ANNEXE - LES AIDES FRANÇAISES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DU JEU VIDÉO
En France, outre les dispositifs d'aide à la recherche, notamment par le biais du crédit d'impôt, le secteur du jeu vidéo bénéficie de deux types d'aides à la création : un accompagnement en amont de la production au travers du fonds d'aide au jeu vidéo et un soutien à la production via le crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo :
- le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) est un soutien sélectif à la création innovante dans le secteur du jeu vidéo. Le dispositif est cofinancé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est doté d'une enveloppe annuelle d'environ 3 millions d'euros.
Le FAJV vise principalement à accompagner sous forme d'avance remboursable les studios de développement de jeux dans la phase dite de « pré-production », qu'ils financent principalement sur leurs fonds propres. Ce dispositif s'inscrivant dans le cadre fixé par le règlement (CE) n° 364/2004 relatif aux aides à la recherche et au développement, les aides sont soumises à un plafond d'intervention de 35 %. En 2009, 133 projets ont été examinés et 74 retenus pour un montant total de 4,27 millions d'euros.
Cette phase de pré-production consiste à développer une maquette ou un pilote du jeu vidéo, afin de tester les principaux mécanismes du jeu et de valider un certain nombre d'orientations graphiques et visuelles, tout comme un processus technique de fabrication. Cette maquette permet aux studios de démarcher les éditeurs afin de financer la production du jeu, en contrepartie, le plus souvent, de la cession de la titularité des droits. Si un contrat d'édition est signé, l'entreprise bénéficiaire de l'avance doit rembourser celle-ci à hauteur de 90 %. Dans le cas contraire, elle peut demander à être exonérée de ce remboursement, cette exonération est accordée au cas par cas et dans le cadre d'un plafond de 85 % de l'aide accordée.
Des réflexions avec les professionnels du secteur doivent permettre d'adapter ce mécanisme à l'évolution des jeux et de leurs modes de financement. Seraient ainsi accompagnés sous forme de subvention les studios qui conservent la titularité des droits de propriété intellectuelle lors de la production du jeu. Ce cas de figure vaut notamment pour un nombre croissant de jeux jouables en ligne et dont les studios assurent le financement de la production sans recourir à un éditeur tiers ;
- le crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo, à hauteur de 20 % des dépenses de création du jeu . Ces dépenses comprennent la rémunération des auteurs et les dépenses de personnels, les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses de fonctionnement directement affectées à la création de jeu vidéo, ainsi que les dépenses de sous-traitance européenne, ces dernières étant plafonnées à 1 million d'euros. Le montant du crédit d'impôt est plafonné par entreprise à 3 millions d'euros par exercice fiscal.
Institué par l'article 37 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ce mécanisme a été modifié par l'article 91 de la loi de finances rectificatives du 25 décembre 2007, dont les textes d'application ont été publiés le 31 mai 2008. Il a été notifié à la Commission européenne en décembre 2005 et autorisé par cette dernière par une décision en date du 12 décembre 2007, sur la base de l'article 87(3) (d) du traité CE, qui autorise les aides pour la promotion de la culture lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Ce soutien vise les jeux vidéo contribuant à la diversité de la création par la qualité et l'originalité de leur concept, et l'innovation qu'ils véhiculent. Ces caractéristiques sont vérifiées au travers d'un barème de critères (« test culturel »). Les jeux à caractère pornographique ou de très grande violence en sont exclus.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les jeux doivent être agréés par le CNC. 44 dossiers ont obtenu un agrément provisoire en 2009, soit 52 % des dossiers soumis.
Les dépenses éligibles s'élèvent ainsi à 57,8 millions d'euros en 2009, occasionnant une dépense fiscale de 11,6 millions d'euros en 2010 .