C. LE SUIVI DE LA RÉFORME DU CONSEIL DE L'EUROPE
S'inscrivant dans la lignée de l'avis sur le budget et les priorités du Conseil de l'Europe adopté par l'Assemblée parlementaire en juin dernier et de son rapport sur l'avenir du Conseil de l'Europe à la lumière de ses 60 ans d'existence adopté en octobre 2009, la commission des questions politiques souhaite accompagner la réforme entreprise par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
A l'heure où celle-ci entre dans sa deuxième phase, M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, rapporteur au nom de la commission des questions politiques, a souhaité préciser quelles étaient les attentes de l'Assemblée parlementaire à cet égard et présenté des pistes de travail :
« Monsieur le Président, puisque vous me donnez la parole, c'est avec beaucoup de plaisir que je la prends, d'abord pour remercier la commission des questions politiques et son président de m'avoir fait l'honneur de me nommer rapporteur sur un sujet aussi important puisqu'il vous concerne toutes et tous, ce sujet étant relatif à la réforme du Conseil de l'Europe.
Ce rapport fait suite à un rapport intitulé « l'avenir du Conseil de l'Europe à la lumière de ses 60 ans d'existence » voté à la quasi-unanimité il y a environ un an. Depuis, un nouveau Secrétaire général a été élu. Le mandat qui lui a été confié par notre Assemblée et par le Comité des ministres est très clair : il doit faire de véritables propositions pour voir comment nous pouvons réformer notre institution. J'ai la faiblesse de penser que si nous ne sommes capables de le faire ici dans cette Assemblée, d'autres risquent de s'en charger pour nous, notamment les gouvernements des 47 États, ce qui ne serait pas forcément une bonne chose.
Nous ne pouvons pas nous contenter de demander à notre Secrétaire général de faire une proposition de réforme. Nous devons accompagner ses propositions, mais nous devons aussi être capables de les précéder. Nous devons être véritablement une force de proposition.
Je tiens au passage à remercier les services du Secrétariat qui nous ont accompagnés dans notre démarche et qui ont effectué un travail exemplaire.
Nous souhaitons être une assemblée beaucoup plus politique et beaucoup plus souple. Nous souhaitons aussi que les États se réinvestissent au Conseil de l'Europe. On nous fait le reproche de ne pas être suffisamment lisibles, ni suffisamment crédibles, parce que nous nous dispersons beaucoup trop et que nous traitons d'un certain nombre de sujets qui ne sont pas forcément de notre compétence.
Monsieur le Président, j'ai, dans ce rapport, tenté d'évoquer tous les sujets, y compris ceux qui peuvent, éventuellement, contrarier un certain nombre de nos collègues. On ne m'a pas demandé de faire un rapport de complaisance, mais de mettre l'accent sur un certain nombre de dysfonctionnements. Il faut que nous ayons le courage de les évoquer et de faire des propositions.
Nous proposons ainsi de tenir un nouveau sommet. Il y a longtemps en effet que les chefs d'État n'ont pas tenu un sommet des pays membres du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, on ne peut parler de réforme sans parler de la Cour européenne des droits de l'Homme. Je dois d'ailleurs remercier son président, M. Jean-Paul Costa, qui m'a longuement reçu. Il est tout à fait conscient, lui aussi, qu'aujourd'hui le Protocole 14 ne règle pas tous les problèmes que connaît la Cour. On insiste pour que la justice dans les 47 États membres soit beaucoup plus efficace. C'est le seul moyen pour alléger le fonctionnement de la Cour.
Je voudrais aussi que les ministres soient beaucoup plus présents. J'aimerais pouvoir en accueillir ici en fonction des sujets que nous traitons.
Nous souhaitons, bien évidemment, dans ce rapport, que nos relations avec l'Union européenne et le Parlement européen soient beaucoup plus fortes. Elles ne le sont pas assez aujourd'hui. Les deux institutions ont à cet égard des efforts à faire.
S'agissant du budget. Monsieur le Président, mes chers collègues, vous étiez comme moi hier dans l'hémicycle et vous avez donc entendu la déclaration de notre Secrétaire général et peut-être aussi la réponse qui m'a été faite à une question que je posais au président en titre du Comité des ministres. Nous n'avons pas beaucoup d'espoir de voir notre budget augmenter dans les années qui viennent. Nous devons donc être capables de faire des économies.
