FÉDÉRATION DES INDUSTRIES DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS, COLLES ET ADHÉSIFS - FIPEC |
Site Internet : http ://www.fipec.org
M. Michel LE TALLEC, Délégué général
Mme Claudie MATHIEU, Responsable technique et réglementaire « produits »
M. Philippe BRUNET, Responsable technique et réglementaire « production »
M. Guy GEIGER, Président de la commission technique
M. Yves COLLIN, Responsable « sécurité produits », Secrétaire produits BASF Coatings
(6 octobre 2006)
M. Michel LE TALLEC a présenté la FIPEC qui regroupe cent soixante sociétés et quatre types de métier : les fabricants de peintures, les fabricants d'encres d'imprimerie, les fabricants de colles et adhésifs et les fabricants de peintures pour l'art et l'enseignement. Mme Claudie MATHIEU a indiqué que la FIPEC, très sollicitée par l'AFSSE et l'INERIS, se faisait un devoir de répondre mais qu'elle regrettait un certain hermétisme entre les agences, les mêmes questions étant posées plusieurs fois aux professionnels.
Elle a rappelé l'étude de l'AFSSE parue après l'avis du Conseil supérieur d'hygiène et de santé publique (CSHSP) sur les produits destinés à peindre une pièce ou à vernir un parquet. Ce document repose notamment sur un travail de la FIPEC du 8 avril 2004 qui indique que 75 % des produits de ses adhérents ne comportent pas d'éthers de glycol et que les éthers de glycol utilisés sont surtout ceux de la série P , tandis que les éthers de glycol reprotoxiques ne sont plus utilisés depuis longtemps. Au maximum, certains éthers de glycol utilisés peuvent provoquer quelques irritations ou présenter une certaine nocivité mais cela est indiqué sur l'étiquette et ils ne sont pas classés pour autant.
Mme Claudie MATHIEU a attiré l'attention sur le fait que l'achat de matières premières se fait dans le monde entier où, par définition, de nombreux pays ont des contraintes différentes des contraintes françaises mais, dans un marché global, il est difficile de faire valoir la spécificité française ; or certaines matières premières contiennent déjà des éthers de glycol, y compris ceux de la série E . Face à cela les avancées françaises ont été colossales. Selon les règles d'étiquetage européennes , les compositions sont indiquées dans les fiches de données de sécurité si elles sont supérieures aux seuils européens fixés, sinon elles n'apparaissent pas mais les substances peuvent être présentes quand même. Toujours est-il que les données relatives à la matière première sont analysées en laboratoire pour déterminer la présence d'éthers de glycol, sa nature, son pouvoir irritant et le pourcentage d'incorporation auquel cette irritation se manifeste ; toutes ces opérations étant menées avant le développement du produit.
L'enquête menée par l'AFSSE s'est appuyée sur l'enquête de l'INRS qui avait établi un panorama de l'utilisation des solvants en 2004 à l'époque même de la saisine de l'AFSSE.
M. Yves COLLIN a relevé qu'il n'y avait pas forcément transmission d'informations entre les différents organismes .
Mme Claudie MATHIEU a rappelé que, sur les 540.000 tonnes de solvants utilisées en France , les éthers de glycol utilisés par ses adhérents représentaient moins de 3 % de cette quantité et que c'est sous la pression du Collectif éthers de glycol qu'avait été effectuée la saisine de l'INSERM en 2004. La FIPEC a été mise à contribution à son tour pour l'actualisation de l'expertise collective mais il n'y a pas eu de suite à l'expertise de 1999.
A l'occasion d'une réunion INSERM-AFSSE, il est apparu que l'INSERM n'était pas au courant des informations que l'AFSSE avait reçues de la FIPEC. Mme Claudie MATHIEU a indiqué qu'elle n'était pas certaine que la publication de l'étude de l'INSERM 2005 soit encore intervenue. En 2006, l'INERIS a recontacté la FIPEC pour dresser un panorama en fonction de la lettre de mission de l'AFSSE. D'autre part, il y a eu des saisines par la direction générale de la santé et la direction régionale du travail et elle a noté qu'il semblait ne pas y avoir de communication entre ces organismes ; elle a jugé cela d'autant plus déplorable que ce sont toujours les industriels qui sont mis en cause dans la presse en dépit de toutes les réponses qu'ils apportent.
