C. VERS PLUS DE TRANSPARENCE POUR LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS
Les
subventions aux
associations
représentent, on l'a vu, environ
10 % des subventions. Dans son rapport public pour 2001, la Cour des comptes a
souligné leur manque de transparence.
Votre rapporteur spécial
déplore cet état de fait, qui conduit à s'interroger sur
la pertinence de certaines de ces subventions.
En réponse à la question écrite précitée de
notre collègue Serge Mathieu, le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a
indiqué en novembre 2002 que la DATAR avait pris certaines dispositions
afin
d'améliorer la transparence
des subventions aux associations.
La prise en compte par la DATAR des observations de la Cour des comptes au sujet des subventions aux associations, selon le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
«
La DATAR a pris en compte les observations de la Cour sur
entreprises, territoires et développement (ETD)
formulées
lors de son dernier contrôle sur cette association. Elle a
contribué depuis dix-huit mois à clarifier les missions de cette
association, en appui à ses organes sociaux, en les distinguant
nettement de celles de la délégation. ETD a redéfini ses
grands axes d'intervention prioritaires, conformes à son objet social,
qui justifient un soutien significatif de la DATAR. L'association a ainsi
recentré son projet associatif sur des missions d'accompagnement
méthodologique des " projets de territoires " tels que prévus par
le législateur dans la loi du 25 juin 1999, sur des fonctions de
capitalisation des expériences de développement local ainsi que
sur l'animation de cadres nationaux et interrégionaux d'échanges
entre acteurs du développement local. Répondant désormais
en priorité à la sollicitation des acteurs régionaux et
locaux, ETD contribue à la mise en oeuvre de politiques
d'aménagement du territoire sans pour autant être
considérée comme un simple exécutant des décisions
prises par la DATAR. La clarification des missions d'ETD et son autonomie de
décision ont, par ailleurs, été confortées durant
2001 par la forte réduction du poids relatif des subventions de la DATAR
dans le budget général de l'association qui a recherché
parallèlement de nouveaux soutiens financiers lui permettant de
poursuivre son repositionnement. La Caisse des dépôts et
consignation s'est ainsi engagée pour trois ans avec comme objectif
d'apporter un financement équivalent à celui de la DATAR.
Concernant la nouvelle présentation des comptes des
associations
supports des commissariats
, les premiers travaux ont porté sur
l'élaboration d'un cadre commun plus lisible pour toutes les
associations. La deuxième étape consiste à mettre en place
une comptabilité analytique basée sur l'activité telle que
décidée dans les conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette
présentation a été demandée et
réalisée pour 2001 (année de la mise en oeuvre de ces
conventions). Ces comptes analytiques devront faire l'objet d'un examen
détaillé au moment de l'évaluation prévue au terme
de la convention. Cette mesure ne produira tous ses effets qu'à partir
de l'année 2003.
»
Source : JO Débats du Sénat du 21 novembre
2002, page 2788