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Où en est la transposition de la « directive services » ?

 

2. Les incertitudes entourant les guichets uniques

La « directive services » prévoit la mise en place de guichets uniques (article 6), des informations facilement accessibles par ces guichets (article 7) et la possibilité d'effectuer, par l'intermédiaire des guichets, des procédures à distance et par voie électronique (article 8). Cette question constitue l'un des principaux aspects de la transposition de la directive et exige de la part des États membres une préparation lourde et des efforts importants. Elle doit illustrer concrètement la simplification des démarches administratives.

Naturellement, les guichets uniques ne doivent concerner que les procédures entrant dans le champ de la directive. Ils ne visent donc ni les procédures fiscales ni les procédures sociales, ce qui n'empêche pas les États membres qui le souhaiteraient d'aller au-delà des exigences de la directive.

Celle-ci impose aux États membres une obligation de résultat, mais leur laisse une grande latitude en matière de mise en oeuvre et n'entre pas dans le détail des modalités pratiques, la structure chargée de mettre en place les guichets uniques par exemple. Ceux-ci peuvent être assurés par l'État ou par délégation à un prestataire privé.

Tous les États membres n'ont pas la même conception des guichets uniques et de leur rôle. La réunion du groupe d'experts européen du 15 février 2007, après une présentation de l'existant ou des projets par six États membres, dont la France, a pu constater la grande variété des situations, tous n'ayant manifestement pas les mêmes ambitions pour leurs guichets uniques. De surcroît, l'organisation territoriale de ceux-ci pose des difficultés supplémentaires dans les États fédéraux.

De même, l'implication du secteur privé dans leur mise en oeuvre est plus ou moins importante : elle serait plus grande aux Pays-Bas et en Suède, ce pays souhaitant développer ses guichets uniques à partir du réseau SOLVIT (13(*)) ; elle serait plus faible dans les pays du sud.

En France, la question de la structure qui assurera la mise en place et le fonctionnement des guichets uniques n'a pas encore été tranchée. Du reste, le 5 octobre 2007, lors d'une réunion ultérieure du groupe d'experts européen, il a été constaté que la plupart des États membres n'avaient pas pris de décision formelle définitive sur l'architecture, le nombre et le rôle exact des guichets uniques.

Notre pays dispose toutefois d'un avantage en la matière avec son réseau de centres de formalités des entreprises (CFE), liés aux chambres de commerce et d'industrie, qui, bien que perfectible, pourrait jouer le rôle de porteur de projet des guichets uniques. Rappelons qu'aujourd'hui, une entreprise peut être créée en 48 heures en France.

Les centres de formalités des entreprises : réfiguration des futurs guichets uniques français ?

Les centres de formalités des entreprises ont été créés en 1981. Ils sont aujourd'hui régis par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-30 du code du commerce.

Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l'artisanat, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont donc un rôle de :

- centralisation des déclarations ;

- contrôle formel des documents présentés ;

- transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise concernée. Par exemple, un commerçant doit s'adresser à la chambre de commerce et d'industrie, et un artisan à une chambre de métiers et de l'artisanat. Une société civile et un établissement public à caractère industriel et commercial doivent s'adresser au greffe du tribunal de commerce, un agriculteur à la chambre d'agriculture et un membre d'une profession libérale à l'URSSAF. En outre, chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, le principal établissement ou l'établissement secondaire, concerné par la formalité, est situé dans son ressort.

Lorsqu'une société commerciale étrangère ouvre son premier établissement en France, elle doit s'adresser à un CFE.

Source : www.annuaire-cfe.insee.fr

Certes, la répartition des compétences actuelle est complexe. En outre, les CFE ne sont pas compétents pour tous les régimes d'autorisation existants et ont des modalités de fonctionnement différentes. Bien que leurs utilisateurs expriment parfois des critiques sur leur efficacité, les CFE n'en constituent pas moins l' « embryon » de ce que pourraient être les guichets uniques prévus par la « directive services ». De surcroît, il n'existe guère d'alternative crédible aux CFE. En particulier, il paraît exclu que les services de l'État assurent les fonctions de guichets uniques.

La question des guichets uniques soulève néanmoins de multiples difficultés qui, compte tenu de l'unanimité qu'avait initialement rencontrée cette proposition, n'avaient probablement pas été perçues lors de l'adoption de la directive. Ces difficultés tiennent notamment au caractère plus ou moins large du champ de compétences des guichets uniques, à leur répartition sur le territoire, au délai de réponse dans les différents États membres, à la langue utilisée, au choix d'un guichet « tout électronique » ou d'un point de contact physique complémentaire, mais aussi à la responsabilité quant à la fiabilité des informations qui y seront délivrées et donc aux sanctions en cas d'information erronée. Par ailleurs, les guichets uniques pourront-ils également prendre directement des décisions ou se limiteront-ils à délivrer des informations ? Leurs services seront-ils gratuits ou payants ?

Aucune réponse claire n'a pour l'instant été apportée à ces questions. Quelques principes de base peuvent toutefois être avancés :

- le point de vue du prestataire de service doit être privilégié en termes de formalités à accomplir. Le guichet unique doit aller au-delà de la simple information ;

- mettre en réseau les guichets uniques tant au plan national qu'entre États membres ;

- le mode de gestion retenu (externalisation ou non) doit être neutre pour l'utilisateur.

En outre, les autorisations délivrées par les collectivités territoriales ne seront probablement pas prises en compte par les guichets uniques. Ceux-ci devraient se limiter en la matière à des informations générales sur les contacts à prendre au niveau local.

L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration, auxquelles avait été confiée une mission sur les options envisageables pour développer les guichets uniques, a rendu son rapport à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en novembre 2007. Ce rapport doit donner lieu à une réflexion interne à Bercy, en particulier au niveau de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), qui exerce la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie, et de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME), en charge de l'administration électronique et de la simplification, afin d'étudier la structure la plus pertinente. Puis une série de réunions interministérielles doivent avoir lieu sur ce sujet.

Il est fort probable que la mise en place des guichets uniques sera de toute façon graduelle. Les guichets pourraient, dans un premier temps, ne concerner que 80 % des procédures, l'État membre présentant un calendrier des travaux restant à accomplir pour aboutir à la totalité des procédures.

* (13) SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne, qui fonctionne depuis juillet 2002 : les États membres y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre. Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir gratuitement des solutions à des problèmes concrets dans un délai de dix semaines. SOLVIT est géré par les États membres, mais la Commission européenne fournit les installations et, si besoin, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.