3. La prise en compte de l' « approche intégrée »
a) Le concept d' « approche intégrée »
A l'origine, les dispositifs mis en place, qu'il s'agisse d'une législation spécifique ou de l'institution de structures administratives, avaient pour objectif de prendre des décisions ou d'en suggérer, en particulier au législateur, afin d'engager un rattrapage en termes d'égalité entre les hommes et les femmes.
Or, l'évolution récente consiste à promouvoir « l'approche intégrée », ou mainstreaming , dont l'objet n'est plus seulement d'effectuer un rattrapage au profit des femmes mais d'examiner l'égalité au regard des situations comparées des hommes et des femmes.
Le rapport final du Groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe pour une approche intégrée de l'égalité, en 1998, précisait la notion de l'approche intégrée : « la différence essentielle entre l'approche intégrée et les politiques existantes a trait aux acteurs et aux secteurs concernés. Le point de départ des politiques « traditionnelles » est en général un problème spécifique résultant d'une inégalité de fait, et pour lequel on met en place tel ou tel dispositif. Alors que le point de départ du « mainstreaming » est la société dans son ensemble. La démarche politique est alors réorganisée afin que les secteurs concernés prennent en compte les différences relatives aux deux sexes, et que l'égalité devienne réalité ».
Le rapport 2002 précité de la Commission européenne sur l'égalité des chances soulignait déjà l'efficacité de la combinaison de mesures spécifiques et de l'approche intégrée : « la stratégie d'intégration de la dimension de genre, reconnue internationalement depuis la conférence des Nations unies sur les femmes tenue à Pékin en 1995, s'est révélée être un instrument efficace de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'intégration du genre combinée avec des actions spécifiques, comprenant notamment législation et programmes de financement, constitue la double approche que recouvre la stratégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes ».
Le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes 18 ( * ) , établi par la Commission européenne, le 14 février 2005, qui est le premier à couvrir l'Union élargie à 25 États membres, réaffirme les vertus de l'approche intégrée : « l'intégration de la dimension du genre dans les politiques de l'UE contribuera à la réalisation des objectifs généraux de Lisbonne ».
b) Une situation contrastée dans les dix nouveaux États membres
La très grande majorité des nouveaux États membres de l'Union européenne a introduit, depuis la Conférence de Pékin, des mesures concernant l'approche intégrée de l'égalité, comme l'a montré le Conseil de l'Europe dans une récente analyse précitée.
Seuls deux d'entre eux n'ont pas adopté de telles mesures : la Pologne et la Hongrie , le concept lui-même étant très mal accepté dans ce dernier pays.
Ainsi, selon le Conseil de l'Europe, « la stratégie de l'approche intégrée de l'égalité s'est heurtée à une résistance significative, sa compréhension au plan professionnel nécessitant un très large éventail de connaissances (en politique sociale, démographie, statistiques, sociologie, sécurité sociale, gestion du travail, etc.). Il est souvent impossible pour les bureaucrates en fonction d'accepter, dans le cadre de diverses décisions techniques ou professionnelles, la raison pour laquelle on accorde la priorité à la situation des femmes plutôt qu'aux nombreux autres groupes de personnes socialement défavorisées ». Le Conseil de l'Europe ajoute : « ni l'expression « égalité entre les femmes et les hommes », ni le concept lui-même n'ont bénéficié d'une large acceptation en Hongrie. [...] « Même la simple évocation de « discrimination fondée sur le sexe » [...] soulève souvent des oppositions ». Toutefois, si, « jusqu'en 2003, aucun responsable ou autorité politique n'avait employé ou osé employer ce concept, [...] la situation a changé depuis lors ».
Tous les autres nouveaux États membres ont adopté des mesures en faveur de l'approche intégrée, mais avec des degrés variés.
