4. Améliorer la sécurité juridique des entrepreneurs
Votre rapporteur spécial estime également nécessaire d'améliorer encore la sécurité juridique des entrepreneurs. En effet, comme cela a été exposé précédemment, les entrepreneurs, et singulièrement les dirigeants de PME, conservent des réticences à l'égard du CIR, alors même que cet avantage fiscal ne suscite pas plus de contrôles et de redressements que d'autres dispositifs.
a) Délimiter plus précisément le périmètre des dépenses éligibles
Il apparaît tout d'abord souhaitable de préciser davantage le périmètre des dépenses éligibles .
Ces précisions ne devraient pas être apportées dans la loi, qui fixe déjà correctement les principes du CIR. En revanche, un document de caractère réglementaire (un arrêté ou une circulaire par exemple), aisément révisable mais qui s'impose à tous les acteurs (entreprises et contrôleurs) définirait mieux les « règles du jeu ».
La publication d'un tel texte serait de nature à sécuriser les entreprises, dont plusieurs ont estimé, à tort ou à raison, que les experts auxquels font appel les services fiscaux appliquent parfois des jurisprudences différentes à des cas pourtant comparables.
b) Mieux former les formateurs
Ensuite, afin d'assurer le meilleur accompagnement des chefs d'entreprises qui ne disposent pas de service juridique ou fiscal, il convient de veiller à une meilleure formation de leurs interlocuteurs naturels . Un tel « programme » devrait viser les réseaux consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat), mais aussi les experts comptables, qui sont les interlocuteurs les plus réguliers des petites sociétés et qui, comme cela a été indiqué à votre rapporteur spécial, les découragent parfois de solliciter le CIR.
Le « guide du crédit d'impôt recherche », publié chaque année par le MESR et dont l'édition 2010 est annexée au présent rapport, peut fournir une base précieuse de ce point de vue et il convient d'en assurer la diffusion la plus large.
De plus, ces mêmes acteurs doivent souligner l'existence du rescrit sur le CIR et de la possibilité de faire appel à l'expertise d'OSEO (établissement public bien connu des PME) afin de juger de l'éligibilité d'un projet précis, conformément aux modifications de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales introduites par l'article 136 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.