e) Définir a priori des règles d'affectation des surplus
L'article premier du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que le projet de loi de finances arrêtera désormais « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ».
Cet article permettra d'inscrire en loi de finances initiale une règle d'affectation des surplus temporaires de recettes fiscales pour, d'après l'exposé des motifs du projet de loi organique, « permettre un meilleur pilotage budgétaire, tout en assurant une meilleure information du Parlement ».
Il évitera en effet la tentation, pour les gouvernements, de masquer les surplus de recettes. Intervenant en amont de la survenance d'un tel surplus, il permettra, de plus, de mieux résister, par l'édiction d'une norme d'affectation « à froid » votée par le Parlement, aux différences pressions catégorielles.