c) Prendre pour référence la « règle d'or »
Le Royaume-Uni applique la règle d'or qui dispose que le solde courant doit être équilibré sur le cycle économique. Ainsi, sur l'ensemble du cycle, le recours à l'emprunt doit avoir été entièrement affecté au financement d'investissements publics . Il s'agit là d'une règle auto-imposée, de nature politique. L'application de cette règle conduit :
- à inciter le gouvernement à dégager des excédents de fonctionnement en phase haute du cycle de manière à pouvoir se permettre de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en phase basse du cycle ;
- à limiter le recours à l'emprunt, réservé au financement de l'investissement.
De plus, le taux de croissance potentielle retenu pour l'application de la règle d'or est toujours délibérément sous-estimé par le gouvernement, afin d'inciter à la prudence. Les modèles de prévision du gouvernement britannique sont disponibles en accès libre sur le site Internet du ministère des finances.
Il ne s'agit donc pas, pour l'Etat, de s'interdire tout déficit de fonctionnement, notamment parce que la séparation comptable entre dépenses ordinaires et en capital ne trace pas aujourd'hui de frontière pertinente, au sein du budget de l'Etat entre les dépenses qui préparent l'avenir et les dépenses courantes . En cas de récession économique marquée, une règle d'équilibre de fonctionnement obligerait à comprimer les dépenses de fonctionnement de manière très significative dans les périodes de très mauvaise conjoncture, ou encore à augmenter fortement les prélèvements. L'Etat devrait s'interdire de gérer le cycle économique.
Néanmoins, la période récente enseigne que, pour la France, dans le haut du cycle, ce n'est pas une formule, même affadie, de la règle d'or qui a prévalu sous la précédente législature, mais une « règle de plomb » consistant à augmenter les dépenses de fonctionnement et à réduire les dépenses d'investissement . Le retournement du cycle a dès lors privé le gouvernement actuel de toute marge de manoeuvre supplémentaire sur la dépense, la dépense de fonctionnement ayant déjà atteint un niveau très important, alors qu'il fallait impérativement préserver, voire accroître les dépenses d'avenir, liées à l'investissement.
Répartition des dépenses entre dépenses ordinaires et dépenses en capital depuis 1994
(en milliards d'euros)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Dépenses du budget général |
236,7 |
243,4 |
250,3 |
252,4 |
255,2 |
263,2 |
262,3 |
268,7 |
280,1 |
280,8 |
|
Dépenses ordinaires |
207,2 |
216,5 |
221,9 |
225,6 |
229,9 |
237,6 |
235,9 |
241,5 |
252,0 |
252,0 |
|
Dépenses en capital |
29,5 |
26,9 |
28,4 |
26,8 |
25,4 |
25,7 |
26,4 |
27,1 |
28,1 |
28,8 |
Source : lois de règlement