3. La restructuration de la mission « Transports » pour mieux en identifier les différents modes
Votre commission des finances a considéré que la proposition de nomenclature afférente à la mission « Transports » ne permettait pas d'individualiser de manière claire les différents modes de transport. En particulier, elle s'est interrogée sur la réunion, dans un même programme, du transport maritime et du transport fluvial. Elle propose donc que les moyens consacrés au transport fluvial soient individualisés au sein d'un programme spécifique, de manière à permettre au Parlement de se prononcer sur l'allocation des moyens entre les différents modes de transport.
Dans le même esprit, elle a souhaité que le programme « Transports terrestres » ne comporte que les crédits relatifs aux transports collectifs et ferroviaires, afin d'individualiser les moyens qui y sont consacrés. Par conséquent, elle vous propose de renommer ce programme « Transports collectifs et ferroviaires », et d'en extraire les moyens qui ne correspondent pas à cet intitulé, qui pourraient être transférés vers l'un ou l'autre des programmes « Soutien des politiques d'équipement » et « Stratégie en matière d'équipement ».
4. Affiner l'information du Parlement
Votre commission des finances a estimé que certains aspects des politiques publiques, sans relever du niveau de spécialité que sont les programmes, doivent faire l'objet d'une information précise du Parlement. Elle souhaite ainsi que des actions spécifiques soient créées afin :
- d'identifier les crédits consacrés à l'« Action européenne », dans le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », considérant que les interventions au sein de l'Union européenne relèvent d'une logique spécifique ;
- d'identifier les crédits consacrés à la promotion des « Territoires ruraux », dans le programme « Promotion de l'agriculture et du développement rural » que votre commission vous a proposé de créer au sein de la mission « Agriculture, pêche et affaires rurales », compte tenu de l'importance politique du devenir de ces territoires.
5. Des transferts de crédits assurant une plus grande homogénéité des périmètres ministériels
La LOLF n'a pas, en tant que telle, vocation à impliquer des modifications dans le périmètre des dépenses gérées par les différents départements ministériels. Or, il apparaît, de manière ponctuelle, que de tels transferts sont nécessaires pour assurer la cohérence des programmes, dont le périmètre est strictement ministériel, et reflète donc parfois des frontières anciennes dont la rationalité est incertaine. Votre commission des finances considère en particulier que le travail sur la nomenclature budgétaire doit permettre de revenir sur la distinction ancienne entre les crédits destinés à l'achat des denrées alimentaires entrant dans le champ de l'aide alimentaire, laquelle relève du ministère de l'agriculture, et ceux destinés à leur transport, pris en charge par le ministère des affaires étrangères.
a) Le regroupement des crédits destinés à financer l'aide alimentaire
Les crédits relatifs à l'aide alimentaire aux pays en voie de développement sont actuellement partagés entre le budget du ministère de l'agriculture et celui des affaires étrangères, le premier étant chargé de l'achat des denrées, et le second, de leur transport. Votre commission des finances considère que, s'agissant d'une même « chaîne de dépense », il est logique que les crédits relatifs à l'achat des denrées alimentaires et à leur transport soient fongibles, afin de permettre, par une gestion unifiée, une consommation optimale de ces crédits.
Elle propose donc de regrouper l'ensemble des crédits afférents à l'aide alimentaire au sein d'un même programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » relevant du ministère des affaires étrangères.
b) Les subventions aux régimes de protection sociale pour l'outre-mer
Dans un souci de meilleure lisibilité et de cohérence des crédits consacrés à l'outre-mer, votre commission des finances vous propose également de transférer les subventions aux régimes de protection sociale du budget de la solidarité vers celui de l'outre-mer.