Je parle aussi dans ce rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et là, j'ai l'impression d'avoir mis le doigt sur un sujet particulièrement sensible. J'avoue que je ne m'attendais pas à des réactions aussi épidermiques.
Je reprendrai ce qu'a dit ce matin Tiny Kox à propos de M. Marty : de temps en temps j'aimerais que les rapporteurs soient un peu mieux considérés. Le lobbying qui s'exerce dans les couloirs du Conseil de l'Europe n'est pas, pour le parlementaire que je suis, toujours facile à accepter.
Tout à l'heure, je répondrai bien évidemment à toutes les interventions, à toutes les questions. Mais, encore une fois, c'est à nous de prendre la mesure des réformes que nous souhaitons voir proposées et appliquées par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Si nous ne le faisons pas, je serais tenté de penser que nous ne sommes pas forcément à notre place dans cette Assemblée, ce que je ne peux pas envisager, car pour travailler avec vous depuis de si longues années, je dois dire qu'il y a une qualité de travail absolument extraordinaire.»
Après une première étape destinée notamment à revitaliser le Conseil de l'Europe en tant qu'organe politique et organisation novatrice, à renforcer sa visibilité et concentrer ses travaux sur un nombre restreints de projets, la réforme du Conseil de l'Europe doit désormais, aux yeux du Secrétaire général, permettre de réviser son positionnement stratégique.
La commission des questions politiques souligne à cet égard, que le Conseil de l'Europe a vocation à assurer une « sécurité douce » fondée sur le respect des valeurs communes et destinée à participer à la construction d'une espace juridique et culturel commun et compléter de ma sorte l'OTAN, qui s'occupe des questions dites de « sécurité dure ».
M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) a tenu, dans son intervention, à mettre en perspective ce concept de « sécurité douce » avec la disparition programmée de l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale :
« Je tiens bien évidemment à féliciter le rapporteur, mon président de délégation, Jean-Claude Mignon, et à lui dire combien je partage en particulier son analyse sur le concept de « sécurité douce ».
L'apprentissage de la démocratie et de ses valeurs doit justement éviter le recours aux armes. Et c'est bien en réponse au « bruit des bottes » qu'est né le Conseil de l'Europe.
Pour autant, le concept de« sécurité douce » m'amène à mettre en exergue la disparition programmée de l'Assemblée parlementaire de l'UEO et du contrôle parlementaire des questions de défense qui y étaient inhérents.
Avant que les gouvernements ne prennent clairement la décision de mettre fin à l'UEO, le Président Mignon avait proposé de rattacher éventuellement les questions de sécurité au Conseil de l'Europe.
Un organe ad hoc eût pu, dans une certaine mesure, s'intéresser aux questions de sécurité douce qui, pour une part, faisaient partie du contrôle parlementaire exercé par l'Assemblée parlementaire de l'UEO. Les derniers rapports sur « les conflits gelés » ou le « nouveau concept stratégique de l'OTAN » en sont des exemples éloquents.
Cette question mérite d'être à nouveau soulevée.
Quelle action stratégique a le Conseil de l'Europe au sein de l'Europe ?
N'est-ce pas, outre la sauvegarde et la transmission des valeurs démocratiques et la protection des droits de l'Homme, la préservation de la paix sur le continent européen ?
N'est-ce pas la résolution des conflits par le droit plutôt que par les armes ?
N'est-ce pas l'ancrage des valeurs démocratiques et du respect des droits fondamentaux pour éviter que les tensions entre communautés, entre peuples, ne conduisent à l'irréparable ?
N'est ce pas tout simplement la prévention des conflits par une diplomatie des droits de l'Homme ?
S'intéresser aux questions de défense à l'aune de cette finalité entre alors entièrement dans le champ de compétence du Conseil de l'Europe.
Le travail du Conseil de l'Europe est donc parfaitement complémentaire d'un travail de contrôle parlementaire sur les questions de défense.
En tant que rapporteur du dernier rapport de l'Assemblée parlementaire de l'UEO sur le nouveau concept stratégique de l'OTAN, je tiens à souligner que les questions stratégiques englobent désormais les questions de prolifération des risques, au nombre desquelles le concept de sécurité douce.
Aussi me paraît-il important, au moment où nous parlons de la question de la réforme du Conseil de l'Europe, de discuter de l'ensemble des éléments qui sont parties de cette réforme.
Corrélativement à la disparition de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, je souhaite également aborder la question du budget. La disparition de l'Assemblée parlementaire de l'UEO a été motivée non pour des raisons d'absence de pertinence, mais uniquement pour de basses considérations budgétaires.
