C. ASSURER LA NEUTRALITÉ DE « L'ACTE II » DE LA DÉCENTRALISATION SUR LE TAUX GLOBAL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Les
prélèvements obligatoires dont le produit revient aux
collectivités locales
se sont élevés à 75,6
milliards d'euros en 2002, soit 11,3 % du total des
prélèvements obligatoires et
5 % du PIB, une proportion
stable par rapport à l'année 2001
. Ainsi que l'indique le
rapport économique, social et financier annexé au présent
projet de loi de finances, «
cette stabilité est le
résultat de deux tendances opposées : d'une part, la
poursuite de la réforme de la taxe professionnelle contribue à
limiter la progression de ces prélèvements ; d'autre part,
les taux de la fiscalité locale tendent à remonter en raison de
l'existence de nouvelles dépenses à la charge des
collectivités (allocation personnalisée d'autonomie) et de
l'impact sur les dépenses de personnel de la réduction du temps
de travail
».
Sur longue période, le gouvernement rappelle que «
la
croissance de la part des prélèvements obligatoires au profit des
collectivités locales reflète l'incidence des transferts
successifs de compétences accordés aux collectivités
locales depuis les lois de décentralisation au début des
années 80
». Or, le Parlement a commencé
à discuter le projet de loi relatif aux responsabilités locales,
qui prévoit des transferts de compétences et des ressources
correspondantes au profit des collectivités territoriales et de leurs
groupements, pour un montant total évalué entre 11 et 13
milliards d'euros. Dès 2004, une part de la taxe intérieure sur
les produits pétroliers (TIPP), correspondant à la compensation
du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI), devrait être
transférée aux départements pour un montant d'environ
5 milliards d'euros
18(
*
)
.
Cette nouvelle étape de la décentralisation conduira donc
à accroître de manière significative les
prélèvements obligatoires perçus par les
collectivités locales, en contrepartie d'une diminution de ceux
perçus par l'Etat
, ce qui contribuera à rapprocher la
structure française des prélèvements obligatoires de la
moyenne des Etats non fédéraux. Il est important, pour la
réussite de cet « acte II » de la
décentralisation, qu'à l'augmentation des
prélèvements obligatoires au profit des collectivités
locales corresponde une diminution au moins équivalente de ceux
perçus par l'Etat. Le respect de plusieurs règles permettra
d'assurer une diminution du taux global de prélèvements
obligatoires :
- les collectivités locales doivent disposer d'une véritable
liberté de gestion
des compétences qui leur sont
transférées ;
-
l'Etat doit compenser loyalement
aux collectivités locales
les charges correspondant aux compétences transférées ;
-
l'Etat doit
éviter de recourir aux transferts de
charges non compensés
aux collectivités locales ;
- enfin,
les ministères
concernés par les transferts
de compétences et de personnels doivent adapter leurs administrations
à ce nouveau contexte, et engager les réformes structurelles qui
s'imposent.