2. Compléter les crédits de la mission « Médias »
Dans la nomenclature budgétaire présentée par le gouvernement le 21 janvier 2004, la mission « Médias » est l'une des cinq missions du budget général de l'Etat les moins dotées. Le montant budgétaire en loi de finances initiale pour 2003 n'atteignait que 584 millions d'euros et était constitué à hauteur de 77 % du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle (programme « Aide à l'audiovisuel public »). Le second programme (« Presse ») de la mission « Médias » regroupe les aides à la presse 45 ( * ) et les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP).
Si votre commission des finances se félicite de la constitution d'une mission « Médias » qui regroupe les moyens de la politique publique de la communication, elle vous propose d'adopter une approche plus exhaustive en rattachant à la mission « Médias » :
- les crédits de la Direction du développement des médias (DDM), relevant actuellement de la mission « Premier ministre », car les compétences de la DDM s'exercent exclusivement dans le domaine de la communication ;
- les aides au transport postal des titres de presse (290 millions d'euros), rattachées actuellement à la mission « Politique économique », dans la mesure où ces crédits relèvent davantage d'une logique d'aide aux entreprises de presse que d'une subvention aux missions de la Poste.
3. Déplacer le programme « Tourisme »
La maquette gouvernementale présentée le 21 janvier propose de regrouper l'ensemble des crédits du secrétariat d'Etat au tourisme dans un programme « Tourisme » (montant budgétaire : 77 millions d'euros) de la mission « Logement, aménagement et tourisme ».
Votre commission des finances vous propose d'éclater la mission « Logement, aménagement et tourisme ». Elle considère que cette mission regroupe un ensemble disparate de crédits relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et non les moyens d'une politique publique identifiable comme telle.
Dans son rapport d'information précité sur la mise en oeuvre de la LOLF 46 ( * ) , votre commission des finances avait jugé contraire à la LOLF une approche qui reproduirait l'actuelle discussion du budget par département ministériel :
« Il paraît (...) important, pour que la budgétisation par objectifs s'inscrive pleinement dans la procédure d'examen des crédits, qu'à chaque ministère, ne corresponde pas une mais plusieurs missions. En effet, si la mission ne se distinguait pas du ministère, le changement souhaité par le législateur organique dans la manière d'aborder le débat budgétaire ne pourrait prendre toute son ampleur, la discussion des crédits d'un organe identifié reprenant sa place au détriment de l'examen des politiques publiques, et des moyens qui leur sont nécessaire pour réaliser les objectifs fixés par le gouvernement ».
S'agissant du programme « Tourisme », votre commission des finances estime qu'il correspond à une activité essentiellement économique, contribuant plus particulièrement au développement de certains territoires. Aussi vous propose-t-elle de rattacher le programme « Tourisme » à la mission « Politique économique ».
* 45 Cette action ne comporte pas les aides du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, lesquelles relèvent d'un compte d'affectation spéciale hors budget général de l'Etat.
* 46 Rapport d'information n° 388 (2002-2003), page 48.