2. L'accord entre la France et le Brésil dans la lutte contre l'exploitation aurifère illégale renforce le dispositif déclaratif et de contrôle
M. Jean-Etienne Antoinette, sénateur de Guyane a été désigné par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour être rapporteur du projet de loi n° 2845 « accord France Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale ». Ce projet de loi a été déposé en première lecture sur le bureau de l'Assemblée nationale et la commission des affaires étrangères a désigné Mme Taubira comme rapporteur. Aussi, sans anticiper sur les analyses des rapporteurs, le présent rapport se borne à reprendre le descriptif de l'exposé des motifs du projet de loi :
L'accord « a pour objet de renforcer la coopération franco-brésilienne pour la prévention et la répression des activités de recherche et d'exploitation aurifère sans autorisation dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.
À cette fin, l'accord développe plusieurs angles d'action.
L'article 3 introduit un suivi de toutes les phases de l'activité d'orpaillage par la soumission de l'activité d'exploitation aurifère à des autorisations dans les deux États, l'amélioration du contrôle de l'activité de négoce de l'or et des entreprises commercialisant le matériel utilisé pour trouver de l'or et le contrôle de l'activité de transporteur sur le fleuve.
L'article 4 prévoit que les parties doivent mettre en place des mesures pénales pour prévenir et réprimer les activités illégales se rapportant à l'activité d'orpaillage.
L'article 5 renforce la coopération entre les deux États, en prévoyant la mise au point de méthodes, de formations communes pour les activités de recherche et d'exploitation aurifère.
L'article 6 rappelle dans quel cadre s'inscrit la coopération policière et judiciaire.
La mise en oeuvre de l'accord, qui se présente comme un instrument au service des agents publics français et brésiliens, pourra être suivie dans le cadre de la commission mixte transfrontalière. »
De plus, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, mercredi 17 novembre 2010, l'amendement présenté par la députée Christiane Taubira, qui propose d'étendre à la Guyane l'application de la « Loi de la Garantie » des métaux précieux (articles 521-553 bis du Code général des impôts). Ces dispositions nouvelles amèneront les comptoirs d'or de Guyane à tenir un « livre de police » qui renseignera précisément sur l'identité du vendeur d'or. Cette évolution législative majeure, dont le besoin avait été révélé par le rapport du WWF-France publié en octobre 2009 18 ( * ) , représentera un rempart supplémentaire contre l'infiltration de l'or illégal dans la filière aurifère légale française.
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Observations de la mission ________
1. Dès l'adoption par les deux assemblées françaises du projet de loi, le ministère des affaires étrangères devrait faire des démarches auprès des autorités brésiliennes pour que le parlement brésilien adopte lui aussi ces dispositions qui permettront une meilleure traçabilité de l'or guyanais ; 2. L'adoption de législations et de réglementations similaires entre les deux pays et entre l'Etat de l'Amapa et le département de la Guyane ainsi que leur mise en oeuvre harmonisée sont de nature à lutter efficacement contre les activités illicites ; en l'absence de cette harmonisation théorique et pratique, les commanditaires de ces activités illicites exportent les risques (du reste par garimpeiros interposés) et importent les bénéfices ; 3. La répression très dure de l'orpaillage clandestin par les forces armées et la police brésilienne provoque un transfert de ces activités illicites vers la Guyane où les méthodes répressives sont qualifiées de « caresse guyanaise » par les interpellés ; cette différence dans les méthodes souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre les deux pays pour mettre en oeuvre une stratégie globale qui, à côté des aspects répressifs, comporte des actions de développement. 4. La très grande majorité des orpailleurs clandestins, les garimpeiros, sont d'origine brésilienne. Sachant que le développement d'activités licites au Brésil est de nature à « fixer » une main d'oeuvre qui ne recherche que des conditions de vie décentes, des projets communs de co-développement avec l'Etat de l'Amapa doivent être encouragés ; 5. La mission se félicite de la coopération des forces armées françaises et brésiliennes. La politique d'échanges militaires doit être poursuivie et amplifiée. |
* 18 De la mine à la vitrine : état des lieux & perspectives de la traçabilité de l'or guyanais.