d) Instituer systématiquement des réserves de précaution
L'article 9 du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances examiné prochainement par le Sénat en seconde lecture prévoit que sera jointe, à l'avenir, au projet de loi de finances « une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ».
Ceci devrait permettre au Parlement de débattre, en amont de l'exécution, des crédits des programmes, en étant pleinement informé de la « tranche ferme » et de la « tranche conditionnelle ». Des réserves de précaution seraient ainsi mises en place dès l'examen des crédits par le Parlement, ce qui devrait conduire à une meilleure appréhension par les gestionnaires des crédits disponibles, potentiellement exempts de régulation budgétaire.
Ce faisant, la portée de la régulation budgétaire devrait être plus importante : d'un débat entre Bercy et les ministères dépensiers, l'enjeu de la maîtrise des dépenses devrait être porté sur un terrain plus politique , au Parlement. Ce faisant, la mise en oeuvre des réserves de précaution pourrait s'en trouver facilitée : la régulation budgétaire a fait l'objet de vives résistances en 2003 et 2004. Dès lors, les mesures de régulation ont été moins vigoureuses en 2004 qu'en 2003, comme en témoigne l'évolution du volume de crédits mis en réserve et annulés, d'une année sur l'autre. Ceci peut expliquer la plus grande difficulté qu'a eue le gouvernement à tenir le plafond de dépense en 2004 par rapport à 2003.
Montant des mises en réserve entre 2003 et 2005
(en milliards d'euros)
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Mise en réserve de crédits de la loi de finances initiale |
Mise en réserve de crédits de reports |
Total des mises en réserve |
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2003 |
4,0 |
6,6 |
10,6 |
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2004 |
3,8 |
2,8 |
6,6 |
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2005 |
3,9 |
Source : Cour des comptes
Montant des annulations hors décrets d'avance entre 2002 et 2004
(en milliards d'euros et en %)
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2002 |
2003 |
2004 |
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Total des annulations |
4,8 |
6,0 |
3,2 |
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Dont annulations de remboursements et dégrèvements d'impôts |
2,1 |
0,6 |
0,8 |
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Part des annulations de remboursements et dégrèvements d'impôts par rapport au total |
44 % |
10 % |
25 % |
Source : Cour des comptes