
-426,9 |
-330,1 |
-249,2 |
-231,1 |
-156,8 |
Source : Observatoire des finances locales, Les finances des collectivités locales en 2000
Dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour des compte relève que l'excédent des administrations publiques locales s'est dégradé en 2000 « de 6,6 milliards de francs (0,99 milliard d'euros) du fait de la forte croissance de leur investissement ». Si l'on se réfère à l'annexe IX du programme pluriannuel des finances publiques 2002-2004, le « creux » constaté en 2000 devrait être comblé dès 2001. Le tableau ci-dessous, établi à partir d'une prévision de croissance de 3 %, retrace les prévisions d'évolution de la capacité de financement des administrations publiques locales :
Capacité de financement des administrations publiques locales
(en points de PIB)
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
0,3 |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
Source : programme pluriannuel des finances publiques 2002-2004, annexe IX
S'agissant du solde des seuls collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il s'établirait en 2000, selon les « premières tendances » publiées par la direction générale de la comptabilité publique, à 763 millions de francs, répartis comme indiqué ci-dessous :
Capacité de financement des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre
(en millions de francs)
|
Communes |
Départements |
Régions |
Collectivités locales |
EPCI |
Total EPCI + collectivités locales |
|
+200 |
+1601 |
+321 |
+2122 (-25,5 % par rapport à 1999) |
-1359 |
+763 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
* 20 Les dotations qui composent l'enveloppe normée représentaient les trois quarts des concours financiers de l'Etat (dotations, compensations, dégrèvements) en 1990 et seulement 55 % en 2001.