c) Cette contrainte pour la détermination de la cible est-elle justifiée ?
On peut s'interroger sur les raisons qui ont poussé le Conseil a retenir cette fourchette entre - 1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.
(1) Une contrainte qui ne se justifie pas du point de vue de la soutenabilité des finances publiques
La limite inférieure de cette fourchette ne semble pas se justifier du point de vue de la soutenabilité des finances publiques.
Comme cela a été indiqué ci-avant, selon les estimations présentées par le gouvernement dans le rapport déposé en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2005, le solde public permettant d'atteindre un objectif de dette publique explicite de 40 % dans 20 ans est compris entre environ - 3 % pour l'Irlande et l'équilibre pour la Belgique .
La fourchette serait du même ordre de grandeur avec un objectif de dette publique de 60 % dans 20 ans, et prise en compte de la dette implicite.
Dans les deux cas, l'objectif de solde public structurel de la France serait de l'ordre de - 1 % .
(2) Une contrainte qui semble découler du souci d'éviter que certains Etats membres aient un déficit public supérieur à 3 % du PIB
La règle, prévue par le rapport du Conseil, selon laquelle la cible de déficit public à moyen terme ne pourrait être supérieure à 1 % du PIB, semble provenir du souci d'éviter qu'un Etat ne se trouve en situation de déficit public excessif.
Comme cela a été indiqué ci-avant, un déficit structurel de 1 % permet en principe à un Etat comme la France d'avoir un déficit public en permanence inférieur à 3 % du PIB.
Cela conduit à s'interroger sur la pertinence de ce seuil de 3 % du PIB pour des Etats comme l'Irlande ou le Royaume-Uni , dont la politique budgétaire semble soutenable avec un déficit public de l'ordre de respectivement 3 % ou 2 % du PIB.