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Où en est la transposition de la « directive services » ?

 

3. Un contexte favorable en France

La dynamique « antibureaucratique » de la « directive services » devrait être accentuée par un contexte favorable à la réforme de l'État et de l'Administration dans notre pays.

Ce contexte est marqué par au moins trois initiatives récentes :

? La réduction des charges administratives

Le 24 janvier 2007, la Commission européenne a établi un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, qui s'inscrit dans son programme « Mieux légiférer ». Il s'agit à la fois de mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises et d'identifier et réduire les charges administratives superflues.

Les charges administratives se traduisent en effet par une perte de productivité et de compétitivité. Selon des données collectées par les autorités néerlandaises, les coûts administratifs représenteraient 3,5 % du PIB de l'Union européenne (14(*)).

La Commission européenne propose de fixer comme objectif global pour l'ensemble de l'Union la réduction d'ici 2012 de 25 % des charges administratives imposées aux entreprises. Elle estime qu'atteindre un tel objectif se traduirait par une augmentation du PIB européen d'environ 1,5 %, soit 150 milliards d'euros.

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a approuvé cet objectif et a invité les États membres à fixer des objectifs nationaux d'ambition comparable.

Lors du Conseil des ministres du 23 janvier dernier, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Éric Woerth, a présenté une communication concernant les premières mesures de réduction des charges administratives. L'objectif fixé par le gouvernement est ambitieux, puisque la réduction de 25 % de la charge administrative doit être atteinte d'ici 2011, soit avec un an d'avance par rapport à l'échéance fixée par les institutions communautaires. Il s'agit de la charge engendrée par les 1 000 procédures administratives considérées comme les plus lourdes et les plus irritantes pour les entreprises. Selon le ministère, « un recensement de l'ensemble des obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises a été réalisé pour la première fois de l'histoire administrative ». Le coût de 200 d'entre elles, en particulier dans les domaines du bâtiment et des transports, a été mesuré : elles représentent une charge annuelle de près de 2,2 milliards d'euros. Des simplifications ont d'ores et déjà été engagées pour plus de 70 d'entre elles, pour un gain annuel attendu de 570 millions d'euros.

Les premières réformes des procédures relatives aux particuliers ont été engagées, notamment après une consultation du public sur Internet. Les entreprises seront également appelées à se prononcer grâce à une consultation en ligne.

Le gouvernement a annoncé l'examen d'un projet de loi de simplification, qui doit être présenté au premier semestre 2008.

? La révision générale des politiques publiques

Le président de la République, pendant la campagne électorale, avait pris l'engagement d'une profonde réforme de l'État. Celle-ci doit résulter de la révision générale des politiques publiques, qui a été présentée par le Premier ministre en Conseil des ministres, le 20 juin 2007, puis effectivement lancée le 10 juillet.

L'objectif de ce qu'il est convenu d'appeler la RGPP est de « maîtriser et rationaliser les dépenses publiques tout en améliorant la qualité des politiques publiques ».

Concrètement, 200 auditeurs, issus des corps d'inspection de l'administration et de cabinets privés, réunis au sein de 26 équipes d'audit, passent au crible les missions et les dépenses des administrations.

La première phase des travaux d'audit a eu lieu entre juillet et décembre 2007. Elle a été conclue par un discours du président de la République à l'occasion de l'installation du Conseil de modernisation des politiques publiques, le 12 décembre 2007. Le pilotage de la RGPP est assuré par un comité de suivi, et coordonné par M. Éric Woerth, qui en est le rapporteur général. Le diagnostic et la définition des recommandations doivent se poursuivre jusque mai-juin 2008. Puis est prévue la présentation au Parlement d'un projet de loi de finances pluriannuel 2009-2011.

La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique et celle de l'ANPE et de l'UNEDIC, qui s'accompagnent de la mise en place d'un guichet unique, constituent les deux réformes pilotes de la RGPP.

? Le rapport Attali

Le 11 juillet 2007, le président de la République et le Premier ministre chargeaient M. Jacques Attali de présider une commission dite « commission pour la libération de la croissance française », chargée de faire des propositions pour accroître le potentiel de croissance de notre pays. On notera que Mme Evelyne Gebhardt est membre de cette commission.

Parmi les objectifs assignés à cette commission, figurent la dynamisation du marché des biens et services, mais aussi les simplifications administratives.

Le 23 janvier dernier, la commission Attali a présenté 316 propositions pour relancer la croissance. Pour « étendre et mieux organiser la concurrence », le rapport propose notamment de réformer les professions aujourd'hui réglementées. Le premier des onze principes pour conduire la réforme consiste, selon le rapport, à « transposer et mettre en oeuvre sans délai la « directive services » pour toutes les professions relevant de son champ ». La proposition n° 238 de la commission est de « transposer toute directive européenne dans les plus brefs délais, sans exception ».

Il convient de prendre garde à ce que la concomitance de ces différentes initiatives, qui ont certes le même esprit mais pas forcément le même champ, ne fasse perdre de vue la cohérence d'ensemble de l'objectif poursuivi et, in fine, ne brouille l'objet de la « directive services » au sein de l'Administration.

* (14) cf. le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.