IV. CONTRACTUALISER SUR LES MESURES DE GESTION
A. PHILOSOPHIE DES CONTRATS NATURA 2000
1. Choix du contrat plutôt que de la contrainte
a) Une obligation de résultats et non de moyens posée par la directive
L'article 6 de la directive Habitats laisse une marge de manoeuvre importante aux Etats membres s'agissant du choix des mesures conservatoires à mettre en oeuvre dès lors qu'elles répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces répertoriées dans un site Natura 2000. En tout état de cause, il faudra pouvoir justifier que les mesures adoptées sont « appropriées » à l'objectif poursuivi.
Il peut s'agir de plans de gestion spécifiques ou de plans intégrés dans d'autres plans d'aménagement ou encore de mesures réglementaires, administratives ou contractuelles. La directive Habitats n'établit aucune hiérarchie entre ces différentes mesures.
b) Le choix de la France pour la contractualisation
S'agissant de la mise en oeuvre des mesures de gestion, il faut se féliciter de ce que la France entende privilégier la voie contractuelle. C'est une orientation fondamentale qui conditionne la réussite du processus Natura 2000, car elle seule permet l'adhésion des acteurs et des gestionnaires concernés.
On peut souligner l'exemplarité de cette démarche au niveau européen, une majorité de pays ayant choisi une approche plus réglementée pour la gestion des sites Natura 2000.
La réglementation varie selon les Etats, depuis des stratégies d'achat de terres (Danemark, Pays Bas) en passant par des plans de gestion imposant des travaux de restauration (Belgique) jusqu'aux plans de gestion réglementant la circulation pendant une période donnée (Flandres) ou nécessitant l'utilisation de permis pour la réalisation de certaines activités (Finlande). Il est à noter que la plupart des pays essaient d'utiliser les mesures agro-environnementales pour les activités agricoles dans les périmètres Natura 2000, et que quelques pays ont mis en place un effort supplémentaire en agriculture en développant des approches contractuelles. Seules, la France et le Royaume-Uni ont développé exclusivement des approches contractuelles pour l'ensemble des activités présentes dans les périmètres.
Enfin, une petite partie des pays ont opté pour une gestion centralisée des sites. On retrouve dans ce groupe des pays du nord de l'Europe, exclusivement. Pour les autres pays, les Etats ont plutôt choisi des stratégies de gestion de type décentralisé . Dans le groupe des Etats fédéraux, les politiques de conservation sont de compétence régionale, même au sein des régions, la gestion reste centralisée au niveau des gouvernements régionaux. Dans le groupe FR-RU, la gestion est confiée à des agences régionales pour l'environnement, et dans le groupe Suède, elle est confiée aux autorités locales telles que les communes. La Grèce a adopté une stratégie un peu particulière puisqu'elle compte créer des entités privées mais contrôlées par l'Etat pour gérer ses sites.
Il est intéressant de constater que les pays ayant choisi une stratégie de rente dans la phase de désignation (sélection forte de sites) ont tous mis en place des stratégies de gestion de type réglementaire. En revanche, les pays qui ont opté pour une stratégie minimaliste de désignation sont aussi des pays qui mettent en place des stratégies de gestion de type décentralisé.
Source : Directive Habitats et la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en Europe : Analyse comparative - Stéphanie Aulong (Station biologique de La Tour du Valat)
Le processus de contractualisation, privilégié par la France, se fonde sur le DOCOB et permet de la mettre en oeuvre avec l'ensemble des acteurs du territoire, propriétaires, agriculteurs, forestiers, chasseurs, associations ou collectivités locales qui s'engagent pour cinq ans sur des actions d'entretien des espaces naturels et peuvent être rémunérés au titre de la préservation de la biodiversité.