M. Michel LE TALLEC a déploré que la presse évolue trop souvent en dehors de la réalité.
M. Philippe BRUNET a déploré que les organismes publics questionneurs n'éclairent absolument pas les industriels sur le contexte des questionnaires adressés.
Pour sa part, Mme Claudie MATHIEU a signalé qu'elle avait du recomposer le questionnaire de l'INERIS et qu'en outre des éléments demandés étaient impossibles à obtenir. M. Philippe BRUNET a fortement déploré la dispersion des moyens du service public.
Mme Claudie MATHIEU s'est alors interrogée pour savoir s'il fallait fabriquer des produits efficaces ou des produits sans éthers de glycol . De plus, même si des pays déclarent ne pas produire des éthers de glycol rien ne les empêche d'incorporer des substances en contenant dans des produits finis. A cet égard, les pays nordiques possèdent une autre culture industrielle prenant en compte le lieu d'application du produit ; par exemple, si c'est dans un pays chaud, il faut penser à ralentir l'évaporation.
Mme Claudie MATHIEU a ensuite insisté sur le fait que les éthers de glycol ne sont pas utilisés pour se faire plaisir mais ont des fonctions. Elle a souligné que les éthers de glycol ont eux-mêmes déjà remplacé d'autres solvants .
Actuellement, le grand public utilise plus de 60 % de produits en phase aqueuse alors que c'était le contraire il y a quelques années .
En 2003-2004, la direction générale de la Santé a sollicité l'OSPA et la FIPEC pour rédiger une charte d'engagement sur la fabrication et l'utilisation des éthers de glycol toxiques pour la reproduction . Certains de ces éthers de glycol n'ont d'ailleurs aucun intérêt d'utilisation pour le secteur de la peinture.
La charte OSPA donne des éléments sur la fabrication des éthers de glycol toxiques pour la reproduction concernés, les utilisations qui en sont faites et la traçabilité de leur mise sur le marché.
La charte FIPEC rappelle que les éthers de glycol toxiques pour la reproduction concernés ne sont plus utilisés depuis de nombreuses années.
Interrogée sur les maladies professionnelles liées aux éthers de glycol , Mme Claudie MATHIEU a répondu que, en dépit de leur vigilance, les inspecteurs du travail confondaient tous les éthers de glycol ce qui provoque le désarroi de beaucoup d'adhérents de la FIPEC.
M. Philippe BRUNET a souligné qu'il était pourtant impossible de confondre ces substances entre elles. Il a ensuite noté que, pour les jouets , le seuil d'interdiction se situait à la limite du seuil de détection des appareils.
Mme Claudie MATHIEU a souligné que les produits présents sur le marché arrivaient du monde entier jusque chez les détaillants mais qu'il pouvait y avoir des éthers de glycol dans des peintures de provenance étrangère ; or, la FIPEC ne représente pas tous les acteurs du marché fabricants de peintures. De plus, il n'existe pas de contrôles douaniers aux frontières .
Mme Claudie MATHIEU s'est demandée pourquoi la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne ferait pas porter également ses contrôles sur des peintures venant de l'étranger ; d'autant que M. Michel LE TALLEC a précisé que des bois traités à l'extérieur de l'Europe des vingt-sept, utilisés comme article (produit fini), par exemple pour la construction d'un chalet de montagne ne seraient pas concernés par REACH. Il a estimé que l'application de REACH pourrait être dramatique : les industriels pourraient décider de délocaliser pour produire plus facilement.
Mme Claudie MATHIEU a précisé que M. Pablo LIBREROS, Chef du bureau des substances et préparations chimiques du ministère de l'Ecologie et du développement durable, est au courant du problème des bois traités à l'étranger et de tous les articles biocides non contrôlés. Dans un contexte global, il existe encore sur certains marchés européens des peintures au toluène . Les peintures proposées par les adhérents FIPEC, sans toluène, ne sont pas concurrentielles sur un tel marché car trop chères. Enfin, elle a observé que s'il fallait vendre des produits aux prix du marché extérieur , alors les peintures françaises sans toluène seraient trop chères. Elle a relevé que la norme NF environnement avait freiné les ventes il y a quinze ans.
