b) Eviter toute baisse d'impôts non financée
Dans un contexte budgétaire tendu, il paraît nécessaire de réaliser une pause dans la « coupe » nette de recettes fiscales, en préférant des baisses d'impôts financées par des économies et des redéploiements .
Dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 2004, la Cour des comptes souligne que l'impact sur 2006 des décisions d'allègement fiscaux à effet différé sera de 3,3 milliards d'euros (impact de la loi de soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, pour 1,6 milliard d'euros et de la loi de finances initiale pour 2005, pour 1,6 milliard d'euros également) alors que « le programme de stabilité prévoit une augmentation de 0,1 point de PIB des recettes des administrations publiques, qui passeraient de 50,7 % à 50,8 % du PIB, sans indiquer de quelle manière ces baisses de recettes déjà engrangées seraient compensées ».
Par ailleurs, la non-reconduction de la « soulte EDF », d'un montant de 7,7 milliards d'euros en 2005, entraînera toutes choses égales par ailleurs une dégradation du solde des ODAC et de celui des administrations de sécurité sociale.
Selon la Cour des comptes, les pertes de recettes qui viendront mécaniquement impacter l'équilibre de la loi de finances pour 2006, s'élèvent à 0,7 point de PIB, préemptant d'autant les marges de manoeuvre budgétaires et fiscales du gouvernement.
c) Maîtriser les reports
L'article 15 de la LOLF prévoit de limiter les reports, par programme, à 3 % (appréciés séparément sur le titre II et hors titre II) des crédits de paiement initialement ouverts sur le programme. Ceci devrait à l'avenir éviter la tentation, toujours présente chez les gouvernements, de « jouer » sur les reports afin de tenir l'exécution prévue en loi de finances initiale, ou du moins à un niveau proche. L'exercice 2004 n'a pas été exempt de cette tentation, comme en témoigne l'augmentation du « stock » de reports entre 2003 et 2004 (+ 700 millions d'euros).
Evolution des reports
(en milliards d'euros et en %)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Loi de finances initiale |
253,8 |
260,9 |
266,4 |
273,8 |
283,7 |
288,5 |
|
Reports |
11,5 |
13,6 |
14,1 |
11,3 |
9,0 |
9,7 |
|
Loi de finances rectificative 34 ( * ) |
0,4 |
0,6 |
0,1 |
-0,9 |
1,8 |
- |
|
Reports/Loi de finances initiale |
4,5 % |
5,3 % |
5,3 % |
4,1 % |
3,2 % |
3,2 % |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
* 34 Ouvertures nettes des annulations.