C. DE L'ETAT CAISSIER À UN ETAT « BANQUIER DE BASE » DES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
1. Quel bilan des relations de trésorerie Etat/collectivités locales ?
En complétant l'analyse développée au sujet du compte d'avances, votre rapporteur spécial constate que le bilan des relations de trésorerie entre Etat et collectivités locales est très nettement positif pour l'Etat.
Méthode 1 (prise en compte du solde du compte
d'avances)
(en millions d'euros)
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2001 |
2002 |
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Compte d'avances |
712 |
890 |
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Obligation de dépôt |
488 |
402 |
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Prestation de conseil |
118 |
125 |
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Total |
1.318 |
1.417 |
Le gain
net pour l'Etat dans ses relations de trésorerie avec les
collectivités locales excède 1 milliard d'euros en 2001 et 2002.
Méthode 2 (prise en compte du culot du compte d'avances)
(en millions d'euros)
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2001 |
2002 |
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Compte d'avances |
-222 |
90 |
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Obligation de dépôt |
488 |
402 |
|
Prestation de conseil |
118 |
125 |
|
Total |
384 |
617 |
Le gain
net pour l'Etat dans ses relations de trésorerie avec les
collectivités locales excède est de plusieurs centaines de
millions d'euros en 2001 et 2002.
Coût de la prestation de conseil fournie par le réseau du
Trésor aux collectivités locales
.
S'agissant des prestations d'expertise et de conseil rendues au secteur public
local dans son ensemble, les coûts complets de l'année 2001 se
sont établis à 118 millions d'euros (sur un total de 1.375
millions d'euros pour la totalité des cinq métiers de gestion du
secteur public local). Pour l'année 2002, ces mêmes coûts
complets s'établissent à 125 millions d'euros sur un total de
1.458 millions d'euros pour la totalité des cinq métiers de
gestion du secteur public local.
Les activités de «prestations d'expertise et de conseil»
correspondant à ces coûts concernent principalement l'aide
à l'élaboration des budgets, l'aide à la gestion de
trésorerie, l'analyse financière, le conseil juridique, ou encore
la participation des comptables aux commissions d'appel d'offres.
2. Une modernisation nécessaire du rôle de l'Etat caissier
De ce
bilan financier des relations de trésorerie entre l'Etat et les
collectivités locales, votre rapporteur spécial tire les
conclusions suivantes :
- du côté de l'Etat fermier général, il est urgent
le service public de l'impôt améliore ses performances ;
- du côté de l'Etat caissier général, en d'autres
temps, un parlementaire aurait conclu à la nécessité de
remettre en cause l'obligation de dépôt. Ce débat ne
paraît plus opportun aujourd'hui depuis que l'article 26 de la loi
organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances a
tranché ce point. En revanche, avant le 1er janvier 2004, il convient de
définir les dérogations à cette obligation.
En conséquence, l'article 71 du projet de loi de finances initiale pour
2004 élargit quelque peu les possibilités de placement des
collectivités locales. Cet article prévoit trois mesures
majeures :
- élargissement aux recettes exceptionnelles, définies par
décret en Conseil d'Etat, de la liste des fonds pouvant être
placés ;
- élargissement de la gamme de produits offerts aux placements des
collectivités locales (notamment aux OPCVM constitués par des
titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne) et possibilité de disposer d'un compte à terme
auprès du Trésor ;
- suppression de l'autorisation préalable du trésorier payeur
général pour le placement des fonds.
Ceci paraît être un premier pas.
Compte tenu du bilan des
relations de trésorerie entre Etat et collectivités locales,
votre rapporteur spécial s'interroge sur la
non-rémunération des dépôts des fonds disponibles au
Trésor.
Ne serait-il pas opportun d'examiner l'opportunité de
rémunérer les fonds déposés au Trésor ?
Une modernisation de l'Etat caissier, assurant de réelles prestations
de «banquier de base », comme celles de rémunérer
l'épargne de ses déposants, permettrait à leur tour aux
collectivités locales de moderniser leur gestion de trésorerie
qui est, pour certaines d'entre elles, encore balbutiante.