4. Une difficile évaluation de la performance
Le volume important des ressources allouées au financement du « stock national santé » a enfin amené votre rapporteur spécial à analyser l'évaluation de la performance de l'EPRUS.
Or force est de constater que, malgré sa place centrale dans la gestion des risques sanitaires, l'insertion de l'établissement dans la démarche de performance prônée par la LOLF est encore très embryonnaire. Ce constat avait, d'ailleurs, été dressé, de façon générale, pour l'ensemble des agences de sécurité sanitaire, par notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire » 59 ( * ) .
Comme d'autres agences de sécurité sanitaire de la mission « Santé » - l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), l'AFSSAPS et l'Agence de la biomédecine - l'EPRUS se voit rattacher un indicateur de performance au sein du projet annuel de performances (PAP) de la mission « Santé » . Cependant, cet indicateur , à savoir « le pourcentage du coût de fonctionnement de l'EPRUS par rapport à son budget total », n'est pas significatif . En effet, de l'avis de Guillaume Gaubert, sous-directeur à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, l'impact de cet indicateur semble actuellement très limité, d'autant plus, qu'interrogée sur cette question par votre rapporteur spécial, l'équipe dirigeante de l'EPRUS ne semblait pas s'en être approprié l'existence.
Par ailleurs, comme cela a déjà été indiqué, le ministère de la santé n'a pas encore signé de contrat de performance ou de contrat d'objectifs et de moyens avec l'EPRUS . Les seuls objectifs fixés à l'établissement sont ceux rappelés lors du conseil d'administration du 19 décembre 2008, à savoir :
« - achever le transfert des marchés et des stocks de produits de santé encore à la charge de l'Etat (mi 2009) ;
« - définir un schéma directeur du stockage des produits de santé (fin 2009) ;
« - ouvrir l'établissement pharmaceutique (1 er semestre 2009) ;
« - garantir la réactivité de l'EPRUS et le respect des calendriers de livraison souhaités par la DGS. Sauf en cas d'urgence, le délai de réponse aux demandes relatives aux produits de santé ne sera pas supérieur à un mois ;
« - mettre en place et rendre opérationnelle la réserve sanitaire, composée de 500 réservistes d'intervention et 1.000 réservistes de renfort (fin 2009) ».
Votre rapporteur spécial note, cependant, que ces objectifs ne constituent pas des objectifs de performance, mais s'apparentent davantage à un programme de montée en charge d'un établissement en cours de structuration . Ces objectifs visent en effet, pour l'essentiel, la mise en oeuvre opérationnelle des missions assignées à l'établissement.
Quant aux outils de gestion interne, l'EPRUS ne dispose pas encore , de l'avis du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministère de la santé, de fonctions financières suffisamment fortes . C'est pourquoi, un protocole de contrôle, en cours d'élaboration par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, prévoit l'élaboration par l'EPRUS des documents suivants : tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant la consommation des crédits initialement ouverts ; situation des engagements ; situation de la trésorerie et de l'état des placements ; tableau prévisionnel et détaillé des effectifs de l'établissement ; état des recettes propres ; liste des marchés, commandes et baux conclus par l'établissement.
Votre rapporteur spécial note, par ailleurs, l'engagement de l'EPRUS dans le référentiel ISO 9001 « Systèmes de management de la qualité - Exigences », référentiel de bonnes pratiques de management développé par l'organisme international de standardisation (ISO, International Organisation for Standardization ).
* 59 Rapport d'information précité n° 355 (2006-2007).