III. QUEL EST L'IMPACT DES SUBVENTIONS DU FNADT ?
A. UN « SAUPOUDRAGE » ENCORE EXCESSIF
1. Un « saupoudrage » dénoncé depuis longtemps
Le « saupoudrage » des subventions du FNADT a été dénoncé dès 1996 par le ministre délégué au budget, un an seulement après la création du FNADT par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Un saupoudrage dénoncé dès 1996 par M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget
« Lorsque nous avons fait réaliser le bilan
de nos
mécanismes d'aide au développement régional, nous avons
constaté qu'il y avait encore trop de saupoudrage et de crédits
inutilisés, malgré les efforts de tous - administration d'Etat,
notamment préfectorale, DATAR, collectivités locales à
tous les niveaux.
« Ainsi, au titre du FNADT, on a consacré l'année
dernière 2 millions de francs pour une maternité collective de
truies dans les Hautes-Pyrénées, 2 millions de francs pour une
sculpture monumentale dans une vieille ville historique d'Indre-et-Loire, un
million de francs pour aménager la terrasse d'un hôtel de ville en
Auvergne, 2 millions de francs pour un centre de vacances d'un comité
d'entreprise dans une île du littoral atlantique, 1,5 million pour un
gîte d'étape dans les Cévennes...
« Chacun de ces investissements est utile, mais avons-nous besoin
d'un fonds national d'aménagement et de développement du
territoire - et donc du concours de l'ensemble des contribuables
français - pour financer des équipements de ce genre à ce
niveau-là ? Personnellement, je réponds non, et je
considère que c'est probablement du gaspillage financier, et plus encore
un gaspillage de temps et une complication de procédure inutile ! Ayons
donc le courage de concentrer l'action sur quelques opérations
régionales importantes, plutôt que de faire du saupoudrage !
« Le complément logique du saupoudrage est la
sous-consommation des crédits. En matière de primes
d'aménagement du territoire, l'année dernière, un tiers
des crédits à peu près n'a pas été
consommé ! »
Source : Jean François-Poncet, Bilan d'application de la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, rapport d'information n° 475 (1995-1996), commission des
Affaires économiques et du Plan
De même, dans son rapport d'enquête précité
31(
*
)
sur la section générale
du FNADT (1998), l'inspection générale des finances
préconise la mise en place de critères d'attribution des
crédits du FNADT, parmi lesquels un montant minimal des
opérations subventionnées (fixé à un million de
francs).
2. Des opérations qui restent de petite taille
a) La fixation d'un seuil minimal dans le cas de la section générale
Conformément aux recommandations de l'inspection
générale des finances, un montant minimal des subventions a
été fixé dans le cas de la
section
générale
. Ainsi, selon la circulaire du 9 novembre 2000,
«
pour ce qui concerne les opérations d'investissement
d'intérêt régional, les préfets de région
veilleront à ne proposer au financement par la section
générale que les projets pour lesquels les demandes de subvention
au titre du FNADT sont supérieures à
2 MF
[soit environ
300.000 euros
], et qui concernent des opérations ou des tranches
d'opérations dont le coût excède
10 MF
[soit
environ
1,5 million d'euros
]
».
Il est fréquent que des subventions soient proches de cette limite,
comme l'indique le graphique ci-après. L'une d'entre elles lui est
même inférieure, semble néanmoins pouvoir se justifier par
sa nature.
1 re programmation 2003 du FNADT (section générale) : subventions accordées
(en euros)
Source : DATAR
b) Faut-il augmenter le montant minimal de subvention dans le cas de la section générale ?
Certains
estiment que le problème du « saupoudrage » des
actions du FNADT n'a pas été résolu.
Ainsi, dans son rapport au président de la République portant sur
l'année 2001, la Cour des comptes considère que le FNADT
«
n'a pas réussi à concentrer ses interventions sur
des opérations réellement significatives dans le domaine de
l'aménagement du territoire
».
De fait, les opérations financées par le FNADT sont
généralement de petite taille. En l'an 2000, il a financé
plus de
3.000 projets
, dont
2.000 concernaient des subventions de
moins de 2 millions de francs (soit environ 300.000 euros)
et 600 des
subventions comprises entre 2 et 5 millions de francs (soit entre 300.000 euros
et 750.000 euros environ)
32(
*
)
.
Ainsi, la plupart des subventions de la section locale sont d'un montant
inférieur au seuil minimal fixé dans le cas de la section
générale.
Il semble néanmoins utile que la
section locale
continue de
pouvoir subventionner de petites opérations, du moins tant que les
crédits correspondants n'auront pas été
transférés aux collectivités territoriales.
En revanche, il pourrait être utile
d'accroître
le
montant minimal des subventions de la
section générale.