2. Une réforme modeste par le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Afin de rendre cette procédure plus opérationnelle, le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe propose que la Commission européenne puisse adresser une recommandation directement à l'Etat membre concerné.
Le rapport précité du Conseil prévoit d'anticiper la mise en oeuvre de cette mesure. Il indique en effet que « la Commission diffusera des conseils stratégiques visant à encourager les Etats membres à ne pas s'écarter de leur trajectoire d'ajustement ».
Cependant, du fait notamment de l'absence de possibilité de sanction, cette procédure semble devoir rester peu efficace.