3. Agir auprès de l'Union européenne pour le financement des transports
La
contribution communautaire s'inscrit dans le cadre
du budget consacré
aux réseaux transeuropéens (RTE)
. Cette participation est
limitée à 10 % du coût total des investissements.
Le budget RTE s'élève à 4,17 milliards d'euros pour
la période 2000-2006. La France en a bénéficié pour
la LGV Est européenne.
Le Livre blanc européen de septembre 2001 (La politique des transports
à l'horizon 2010 : l'heure des choix) envisage la
possibilité de relever le taux de subvention à 20 % pour
«
des projets transfrontaliers franchissant des barrières
naturelles et aux frontières des pays candidats à
l'adhésion
».
Comme votre rapporteur spécial l'a souligné dans son
rapport
au nom de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne
, la Commission européenne a jusqu'à
présent donné la priorité à la
libéralisation : libération précoce pour le transport
fluvial, organisée pour le transport routier et difficile pour le
transport ferroviaire. Il est temps que la commission européenne
s'engage davantage dans le financement des grands réseaux
européens de transports.
Le financement par l'Union européenne des réseaux transeuropéens de transport
Les
orientations communautaires pour le réseau transeuropéen de
transport (RTE-T) ont été arrêtées par la
décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 1996. Ce document se présente comme «
un cadre
général de référence destiné à
encourager les actions des Etats membres et, le cas échéant, de
la Communauté visant à réaliser des projets
d'intérêts commun ayant pour objet d'assurer la cohérence,
l'interconnexion et l'interopérabilité de réseau
transeuropéen de transport ainsi que l'accès à ce
réseau
». Dans les faits, les cartes annexées à
la décision semblent résulter de la simple juxtaposition des
schémas nationaux de transport.
La décision du 23 juillet 1996 sur les réseaux
transeuropéens de transports a un caractère clairement
facultatif, puisque son article premier précise que «
ces
projets constituent un objectif commun dont la réalisation dépend
de leur degré de maturité et de la disponibilité de
ressources financières, sans préjuger de l'engagement financier
d'un Etat membre ou de la Communauté
». A
l'échéance de 2010, le coût total du RTE-T est
estimé à 400 milliards d'euros.
Au sommet d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, avant même que
l'ensemble du RTE-T ne soit arrêté et sur la base des travaux du
groupe Christophersen, il est décidé de concentrer les
financements sur quatorze projets déclarés hautement
prioritaires.
La plupart appartiennent au réseau de transport ferroviaire à
grande vitesse : liaison Berlin-Nuremberg et axe du Brenner ; liaison PBKAL
(Paris, Bruxelles, Cologne, Amsterdam, Londres) ; liaison Sud vers Madrid par
la voie atlantique et par la voie méditerranéenne ; liaison Est
Paris-Allemagne ; liaison Lyon-Turin-Milan-Venise-Trieste ; liaison
Cork-Dublin-Belfast-Larne-Stranraer ; liaison fixe Danemark-Suède ;
triangle nordique ; ligne principale de la côte occidentale du
Royaume-Uni.
Les autres projets d'Essen concernent : la ligne ferroviaire de transport
combiné Betuwe ; la desserte autoroutière de la Grèce ; la
liaison routière Irlande-Royaume-Uni-Bénélux ; la liaison
multimodale du Portugal et de l'Espagne avec le reste de l'Europe ;
l'aéroport de Malpensa.
Le coût des quatorze projets d'Essen est estimé à 103
milliards d'euros, alors que les Etats membres, engagés dans la
réduction de leurs déficits budgétaires afin de
réaliser l'Union économique et monétaire, ne peuvent y
consacrer que de faibles moyens financiers.
La contribution de la Communauté est également modeste. Sa
participation spécifique aux études de faisabilité,
à hauteur de 10 % du coût des projets, s'est élevé
à 2,4 milliards d'euros entre 1993 et 1999. Ce budget RTE-T a
été porté à 4,2 milliards d'euros sur la
période 2000-2006. Il convient toutefois d'y ajouter une fraction
significative, de 50 % à 60 %, du fonds de cohésion qui est
consacrée aux infrastructures de transport. Mais seuls quatre Etats
membres en sont bénéficiaires. Au total, les apports financiers
de la Communauté devraient s'élever à 18 milliards d'euros
sur la période 2000-2006.
Les apports de la Communauté sont complétés par les
prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui se sont
élevés à 30,4 milliards d'euros sur la période
1993-2000.
Le manque de financements publics a retardé la réalisation de la
plupart des projets inscrits dans le RTE-T, y compris ceux
déclarés prioritaires. A ce jour, seulement 46 % du financement
total des quatorze projets d'Essen est assuré, soit 48 milliards
d'euros, et 56 milliards d'euros restent à trouver. Seuls trois projets
sont en voie d'achèvement : l'aéroport de Malpensa, le lien fixe
de Danemark-Suède, et la liaison ferroviaire classique
Cork-Dublin-Belfast-Larne. Six autres projets devraient s'achever d'ici 2005 et
cinq autres projets ont des calendriers s'étendant largement
au-delà de cette date, notamment les liaisons transalpines.
Source : « Politique des transports : l'Europe en
retard » rapport d'information n°300 (2000-2001) -
délégation du Sénat pour l'Union européenne