2. Une réforme coûteuse sur le plan social mais qui doit se poursuivre
Depuis 1998, plus de la moitié des grandes entreprises d'Etat ont été transformées en sociétés par action. Le nombre d'entreprises, propriété de l'Etat ou contrôlées par lui est passé de 238.000 en 1998 à 150.000 en 2003.
Parallèlement les profits réalisés par les entreprises d'Etat ont augmenté de 2,6 milliards de dollars en 1998 à 59,8 milliards de dollars en 2003.
Mais cette restructuration s'est accompagnée d'une considérable réduction des personnels. Les effectifs dans les entreprises d'Etat progressent jusqu'en 1995 pour chuter ensuite brutalement. En 1995, ils s'élevaient à 113 millions soit 65 % de l'emploi urbain, mais en 2003, à seulement 69 millions d'employés, soit 44 % de l'emploi urbain.
Dans les entreprises collectives, soutenues financièrement par le réseau local des banques publiques, 26 millions d'emplois ont été supprimés en 1991 et 2003.
Le coût social est élevé car s'il est affirmé officiellement que les deux tiers de ces salariés retrouvent un travail, le tiers restant partant en retraite, il semblerait plutôt que le taux de réembauche ait chuté de 50 % en 1998 à 20 % en 2002.
Néanmoins, la procédure de restructuration doit être poursuivie, un nombre encore important d'entreprises publiques enregistrant des résultats déficitaires et ayant une productivité encore inférieure à celle des entreprises privées.
En outre, avec les réformes, le recours aux prêts bancaires a progressivement remplacé le versement de dotations budgétaires. Le ratio moyen endettement/actifs est passé de 18,7 % en 1980 à 67,9 % en 1994. Cette situation résulte notamment de l'absence d'un marché des capitaux.
- La réforme de l'actionnariat avec l'annonce, par la 3 ème session plénière du XVI e Comité central, du développement d'un système de propriété mixte constitue une nouvelle étape importante. La transformation du statut des entreprises qui, devenues entreprises par action relèvent de la loi sur les sociétés de 1994, réside dans l'incitation à la transformation de la gestion des entreprises. Même si la propriété reste concentrée dans les mains de l'Etat 22 ( * ) , le changement de statut incite à rechercher une plus grande efficacité et de meilleurs résultats.
Mais il convient de souligner que les obligations d'information et de transparence ne sont pas encore pleinement respectées. Le processus de décision dans les entreprises publiques reste opaque et la gouvernance d'entreprise pose encore des difficultés.
- Parallèlement à la transformation des entreprises d'Etat en sociétés par action, il apparaît nécessaire de réformer le régime des faillites d'entreprises publiques. La nouvelle loi, entrée en vigueur en juin 2005, sur les entreprises et leur réorganisation, se rapproche, dans ses dispositions, des lois en vigueur dans la plupart des pays industrialisés. L'un des défis auxquels elle est censée répondre est de mettre fin au rôle équivoque de l'Etat qui exerçait jusqu'à présent un pouvoir discrétionnaire dans les procédures de faillite. Il s'agira notamment d'observer si les tribunaux -plus particulièrement les tribunaux locaux qui traitent de la plupart des affaires de faillites- ont gagné en autonomie face aux pouvoirs et aux exigences des autorités locales.
* 22 60 % du capital des entreprises cotées en bourse seraient détenus par l'Etat ou des investisseurs institutionnels.