M. Yves COLLIN a insisté sur l'importance de la circulation des produits au niveau international et M. Michel LE TALLEC a rappelé la volonté de transparence et d'ouverture de la FIPEC. Mme Claudie MATHIEU a souligné que, dans le développement durable , le pilier environnement avait tendance à être exacerbé par rapport au pilier social et au pilier économique.
M. Michel LE TALLEC s'est réjoui que le concept de développement durable ait permis d'instaurer de meilleures relations entre les professions comme, par exemple, entre celles des papiers, des encres et des peintures qui travaillent en commun depuis l'émergence de cette exigence.
Interrogé sur les composés organiques volatils , M. Michel LE TALLEC a rappelé que des progrès considérables avaient été effectués par les fabricants de peinture, d'encres d'imprimerie, de colles et adhésifs.
M. Guy GEIGER a insisté sur l'évolution permanente des produits et M. Yves COLLIN a ajouté qu'au-delà de la qualité même de ceux-ci, il était également important d'en respecter les modes d'utilisation .
Mme Claudie MATHIEU a estimé que l'INPES devait contacter la FIPEC sur ce point mais que cela n'avait pas eu de suite, alors qu'il y a vraiment une éducation du public à faire en s'en donnant les moyens. La FIPEC a alors réalisé une brochure sur les composés organiques volatils en s'appuyant sur les compétences d'une agence de communication.
Elle a précisé ensuite que les fabricants participaient à l'élaboration des directives européennes et qu'une bonne entente existait avec les services de l'Union européenne.
M. Michel LE TALLEC a précisé que des filières structurées existaient dans les domaines du bâtiment , de la réparation automobile, des encres d'imprimerie , de l'anti-corrosion ; les travaux en filière étant déterminants.
Mme Claudie MATHIEU a estimé que le travail en vase clos était impossible en peinture et que les règles de précaution pour travailler en cabine étaient très strictes. De plus, un médecin propre à l'entreprise surveille tous ceux qui utilisent des solvants, en revanche, elle a estimé que les médecins du travail manquaient de formation. Elle a précisé qu'elle-même collaborait à l'élaboration et à la mise en place de la base de données INRS, ORFILA , avec l'INRS et les centres antipoison. Elle a de nouveau déploré que les inspecteurs du travail aient trop de secteurs à couvrir, d'où une tâche impossible, vu l'étendue de chaque secteur. Il en résulte une collaboration indispensable avec les entreprises . Il serait même souhaitable de former ces inspecteurs en entreprise.
M. Yves COLLIN a souhaité que l'Etat veuille davantage coopérer car c'est parfois l'administration qui demande qu'il n'y ait pas de collaboration.
Interrogée sur la dangerosité éventuelle des gouaches pour enfants , Mme Claudie MATHIEU a précisé qu'il existait une réglementation et que les normes retenues s'appliquaient même à d'autres secteurs. Toutefois si trop d'exigences existent quant aux substances à écarter, la fabrication de certains produits devient parfois impossible, mais ce n'est pas le cas des gouaches car ces produits sont presque totalement à l'eau .
M. Philippe BRUNET a précisé que depuis plus d'un demi-siècle les industriels français avaient développé les peintures en phase aqueuse .
Mme Claudie MATHIEU s'est demandé si la mention de la composition du produit sur le pot était utile, l'usager n'étant peut-être pas à même de l'interpréter. Elle a ensuite estimé que la multiplication des labels était inutile, d'autant que, par exemple, l'Eco-label européen, en avance sur son temps lors de sa création, était aujourd'hui dépassé ; en revanche certaines des exigences de ce label ne figurent pas dans la directive relative aux COV dans les produits.
Mme Claudie MATHIEU a également signalé que s'imposait aux industriels l'obligation de tenir une information sur la sécurité au moyen de fiches données de sécurité de produits , la plupart du temps obligatoires. Elle a enfin précisé que la FIPEC avait des interlocuteurs réguliers dans les ministères depuis plusieurs années et que cela s'était révélé particulièrement indispensable pendant l'élaboration de REACH pour éviter trop de dégâts, grâce notamment à Mme Anne ROUBAN de la sous-direction des Industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.
La FIPEC sensibilise maintenant à REACH d'autres secteurs professionnels et elle est allée également dans les régions pour former les adhérents de ses clients.
