3. Gérer de façon active le patrimoine de l'Etat

La gestion « en bon père de famille » du patrimoine de l'Etat suppose une vision dynamique de celui-ci. Elle suppose des arbitrages en faveur des « dépenses d'avenir », la cession de certains actifs devant permettre, soit de désendetter l'Etat, soit de réaliser des investissements physiques ou de valeur pour l'économie.

a) Quelle valorisation pour le patrimoine de l'Etat ?

Il convient de rappeler au préalable que le patrimoine « consolidé » de l'Etat, opérant une contraction entre les actifs et les dettes, est négatif depuis 1990 .

Selon les comptes de patrimoine de l'Etat de 1977 à 2002, établis par l'INSEE dans le cadre des comptes de la Nation pour 2003, la valeur nette du patrimoine de l'Etat, négative, suit très exactement l'évolution du passif financier. La croissance de l'endettement n'a pas eu pour contrepartie un accroissement du patrimoine de l'Etat. De plus, les cessions d'actifs réalisés par le passé ont, pour une large part, été affectées à des dotations au capital d'entreprises dont la pérennité n'est pas totalement assurée. La cession d'actifs de valeur doit pouvoir aller à des investissements d'avenir, et pas seulement à des structures de cantonnement ou de quasi-cantonnement d'entreprises mal en point.

Comptes de patrimoine de l'Etat : évolution de la valeur nette du patrimoine de l'Etat

(en points de PIB)

Source : INSEE, comptes de la nation 2003 35 ( * )

Le compte général de l'administration des finances pour 2004, qui présente, conformément à la LOLF, un bilan financier de l'Etat valorise les actifs immobilisés à 235,4 milliards d'euros.

Les constructions civiles représentent 43 milliards d'euros. En ce qui concerne les immobilisations financières, les participations dans des entreprises du secteur marchand sont valorisées à hauteur de 95,4 milliards d'euros.

Une minorité de ces participations est cotée.

Valorisation boursière des participations de l'Etat à structure courante

(en millions d'euros)

Participations de l'Etat dans les sociétés cotées

Evolution par rapport à l'année précédente

Au 31/12/1997

102.182

Au 29/12/2000

82.040

- 19,71 %

Au 28/12/2001

44.967

- 45,19 %

Au 15/09/2002

24.935

- 45,75 %

Au 09/09/2003

40.400

+ 62 %

Au 21/09/2004

38.118

- 5,65 %

Effet cours : + 829 millions d'euros

Effet volume : - 3.084 milliards d'euros

Au 23/06/2005

43.819

Source : Agence des participations de l'Etat

Le portefeuille des participations cotées de l'Etat s'établissait à 43,8 milliards d'euros au 23 juin 2005. France Telecom, dans laquelle l'Etat ne détient plus que 34,92 % des parts 36 ( * ) , représente 45 % de cet ensemble. Les sociétés d'autoroutes (APRR, ASF, SANEF) en représentent 27 %.

Evaluation du portefeuille de participations cotées de l'Etat au 23 juin 2005

(en millions d'euros)

Observations

Part de l'Etat dans l'entreprise

Clôture
23 juin 2005 en euros

Capitalisation boursière de l'entreprise

Valorisation participation Etat

Air France

Y. c. la réserve d'actions gratuites aux salariés

18,57 %

12,74

3.478

637

Alcan (ex Péchiney)

0,01 %

26,14

9.512

1

Alstom

21,14 %

0,83

4.563

965

Autoroutes PRR

Dont actions détenues par ADF

70,21 %

45,84

5.077

3.638

Arcelor (ex Usinor)

0,02 %

16,17

8.642

2

ASF

Dont actions détenues par ADF

50,37 %

44,11

10.188

5.132

CNP Assurances

1,17 %

52,70

7.320

85

EADS

Dont actions détenues via SOGEADE

15,10 %

26,07

20.607

3.199

France Télécom

Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés

34,92 %

22,93

56.670

19.754

Renault

Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés

15,65 %

72,40

20.544

3.228

Sagem/Safran

31,87 %

17,35

6.282

2.003

Sanef

75,65%

41,93

3.800

2.912

Snecma

Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés

Vont être converties en Safran

20,45

266

Thalès (ex TCSF)

Détenues par Thomson SA

31,28 %

34,92

5.950

1.877

Thomson

Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés, détenues par Thomson SA

2,04 %

20,85

5.851

119

Ensemble du portefeuille

43.819

Source : Agence des participations de l'Etat

* 35 Non encore disponibles pour 2004.

* 36 Après cession de 6,2 % du capital pour 3,4 milliards d'euros en juin 2005.

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