La question budgétaire se pose à nouveau en ce qui concerne le Conseil de l'Europe.
La réduction drastique du budget me fait craindre, pour l'avenir, que non seulement le Conseil de l'Europe connaisse un sort similaire à celui de l'UEO, mais qu'également, au fil du temps, les réductions budgétaires nous obligent à renoncer à des secteurs d'activité cruciaux pour notre activité.
Les « écoles de la démocratie », budgétivores, sont menacées à terme, alors qu'elles jouent un rôle fondamental dans la transmission des valeurs démocratiques. »
M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR) a, dans son intervention, précisé comment pourrait se traduire dans les faits le concept de « sécurité douce » :
« Je tiens à saluer le remarquable rapport de notre collègue Jean-Claude Mignon auquel je souscris entièrement. Il importe que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, par conséquent, les représentants des peuples, dans leur diversité politique, puissent se prononcer sur la réforme en cours du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, le recentrage des activités du Conseil de l'Europe sur les trois piliers - démocratie, État de droit et droits de l'Homme - me semble fondamental.
Je présenterai un point de vue qui, à première vue, peut sembler iconoclaste, mais il s'inscrit entièrement dans cette perspective.
Le but de notre Organisation, est, en quelque sorte, de rechercher le consensus et de ne pas exclure les membres qui pourraient ne pas respecter temporairement, les principes et valeurs du Conseil de l'Europe. L'exclusion d'un membre est donc interdite et l'inexécution des arrêts de la Cour, qui se traduit par des requêtes répétitives, est laissée à l'impéritie des négociateurs. De fait, si la condamnation d'un État par le Conseil de l'Europe a une force morale incontestable, elle reste lettre morte en termes d'amélioration de ses institutions démocratiques.
Mes convictions me portent, moi aussi, à élargir le périmètre du Conseil de l'Europe. La souplesse a des qualités, mais la force - j'entends par là la force de la politique - en a aussi, et menacer d'exclusion un membre qui ne se conformerait pas aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe pourrait se révéler une stratégie payante à long terme.
L'Union européenne a prévu aux articles 6 et 7 du Traité sur l'Union européenne, un dispositif de mise au ban d'un État qui ne respecterait pas les droits fondamentaux. Le Conseil de l'Europe, dont le coeur de métier consiste précisément en la protection des droits, ne pourrait-il pas s'en inspirer ?
Pourquoi ne pas imaginer un système plus contraignant de respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme lorsque des articles de la Charte, tels que ceux relatifs à l'intégrité physique, à la violation des principes démocratiques et à la dignité, sont systématiquement violés par un État ? Pourquoi accorder sans contrepartie un statut de partenaire pour la démocratie à des pays qui ne respectent en rien les droits de l'Homme et qui obtiennent, de fait, à bon compte, un brevet de respectabilité démocratique ?
Par cette démonstration, je ne cherche pas à dire que je ne crois pas à l'action du Conseil de l'Europe, je cherche seulement, dans la perspective de la réforme, les moyens d'aller plus loin dans nos engagements contractuels pour construire une véritable Europe des droits de l'Homme.
Imaginons le poids qu'aurait notre institution sur la scène internationale si, au lieu de nous contenter de timides mises en garde, nous avions le pouvoir de contraindre un pays à adopter véritablement une culture démocratique, une culture de respect du droit et des institutions.
Les rapports de M. Marty nous offrent des exemples éloquents. Nous n'avons pas peur de dénoncer des crimes ni de nommer des dirigeants, actuellement en fonction, suspectés des pires exactions.
Au-delà du bruit médiatique, c'est le silence assourdissant des victimes qui doit nous guider dans notre oeuvre de promotion des droits fondamentaux. Au-delà de l'agitation étatique, ce sont les valeurs de vérité et de justice qui doivent nous permettre de dénoncer les manquements aux valeurs fondamentales, au premier rang desquelles figure le droit à la vie. Au-delà des discours de dénonciation timides, c'est l'action qui doit primer pour que les valeurs du Conseil de l'Europe soient respectées.
La « sécurité douce », comme l'indique le rapport, ne signifie ni la mollesse ni l'inaction. »
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité insister, dans son intervention sur la nécessité de réformer le Conseil de l'Europe pour éviter qu'il ne disparaisse :
« Merci, Monsieur le Président, et merci à Jean-Claude Mignon, pour ce rapport mais aussi pour l'initiative qu'il a prise, car c'est cela qui est important.
