D. DES AMÉNAGEMENTS DE NOMENCLATURE RÉPONDANT À UNE VOLONTÉ DE COHÉRENCE ET D'EXHAUSTIVITÉ
1. Distinguer davantage les fonctions d'état-major de l'action gouvernementale au sein de la mission « Premier ministre »
Dans la maquette présentée le 21 janvier 2004, le programme « Direction de l'action du gouvernement » de la mission « Premier ministre » comporte une longue liste de treize actions qui ne correspondent pas à une politique publique déterminée, bien que les fonctions d'état-major et de coordination de l'action gouvernementale y figurent.
Votre commission des finances observe que la plupart de ces crédits relèvent actuellement des services du Premier ministre. Cette caractéristique commune aux actions du programme « Direction de l'action du gouvernement » ne saurait toutefois justifier leur regroupement dans un seul programme, particulièrement hétérogène, au sein d'une mission qui ne correspond pas à une politique publique définie et déroge ainsi à une des règles de la LOLF. Elle vous propose donc de réduire le périmètre du programme « Direction de l'état du gouvernement » aux fonctions d'état-major et de coordination du travail gouvernemental stricto sensu .
Au sein de la mission « Premier ministre », un autre programme « Organisation de la fonction publique, réforme de l'Etat et relations avec les citoyens » serait constitué des crédits des actions « Réforme de l'Etat et organisation de la fonction publique » et « Information administrative ». Les crédits de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) des services du Premier ministre et ceux du médiateur de la République figureraient dans ce programme « Organisation de la fonction publique, réforme de l'Etat et relations avec les citoyens ».
Les autres autorités administratives indépendantes que la maquette du 21 janvier 2004 propose de faire figurer dans le programme « Direction de l'action du gouvernement » seraient rattachées à la nouvelle mission interministérielle « Transparence et régulation de l'action publique » (cf. supra ).
Suite à la suppression de la mission mono-programme « Conseil économique et social », la nouvelle mission « Premier ministre » que votre commission des finances vous propose de créer comprendrait ainsi trois programmes : « Direction de l'action du gouvernement », « Organisation de la fonction publique, réforme de l'Etat et relations avec les citoyens » et « Conseil économique et social ».