C. UNE DÉTERMINATION PLUS « INTELLIGENTE » DE L'OBJECTIF DE SOLDE PUBLIC À MOYEN TERME
Dans ces conditions, on peut se demander ce qui pourrait inciter les Etats membres à mener une politique budgétaire appropriée en période de croissance économique forte. La réforme décidée par le Conseil européen n'en comprend pas moins diverses dispositions relatives aux programmes de stabilité , c'est-à-dire à l'objectif de solde public à moyen terme. On rappelle que ce volet du pacte de stabilité ne prévoit aucune possibilité de sanction.
1. Une différenciation de l'objectif à moyen terme selon les Etats
Tout d'abord, l'objectif de solde public à moyen terme serait différencié entre les Etats.
a) Une mesure pertinente
Il s'agit d'une avancée importante , dans la mesure où la résolution précitée adoptée par le Conseil européen le 17 juin 1997 à Amsterdam fixe l'objectif d'un retour à une situation proche de l'équilibre à moyen terme 39 ( * ) , ce qui n'a pas de justification économique :
- si l'objectif est de garantir un déficit public inférieur à 3 % du PIB, un déficit public structurel de 1 % est suffisant pour un Etat comme la France 40 ( * ) ;
- si l'objectif est de stabiliser la dette publique, on rappelle que la limite actuelle de 3 % du PIB pour le déficit public autorisé a pour caractéristique de permettre, selon les hypothèses d'une croissance annuelle en valeur de 5 % et d'un endettement initial de 60 % du PIB, la stabilisation de ce dernier 41 ( * ) ; un solde public équilibré conduit in fine à un ratio de dette au PIB nul à long terme, ce qui ne semble guère avoir de sens ;
- enfin, si l'objectif est la réduction du ratio d'endettement public, il ne semble guère opportun d'exiger le même effort budgétaire pour la Grèce (au taux d'endettement de 110,5 % du PIB en 2004) et le Royaume-Uni (pour lequel ce taux est de 41,6 %).
Le rapport précité du Conseil, entériné par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, prévoit en revanche que « les objectifs à moyen terme devraient être différenciés et peuvent s'écarter de la position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire pour un Etat membre en fonction du ratio d'endettement et du potentiel de croissance du moment ».
b) Selon le Conseil, la cible de déficit public ne pourrait être supérieure à 1 % du PIB
Ainsi, les objectifs à moyen terme spécifiques aux différents Etats se situeraient « entre - 1 % du PIB pour les pays à faible dette et à potentiel de croissance élevé et l'équilibre ou l'excédent budgétaire pour les pays à forte dette et à potentiel de croissance réduit ».
Il est spécifié que cette fourchette est définie en termes de solde structurel , corrigé des mesures ponctuell es éventuelles.
Cette fourchette semble s'entendre hors prise en compte des passifs implicites (liés aux dépenses croissantes en raison du vieillissement démographique), qui « devraient être pris en considération dès que les critères et modalités adéquats auront été établis à cette fin et approuvés par le Conseil », la Commission européenne devant présenter à ce sujet un rapport d'ici la fin de l'année 2006.
Elle concerne exclusivement les « différents pays de la zone euro ou participant au SME bis » (Danemark, Slovénie, Lituanie, Estonie), ce qui a pour effet d'exclure, en particulier, le Royaume-Uni.
Il est prévu que « les objectifs budgétaires à moyen terme pourraient être réexaminés lorsqu'une réforme majeure est mise en oeuvre et, en tout état de cause, tous les quatre ans ».
* 39 Cette résolution prévoit que les Etats membres « s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément à leurs programmes de stabilité ou de convergence, et à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité ou de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à ces objectifs ».
* 40 Une croissance de - 1,5 %, inférieure d'environ 4 points à la croissance potentielle (de l'ordre de 2,5 %), suscite un déficit conjoncturel de l'ordre de 2 points de PIB (en supposant une élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance égale à 1, et compte tenu du fait que les prélèvements obligatoires sont en France de l'ordre de 50 % du PIB), ce qui autorise un déficit structurel de 1 point de PIB.
* 41 Le déficit public (en points de PIB) permettant la stabilisation du ratio dette/PIB est égal au produit de la croissance du PIB en valeur et de la dette (en points de PIB).