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Mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés : quelle politique des biotechnologies pour la France ?

 

B. RÉORGANISER LE SYSTÈME DE CONTRÔLE POUR PLUS DE TRANSPARENCE

Il fait peu de doutes que le développement des OGM a été initié sans aucun souci d'information de la société. Sans revenir sur les raisons de fond de cette décision irresponsable, votre rapporteur se réjouit des premiers signes d'une évolution des grandes entreprises du secteur sur ce point, même si cet élément positif est encore très insuffisant.

Votre rapporteur estime qu'il est urgent d'assurer une meilleure prise en compte des interrogations et des exigences de nos concitoyens, ce qui passe notamment par une réforme du système d'évaluation et de contrôle des OGM.

1. Supprimer la division entre évaluation en amont et en aval

Le système d'évaluation et de contrôle des OGM constitue un entrelacs d'organismes et de procédures d'une rare complexité. Une partie de la difficulté vient d'un partage entre le niveau communautaire et l'échelon national. Toutefois, au vu de l'existence du marché unique, et de l'exigence de subsidiarité, cet élément apparaît difficilement contournable.

En revanche, votre rapporteur estime qu'une simplification pourrait utilement être apportée dans le dispositif national par la fusion de la CGB et du Comité de biovigilance. Il serait en effet plus cohérent que ceux qui sont chargés d'évaluer l'opportunité d'autoriser la dissémination d'OGM soient aussi ceux qui analysent les informations sur l'impact de ces autorisations. Le morcellement du contrôle n'apparaît pas à votre rapporteur avoir fait la preuve de son utilité, et il est source de confusion pour le citoyen.

Dans la mesure où le Comité de biovigilance n'était jamais sorti d'un statut provisoire, cette réorganisation ne devrait pas poser de difficultés administratives.

2. Renforcer le poids de la société civile dans les procédures d'évaluation par la création d'un « deuxième cercle »

Votre rapporteur abonde dans le sens des quatre Sages, qui souhaitaient que soit créée une enceinte symétrique de la CGB permettant la pleine expression du point de vue de la société civile. A cette fin, votre rapporteur propose la création d'une Commission d'évaluation des biotechnologies (CEB) symétrique de la CGB. Il y aurait donc deux instances « verticales » couvrant largement le processus. La CEB serait compétente pour l'amont et l'aval des projets, comme la CGB dans sa définition proposée par votre rapporteur.

Sa composition devrait permettre l'expression de la société civile : défenseurs de l'environnement, associations de défense des consommateurs, personnalités qualifiées.

L'avis de la CEB serait, tout comme celui de la CGB, remis au ministre de l'Agriculture. Il n'aurait pas moins de poids. Votre rapporteur est convaincu que cette évolution serait très positive pour dépasser les affrontements stériles entre partisans et opposants aux OGM. Elle symbolisera en outre la volonté des pouvoirs publics de prendre en compte à leur juste valeur les positions de la société civile.