C. L'ANALYSE DU TEXTE SUR LE PLAN DE LA SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ
Le 30 avril 2008, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a procédé à un examen de la compétence de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité. Il suffit de reprendre cette analyse :
« À l'évidence, cette proposition ne soulève pas de difficulté sur le plan de la subsidiarité . Il suffit de considérer la définition du principe telle qu'elle figure dans les traités pour le constater : on est typiquement dans un cas où « les objectifs de l'action envisagée » - c'est-à-dire la réduction des émissions de CO 2 - « peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire » . (...) L'argument supplémentaire qu'ajoute la Commission de vouloir éviter une « fragmentation » du marché intérieur est inutile, puisqu'en l'occurrence le respect de la subsidiarité est indiscutable (...). Il paraît donc préférable que la Commission s'en tienne à l'argument parfaitement suffisant suivant lequel la réduction de CO 2 sera plus efficace si elle s'applique à toute l'Union.
« Sur le plan de la proportionnalité , la proposition de la Commission paraît en revanche critiquable.
« En effet, le principe de proportionnalité implique que les moyens soient bien adaptés au but poursuivi, qu'ils ne soient pas inutilement lourds et complexes, et qu'ils ne portent pas atteinte à des principes fondamentaux d'une manière disproportionnée par rapport à l'intérêt général poursuivi. Or, la proposition de la Commission ne paraît pas satisfaisante au regard de ces critères.
« Les moyens retenus ne paraissent pas bien adaptés au but poursuivi puisque, dans l'état actuel, la proposition fixe des normes moins sévères pour les véhicules plus lourds et donc plus polluants, ce qui n'est pas en harmonie avec le but recherché.
« Ensuite, le dispositif est inutilement lourd et complexe.
« Enfin, la proposition porte atteinte au principe d'égalité par rapport aux avantages attendus en termes d'intérêt général. Il paraît notamment contraire au principe d'égalité que des constructeurs de voitures très polluantes puissent s'allier pour l'occasion avec des constructeurs spécialisés dans les voitures peu polluantes et se soustraire de cette manière à toute pénalité. Certes, on peut admettre une atteinte limitée à un principe fondamental pour avoir en contrepartie un avantage important en termes d'intérêt général. Mais tel n'est pas le cas ici, puisqu'il y a une atteinte au principe d'égalité sans véritable bénéfice en termes d'intérêt général.
« Il semble donc que la proposition soit critiquable du point de vue du principe de proportionnalité, l'argument essentiel étant que l'objectif poursuivi pourrait être atteint d'une manière plus efficace, plus simple, et moins dérogatoire au principe d'égalité, en adoptant un mécanisme de bonus/malus . »