b) L'inégalité entre États membres

La PAC, notamment les aides directes du premier pilier, fut l'un des points sensibles de la négociation d'adhésion en 2002. Les nouveaux entrants demandaient l'application immédiate des règles communautaires, et, par conséquent, des mêmes niveaux d'aide. Les Quinze rappelaient que les aides directes - avant la réforme de 2003 - étaient censées compenser des baisses de prix, ce qui ne s'appliquait pas à la situation des nouveaux entrants, et étaient partisans d'un niveau d'aide adapté aux niveaux économiques, c'est-à-dire de fait, inférieur. Le compromis a été trouvé sur le principe d'une progressivité des aides - le phasing in . Compte tenu de l'existence d'écarts de pouvoir d'achat et afin de ne pas bouleverser les conditions de concurrence internes, les aides directes découplées ont été minorées pour les nouveaux États membres. Ces derniers bénéficièrent de seulement 25 % du niveau théorique la première année, mais avec une montée en puissance de 10 % par an pour atteindre 100 % du niveau d'aide en 2013. Pour les deux autres adhérents de 2007, la progressivité s'échelonne jusqu'en 2016.

Malgré cet accord politique, l'écart par rapport aux anciens États membres suscite un profond sentiment d' injustice . L'argument a été martelé à chacune des rencontres du groupe de travail à Varsovie. Il est également repris à plusieurs reprises dans le rapport de M. Georges Lyon. « Considérant que la répartition actuelle et le niveau de l'aide entre États membres et agriculteurs résultent de la répartition et du niveau qui prévalaient autrefois (...), que ce mode de répartition provoque un sentiment d'injustice compréhensible chez une partie des agriculteurs (...) (la Commission de l'agriculture) appelle à une répartition juste des paiements de la PAC et insiste sur le fait que cette répartition doit être juste pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens États membres (§ S et 45).

Le graphique de répartition des paiements directs, par État membre, en 2008, publié en annexe du rapport Lyon, montre en effet la très grande disparité des niveaux d'aide, de 33 euros l'ha en Roumanie à 590 euros l'ha en Grèce pour une moyenne européenne à plus de 200 €. Même si ces chiffres doivent être nuancés. Les écarts de niveaux d'aides directes, régulièrement publiés et repris par la presse reposent sur des données un peu faussées. Elles ne prennent en compte, ni les aides du deuxième pilier, souvent beaucoup plus importantes pour les nouveaux États membres, ni le rattrapage en cours, qui se poursuit jusqu'en 2013 et 2017. A l'issue de la période de rattrapage, l'écart des niveaux d'aides s'établira comme suit :

Source : MAAP

Même si l'écart est à terme sensiblement inférieur à celui qui est régulièrement indiqué, il fait naître un profond sentiment d'injustice bien compréhensible auquel la prochaine PAC devra apporter une réponse.

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