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Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

 

C. LE CONTRÔLE ET L'ÉVALUATION DES SUBVENTIONS VERSÉES

La commission du FSER est chargée de proposer au ministre des décisions relatives à l'attribution de subventions. Elle n'a pas, aux termes du décret de 1997, de compétence en matière de contrôle de l'emploi des fonds et d'évaluation ex post de l'impact des aides accordées. De fait, il n'existe aucun contrôle permettant de suivre l'emploi des fonds publics versés via le FSER alors même que l'obligation de compte-rendu pèse théoriquement sur tout organisme bénéficiant de concours financiers publics en vertu d'un décret-loi du 20 mars 1939, obligation rappelée dans la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002.

De la même manière, aucune évaluation n'est faite des résultats obtenus par les radios aidées (en termes d'audience et de qualité du programme). A cet égard, les comités techniques régionaux (CTR), antennes du CSA en région, sont parfois mis à contribution par la commission pour confirmer que telle ou telle radio continue d'émettre et reste donc éligible au FSER, mais jamais pour porter un jugement sur les programmes diffusés par les radios locales (intérêt local des programmes, part de « fil musical » dans les programmes propres, qualité technique du son, etc.).

En pratique, l'évaluation est faite par la commission en année N+1, lorsque la radio bénéficiaire présente un nouveau dossier de subvention de fonctionnement. C'est dans ce cadre que se fait la discussion sur les actions entreprises par la radio en année N. Mais cette discussion ne porte que sur le champ, étroit, délimité par les cinq critères de majoration.

Au total, les textes ne confient à la commission du FSER aucune mission de contrôle et d'évaluation des subventions versées. En revanche, il entre bien dans les compétences de l'ordonnateur - DDM assistée éventuellement de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles - de s'assurer du bon emploi des fonds publics qu'il met à disposition des radios associatives.

La DDM a indiqué que, dans le cadre du projet de modification du dispositif réglementaire relatif au FSER, des modalités de contrôle plus régulier des radios associatives seront proposées.