M. Philippe BRUNET ayant rappelé que la directive 98/8/CE du 16 février 1998 dite « biocides » avait fait disparaître de petites entreprises dans le secteur des biocides, Mme Claudie MATHIEU a estimé que REACH allait faire disparaître certaines substances . A cet égard, M. Michel LE TALLEC a précisé, à titre d'exemple, qu'une peinture comprend environ quarante substances et que, lorsqu'une d'entre elles disparaît, il faut reformuler. Les conséquences sont d'ordre technique (disponibilité des substances de substitution), humain (capacités) et financier. L'essentiel des moyens de recherche et de développement seront utilisés pour la reformulation au détriment de l'innovation . L'impact sur les petites et moyennes entreprises sera très important.
Certes, BASF qui emploie 300.000 personnes surmontera cela mais les petites et moyennes entreprises risquent de connaître des difficultés. Par exemple, une PME spécialisée dans l'anti-corrosion et qui met cinq ans à obtenir l'homologation de ses produits aura des difficultés à évoluer plus rapidement. Il a été signalé, à titre d'exemple, que les revêtements que fabriquent les adhérents de la FIPEC, pour recouvrir l'intérieur des boîtes de conserve nécessitent entre cinq et dix années de travail avant d'obtenir leur homologation.
Mme Claudie MATHIEU a ensuite évoqué la pénurie de toxicologues . M. Yves COLLIN a déploré que l'INERIS n'ait pas les moyens de sa mission, et M. Philippe BRUNET a rappelé que sept années d'études après le bac étaient nécessaires pour former des toxicologues. Or, sans eux, avec qui l'industrie pourrait-elle dialoguer ? A cet égard, Mme Claudie MATHIEU s'est inquiétée d'expertises éventuellement non reconnues à l'avenir si elles étaient effectuées par des experts étrangers (problème de la reconnaissance mutuelle). Elle a attiré ensuite l'attention sur le système global harmonisé (SGH ou GHS ) et s'est interrogée sur sa date de mise en oeuvre et sur son impact. M. Philippe BRUNET a ajouté que, du fait de ce système, le transport de toutes les matières dangereuses risquait d'être compromis .
A propos de la mise sur le marché de revêtements contenant des composés organiques volatils , Mme Claudie MATHIEU a souligné que, selon la directive européenne, les fabricants disposent de douze mois pour écouler les produits fabriqués après les échéances imposées. Mais ce délai supplémentaire sera insuffisant pour écouler les stocks des produits en magasin. La FIPEC avait procédé à un calcul afin de démontrer le bénéfice environnemental d'un écoulement de ces stocks existants plutôt que du rapatriement de ceux-ci en vue de leur destruction et qu'il était plus judicieux de laisser temporairement à la vente des produits non-conformes . Leur tonnage représentait 28.000 tonnes, c'est-à-dire deux mois de stock à écouler. Le problème demeure posé car, pour l'instant, aucune décision n'est intervenue ; même si le ministère de l'Ecologie a interrogé la Commission européenne cela n'a pas débouché sur l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de la réunion entre la Commission européenne et les Etats membres. Donc il ne s'est rien passé, et comme les autres pays ne semblent pas avoir effectué ce calcul, certains ont décidé d'interpréter la directive dans le sens écologique apparent, c'est-à-dire en optant pour la destruction desdits produits contenant trop de composés organiques volatils.
Documents de référence :
- Document Internet extrait du Rapport du Directeur des affaires techniques et réglementaires, Assemblée générale de la FIPEC, 16 mai 2001
- Les industries de la communication imprimée et le développement durable, 2004
- Rapport d'activité Fipec, 2005
- L'essentiel Fipec n°1, Information presse, magazine de la Fipec
- L'essentiel Fipec n°2 Actualité, REACH, la dernière ligne droite, magazine de la Fipec, mars 2006
- Les peintures décoratives dans leur environnement , L'engagement des professionnels de la peinture, 2007/2010 : un pas plus loin , brochure Fipec, 2006
- Peintures carrosserie, information réglementation, contrôle des émissions de solvants pour la réparation automobile et poids lourds , brochure Fipec, ministère de l'Ecologie et ADEME, 2006