B. QUEL EST LE STATUT DE LA COMMISSION POUR L'AVENIR AU SEIN DU PARLEMENT FINLANDAIS ?
La commission pour l'avenir est l'une des quinze commissions permanentes du Parlement finlandais.
Comme chacune des autres commissions, elle se compose de 17 députés représentant à la proportionnelle les groupes politiques de la Chambre. Mais, à la différence des autres commissions, elle n'a pas de fonction législative ; elle n'examine pas les projets de loi de finances ; elle ne peut pas déposer de rapport tendant à la censure du gouvernement.
Les tâches de la commission sont les suivantes :
- élaborer les réponses aux « rapports sur l'avenir » du gouvernement ;
- apporter des contributions aux travaux des autres Commissions en donnant un éclairage stratégique à long terme (par exemple en matière de climat, d'énergie, de société de l'information, ...) ;
- débattre des questions concernant les facteurs et les modèles de progrès pour la société finlandaise ;
- conduire des analyses prospectives sur la recherche et la technologie (notamment en matière de technologie de l'information) ;
- évaluer le développement technologique et ses conséquences sur la société .
Cette dernière mission lui est confiée en 1997 sur la base d'un rapport rédigé par un groupe de travail mis en place par le Secrétariat du Parlement - qui avait été constitué de représentants des différents groupes politiques - en 1995.
Le rapport notait que « le besoin d'une évaluation technologique au Parlement peut être justifié de deux manières. L'essor, de plus en plus rapide, de la science et de la technologie influence de manière significative la société, le développement économique et la vie même de chaque individu. L'évaluation technologique aide les députés à en mieux comprendre les effets et à les prendre en compte dans la prise de décision politique. La seconde justification est liée aux tâches qui incombent au parlement et à la démocratie. Pour que l'Eduskunta puisse exercer son contrôle des activités du gouvernement, lorsqu'il est amené à prendre des décisions législatives et budgétaires significatives pour la société, une base de connaissances suffisantes et disponibles lui est nécessaire pour procéder à leur évaluation » 4 ( * ) .
En définitive, les tâches de la commission relèvent de deux domaines principaux : d'une part la prospective et d'autre part l'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce sont en fait les deux types de compétences qu'assume le service des études et de la prospective du Sénat par son travail de secrétariat à la fois de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et de la délégation à la prospective.
* 4 Seppo Tiitinen : la commission de l'avenir au Parlement finlandais déjà cité