3. La répartition du CIR par taille d'entreprises ne montre pas une captation de l'avantage fiscal par les seules grandes entreprises
Le tableau ci-après retrace la distribution des déclarants et des bénéficiaires du CIR selon la taille des entreprises.
Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence, tant du fait de la présence de la ligne « non renseignés » (13,7 % des entreprises déclarantes) que du fait de la prise en compte des sociétés non indépendantes d'un point de vue fiscal ; ces dernières perçoivent plus des deux tiers du crédit d'impôt, sans que l'on puisse dire si les groupes ou les maisons-mères sont « grandes » ou non. Il ne semble pas, toutefois, que le CIR ait été orienté massivement vers les plus grandes entreprises après l'entrée en vigueur de la réforme.
En effet, les PME recueillent 43,9 % du total du CIR en 2009 , en progression par rapport à 2008 (où elles ne captaient que 35,2 % du crédit d'impôt).
Les entreprises de plus de 5.000 salariés progressent également , passant de 6,3 % à 8,4 %. Il s'agit très probablement de l'effet du déplafonnement du CIR.
Sur ce dernier point, votre rapporteur spécial constate que les vingt entreprises ayant déclaré plus de 100 millions d'euros de dépenses de R&D, qui bénéficient donc du CIR au taux de 5 % pour la fraction de leurs dépenses excédant ce seuil, disposent de 1.188 millions d'euros de créances à l'égard de l'Etat. Il est possible d'en déduire que le coût de la tranche de CIR à 5 % s'élève à 588 millions d'euros 19 ( * ) , ce qui semble très élevé pour un dispositif dont l'effet incitatif est sans doute bien moindre que celui du CIR « de droit commun » (au taux de 30 %).
4. Une répartition du CIR par secteurs économiques plutôt rassurante
Le tableau suivant rend compte de la distribution, en pourcentage, des bénéficiaires, des dépenses déclarées et du CIR lui-même en fonction du secteur d'activité des entreprises concernées.
Lors de son point d'étape du 18 novembre 2009 20 ( * ) , votre rapporteur spécial avait regretté que les holdings ne puissent être réparties en fonction du secteur d'activité de leurs filiales, ce qui a parfois pu compliquer l'interprétation de ces données dans le cadre d'études précédentes.
Il se félicite donc de ce que le MESR ait pris en compte son observation. Si la ventilation par secteur n'a pu être achevée avant la publication du présent rapport, le ministère a toutefois précisé à votre rapporteur spécial :
- d'une part, que de 70 % à 80 % du CIR perçu par les holdings entre dans la catégorie des industries manufacturières ;
- d'autre part, que les retraitements en cours n'augmenteront pas du tout la part du secteur bancaire .
C'est pourquoi le regroupement, dans le tableau ci-dessus, des holdings et des industries manufacturières qui ont perçu, ensemble, 65,2 % du CIR en 2009, ne paraît pas abusif.
Par ailleurs, ce tableau montre une baisse des dépenses déclarées par les secteurs des industries automobile et aéronautique . Selon le MESR, cette évolution ne traduit pas forcément une réduction des dépenses de R&D exposées par les entreprises concernées, mais reflète peut-être une plus grande prudence dans les déclarations, toute somme pouvant désormais être contrôlée du fait de la disparition du plafond du CIR. En toute hypothèse, le maintien global de l'assiette du crédit d'impôt apparaît d'autant plus remarquable compte tenu de cet élément.
Enfin, malgré les améliorations évoquées précédemment, l'outil statistique reste perfectible. Ainsi, la montée en puissance de la catégorie des « autres services 21 ( * ) » montre la nécessité d'une distinction plus fine des secteurs économiques.
* 19 En effet, si le CIR était plafonné à 30 millions d'euros, ces vingt bénéficiaires auraient perçu 600 millions d'euros.
* 20 Voir le compte-rendu en annexe au présent rapport d'information.
* 21 Parmi lesquels figurent, notamment, les sociétés d'ingénierie ou les cabinets d'architecture.