THÈME 6 - L'ÉVALUATION DE LA VALORISATION
L'évaluation des actions menées en matière de valorisation de la recherche est essentielle dans la mesure où elle appuie l'appréciation portée sur l'action et la dépense publique.
Toutefois, l'exercice d'évaluation apparaît, à l'heure actuelle, insatisfaisant et nécessite donc d'être amélioré.
I. LES INDICATEURS AFFICHÉS DANS LE CADRE DE LA LOLF
La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances a impliqué la définition d'indicateurs pour chaque programme composant les missions, dans le cadre de la mise en place d'une démarche globale de performance. Ces indicateurs ont pour objectif de permettre une évaluation par le législateur des politiques publiques conduites.
Ainsi, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » comprend un objectif n° 9 intitulé « contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de recherche ».
Trois indicateurs ont été associés à cet objectif :
- l' efficacité de la politique de valorisation , évaluée par la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés par des déposants français à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi qu'à l'Office européen de brevets (OEB) ;
- l' efficience de la politique de valorisation mesurée par la part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriétés intellectuelle dans les ressources recherches totales des opérateurs du programme ;
- l'intensité du partenariat avec les entreprises calculée sur la base de la part des contrats de recherche passés avec des entreprises publiques ou privées, françaises ou étrangères, dans les ressources recherche totales des opérateurs du programme.
Ces trois indicateurs ont été renseignés dans le projet annuel de performance présenté au sein du projet de loi de finances pour 2006.
Ainsi, en 2004, 1 % des demandes de dépôt de brevets auprès de l'INPI et de l'OEB ont été le fait des opérateurs du programme (soit majoritairement les universités). Il convient de préciser que toutes les demandes de brevet n'aboutissent pas à une délivrance. A titre de comparaison, les opérateurs du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (CNRS, INSERM, INED ...) sont à l'origine de 3,3 % des demandes déposées auprès de l'INPI, et de 5 % auprès de l'OEB.
Par ailleurs, en 2003, la part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriétés intellectuelle dans les ressources recherche totales des opérateurs du programme s'élève à 0,17 %.
Enfin, la part des contrats de recherche passés avec des entreprises publiques ou privées, françaises ou étrangères, dans les ressources recherche totales des opérateurs du programme s'élève en 2003 à 3,3 %.
Ces trois indicateurs diffèrent des indicateurs présentés initialement en 2004 dans l'avant projet annuel de performance :
- nombre de brevets en cours (dépôts et demandes) ;
- ratio « dépenses de dépôt de maintenance de brevets et licences / nombre de licences signées par les établissements du programme » ;
- part des contrats de recherche ou de transfert de savoir-faire passés avec les entreprises dans les ressources totales des établissements ».