b) Des détournements théoriquement possibles, mais qui ne semblent pas pratiqués par les entreprises
Toutefois, les dispositions du CIR relatives aux travaux sous-traitées peuvent théoriquement donner lieu à certains abus, ou tout simplement être appliquées d'une façon qui atténue leur effet favorable à l'économie française.
En premier lieu, afin d'assurer la compatibilité desdites dispositions avec le droit communautaire, elles s'appliquent aux dépenses sous-traitées dans ce type d'organismes dès lors qu'ils sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
En conséquence, il serait intéressant de connaître la proportion de ces dépenses aidées par le CIR effectuées par des sous-traitants localisés hors de France . Cependant, comme votre rapporteur spécial l'a regretté lors de son « point d'étape » du 18 novembre 2009 35 ( * ) , il n'est pas possible de disposer de tels chiffres , la ventilation géographique de ces dépenses n'étant, jusqu'à présent, pas obligatoire sur les formulaires fiscaux. Heureusement, il devrait être remédié à cette carence dès cette année. Le MESR a toutefois estimé que seule une fraction modeste des dépenses subventionnées profite à des opérations de R&D conduites hors de France , notamment du fait de l'existence du plafond. Votre rapporteur spécial attend avec intérêt la publication des premières données chiffrées sur cette question.
Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier que la très grande attractivité de la sous-traitance confiée à des laboratoires publics ne conduit pas certaines entreprises à transférer de la recherche menée en interne à des structures publiques . De plus, au vu de la puissance de l'aide fiscale dans ce cas précis, il convient de s'assurer de ses effets sur les échanges entre entités publiques et privées, notamment en termes d'accueil de doctorants par les entreprises.
Selon les éléments transmis à votre rapporteur spécial, il n'y a pas encore eu d'évaluation systématique menée par les ministères concernés sur ces sujets. Cependant, le MESR a étudié quelques cas emblématiques, comme celui d'un grand groupe pharmaceutique qui a annoncé des fermetures de centres de recherche en France tout en utilisant les facultés ouvertes par le CIR en matière de sous-traitance. Rien d'anormal n'aurait été détecté, le groupe en question n'ayant pas diminué ses investissements de R&D sur le sol national en 2009, alors même que ses investissements mondiaux étaient en baisse. De plus, les travaux sous-traités ne recoupent pas les thématiques des activités que le groupe ne doit plus poursuivre au travers de ses propres centres de recherche.
En somme, d'après les éléments disponibles à ce jour, l'esprit de ces dispositions semble correctement respecté par les entreprises . Toutefois, cette hypothèse devra, à l'avenir, être étayée par des données chiffrées.
* 35 Voir le compte-rendu figurant en annexe du présent rapport.