En République tchèque , le Conseil de l'Europe note que, « pour le moment, l'approche intégrée de l'égalité n'est pas encore très utilisée parce que le principe en soi et ses méthodes d'application demeurent méconnus ». De même, en Slovaquie , la stratégie d'approche intégrée de l'égalité « en est encore à ses débuts », faute, notamment, d'experts compétents en la matière. On rappellera toutefois, ainsi que l'a expliqué, au cours de son audition, Mme Monique Halpern, présidente de la Coordination française pour le lobby européen des femmes, qu'un programme récemment lancé dans le cadre d'un appel d'offres financé par l'Union européenne à hauteur de 500.000 euros, et remporté par la France, concernait l'aide à la mise en place, dans les administrations slovaques, d'outils destinés à intégrer les politiques d'égalité dans tous les départements ministériels.
Les autres nouveaux États membres ont intégré le mainstreaming dans leur législation.
En Slovénie , un projet pilote visant à instituer l'approche intégrée de l'égalité en tant que stratégie politique normative à l'échelon gouvernemental a été adopté en octobre 1997. La loi sur l'égalité des chances entre femmes et hommes, adoptée en juin 2002, a introduit l'obligation pour les ministères et les autorités locales de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes par le biais de mesures générales et spécifiques et l'intégration d'une perspective du genre dans la planification, le développement, le contrôle et l'évaluation de leurs politiques et de leur gestion. En Estonie , la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit que toutes les autorités locales, gouvernementales et institutionnelles doivent appliquer l'approche intégrée de l'égalité dans leurs activités. Le principe de l'approche intégrée de l'égalité est inclus dans la loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes adoptée par la Lituanie . Cette loi prévoit que non seulement l'État et les institutions administratives doivent intégrer le principe d'égalité entre les sexes dans tous les secteurs dans lesquels ils sont compétents, mais aussi que les employeurs et les institutions éducatives et scientifiques doivent le mettre en oeuvre.
Des formations sur l'approche intégrée de l'égalité sont dispensées aux personnels des ministères et des associations au titre du renforcement des capacités administratives, comme à Chypre , en Estonie , en Lituanie ou en Lettonie . Dans ce pays, un programme de formation destiné aux fonctionnaires a été élaboré au printemps 2002 par l'Ecole d'administration publique, où il deviendra un cours obligatoire. A Malte , des cibles ont été déterminées pour le ministère de l'éducation, de la jeunesse et de l'emploi et pour le ministère de la famille et de la solidarité sociale, dans le cadre d'un projet de formation à l'évaluation de l'impact de la dimension de genre.
Certains États membres ont en outre mis en place des groupes de travail.
Tel est le cas en Estonie , où un groupe de travail pour la promotion de l'égalité a pour fonction l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les plans d'action, les programmes et les projets des institutions étatiques dans différents secteurs, en particulier l'apprentissage, la formation et la coopération. En Lettonie , un groupe de travail interministériel a élaboré des indicateurs statistiques nécessaires à l'analyse de l'égalité des genres par l'organisme national des statistiques.
Il convient également de relever l'existence, dans certains nouveaux États membres, d'expériences originales. Par exemple, deux projets financés par des fonds structurels européens sont conduits à Malte en vue d'accroître la participation des femmes au marché de l'emploi : le premier vise à identifier les raisons expliquant la faiblesse de cette participation ainsi que les mesures nécessaires pour y remédier ; le second projet a pour objectif de sensibiliser les femmes, les plus défavorisées en particulier, aux opportunités offertes par les formations professionnelles comme moyen d'acquérir une indépendance financière.
Le Conseil de l'Europe note que « l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes est maintenant un centre d'intérêt à la fois dans les pays où il existe déjà une longue tradition en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et dans les nouvelles démocraties où ces activités sont plus récentes ».
Rappelons que l'article III-116 du traité constitutionnel reprend la notion d' « approche intégrée », qui cherche à promouvoir la femme en qualité d'égale de l'homme dans le souci de l'intérêt général de la société : « pour toutes les actions visées à la présente partie 19 ( * ) , l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ».
* 18 Document COM (2005) 44 final.
* 19 C'est-à-dire la partie III du traité, relative aux politiques et au fonctionnement de l'Union.