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Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

 

LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE ET DES PROCEDURES

II. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DU FSER

A. LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

1. La base réglementaire

Le décret précité de 1997 fixe la composition de la commission du fonds sur une base tripartite. Celle-ci comprend onze membres titulaires (et onze suppléants) représentant l'Etat, les radios et les régies publicitaires, tous désignés pour trois ans par le ministre chargé de la communication. La commission est présidée depuis le 5 mai 2004 par Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat19(*). Par ailleurs, un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assiste aux réunions avec voix consultative.

Le secrétariat de la commission est assuré par des agents de la DDM (une secrétaire générale, deux adjoints, une secrétaire et un vacataire assurant des fonctions de secrétariat).

2. La question des incompatibilités

Le décret de 1997 n'institue pas de régime d'incompatibilités pour les membres de la commission du FSER. En réponse aux interrogations de la Cour sur ce sujet, la DDM précise que « pour prévenir tout contentieux sur l'impartialité de la commission qui pourrait entacher d'illégalité les décisions du ministre de la communication prises sur proposition de la commission, il convient d'éviter que les membres de la commission exercent une activité lucrative dans laquelle ils seraient amenés à utiliser les éléments dont ils ont eu connaissance par leur participation aux séances de la commission. Cette précaution doit prévaloir au moment de chaque nomination à la commission et, le cas échéant, en cours de mandat ». Dans le cadre de la réforme du décret relatif au FSER en cours d'élaboration, la DDM devrait donc préciser les règles d'incompatibilité professionnelle, ainsi que de confidentialité des délibérations de la commission.

* 19 Voir la composition détaillée de la commission en annexe 3.