C. LA RÉFÉRENCE AU « MÉNAGE FISCAL » ET LE RISQUE DE BIAIS DANS LES VILLES UNIVERSITAIRES.
Le fait
générateur de la taxe d'habitation est l'occupation d'un
logement. Sur le plan statistique, le « ménage
fiscal » est un ménage ordinaire correspondant soit à
un foyer fiscal isolé (un couple marié et ses enfants mineurs par
exemple) soit au regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans
un même logement (par exemple un couple de concubins ou un frère
et une soeur ...). L'administration fiscale a créé un fichier dit
"IR-taxe d'habitation" des foyers fiscaux présents dans un même
logement. Ce fichier rapproche les données concernant ces deux
impôts. Son existence tient au fait que coïncident la domiciliation
d'une déclaration de revenus au titre de l'impôt sur le revenu et
l'occupation d'un logement connu à la taxe d'habitation. De ce fait
sont exclus de ce fichier :
• Les ménages constitués de personnes ne disposant pas de
leur indépendance fiscale (essentiellement des étudiants majeurs
rattachés fiscalement à leurs parents) ;
• Les ménages de contribuables concernés par un
événement de type mariage, décès ou
séparation en cours d'année et établissant des
déclarations de revenus multiples pour la même année. Ces
déclarations sont difficilement rattachables au fichier de la taxe
d'habitation.
• Les contribuables vivant en collectivités
Le cas des étudiants rattachés à la déclaration
fiscale de leurs parents est particulièrement important :
peuvent-ils bénéficier d'un dégrèvement au titre du
logement indépendant qu'ils occupent lorsque le revenu de leurs parents
satisfait les critères de dégrèvement ? Il a
été répondu à votre rapporteur qu'ils n'avaient pas
droit à un dégrèvement législatif (donc
automatique), mais qu'ils pouvaient demander le bénéfice d'un
dégrèvement contentieux qui leur était
généralement accordé.
Les statistiques des dégrèvements législatifs ne
comprennent pas ce type de dégrèvements. De ce fait, on
sous-évalue systématiquement dans les villes universitaires le
nombre des contribuables dégrevés.
On a cherché à cerner au moins indirectement l'importance de ce
phénomène en comparant, commune par commune, le nombre de
« ménages fiscaux 2000 » à celui des
« résidences principales 2001 » pour les
communes de plus de 200 habitants
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)
Le graphique A-1 (page suivante)
montre clairement que le nombre de ménages fiscaux par résidence
principale se dégrade et tombe nettement en dessous de 1 lorsque la
taille de la commune grandit, même parmi les villes de moins de
20.000 habitants qui pour la plupart ne sont pas villes universitaires. Ce
résultat laisse perplexe en termes de contrôle fiscal. Doit-on en
conclure que le taux des décès et séparations
entraînant des déclarations de revenus multiples s'accroît
avec la taille de la commune ?
Graphique A-1
Dispersion du rapport (nombre de
ménages
fiscaux en 2000 / nombre de résidences principales en 2001) dans les
communes de plus de 200 habitants.
Le tableau A-2 quantifie le même résultat et fournit la valeur moyenne par strate démographique du rapport (ménages fiscaux/résidences principales). Ce rapport moyen, proche de 97 % dans les petites communes, diminue brutalement dans les deux dernières strates qui regroupent les villes de plus de 100.000 habitants, le plus souvent universitaires.
Tableau A-2
Comparaison du nombre de ménages
fiscaux et
de résidences principales
Si l'on examine en détail la liste des communes de plus de 10.000 habitants où le taux de couverture des résidences principales par des ménages fiscaux est inférieur à 85 %, on constate qu'il s'agit très majoritairement de villes universitaires ou de communes dotées d'un campus (St Martin d'Hères, Bruz, Talence, Olivet). Le cas de Vienne est plus difficilement explicable.
Tableau A-3