Nous sommes un certain nombre à avoir évoqué la disparition de l'UEO dans une indifférence presque générale et nous vivons ce syndrome, les premières causes invoquées ayant été austérité, rigueur et autres. Je rejoins M. Rouquet, qui disait que l'on entend le même discours à propos du Conseil de l'Europe. Nous avons donc peur que l'inéluctable se produise de la même façon.
C'est la raison pour laquelle, lorsque j'entends le Secrétaire général répéter - sans doute avec raison - qu'il faut remettre de l'ordre dans un certain nombre de choses, le seul argument financier et budgétaire ne me suffit pas. J'ai envie de savoir quel est le devenir du Conseil de l'Europe et quelles sont les perspectives que l'on va lui fixer.
En 1949, Churchill a dit et fait ce que l'on sait : bravo ! Quarante ans après, 1989, la chute du Mur de Berlin. Nous avons assisté à la libéralisation des pays de l'Est et vécu leur arrivée ici. Cela a été un grand moment et nous sommes encore sur cette vague porteuse. Mais maintenant, quelle va être la suite ? Je me pose deux questions, que j'aimerais retrouver au centre du dispositif : quel projet et quel périmètre ? Je commencerai d'ailleurs par évoquer le périmètre, même si j'inverse l'ordre des facteurs.
Quarante-sept États ! Mais j'ai envie de dire aujourd'hui que les problèmes de la Tunisie nous montrent qu'après avoir privilégié, dans la construction de l'Europe et du Conseil de l'Europe, les pays du Nord, ceux du Centre, et ceux de l'Est, nous nous sommes éloignés des pays du Sud et des pays d'Afrique.
Aujourd'hui, nous constatons que c'est dans ces pays que surgissent les problèmes. En Tunisie, en Algérie, au Maroc, en Libye, en Égypte, la mèche est désormais allumée ! Quelle relation allons-nous donc nouer avec ces pays désormais ?
Quant à l'Asie centrale, ses pays réclament avec ardeur de participer aux travaux du Conseil de l'Europe. Nous devons donc redéfinir le périmètre de notre implication et de nos préoccupations. Il faut par ailleurs réaffirmer le rôle politique du Conseil de l'Europe. Les défis sociaux demandent une forte mobilisation, ainsi que la démocratie locale, qui doit être encouragée et préservée. Enfin, les conflits gelés doivent être au coeur des nouveaux enjeux du Conseil de l'Europe. »
M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) a, dans son intervention, souligné la nécessité de renforcer le Conseil de l'Europe et en particulier de l'Assemblée parlementaire :
« Je crois que l'ordre du jour et la qualité des rapports présentés lors de cette session montrent bien tout l'intérêt que présente notre Assemblée parlementaire. Le rôle qu'elle joue est sans doute insuffisamment visible, mai je crois que nous jouissons d'une vraie crédibilité.
Je voudrais remercier à mon tour Jean-Claude Mignon, le rapporteur de ce document sur la réforme du Conseil de l'Europe, pour ses propositions. J'estime que nous devons être extrêmement vigilants car, comme le disait à l'instant René Rouquet, l'expérience de l'UEO doit nous inciter à une certaine prudence et à ne pas considérer que notre existence est assurée à tout jamais, même si le rôle que nous avons joué est évidemment fondamental.
Les propositions de ce rapport vont selon moi tout à fait dans le bon sens et sont de nature à renforcer notre lisibilité au sein de cette Europe des 47 États que nous représentons.
Cette démarche passe par le renforcement de l'Assemblée parlementaire et par un travail plus étroit avec le Comité des ministres et avec le Secrétaire général.
La nécessité de renforcer le rôle de notre Assemblée est évidente. Nous nous souvenons tous des débats que nous avons eus pour la désignation du Secrétaire général. Même si je suis personnellement -- et je crois que c'est un sentiment largement partagé -- très heureux de cette désignation, ces débats ont montré que le rôle de l'Assemblée dans cette affaire avait été extrêmement limité par des dispositions qui n'avaient pas lieu d'être.
Je souscris volontiers aux propositions de René Rouquet sur la possibilité pour notre Assemblée de combler le vide laissé par l'UEO. Mais je m'inquiète du développement d'un certain nombre de structures concurrentes : je pense notamment à l'Agence des droits fondamentaux, créée par l'Union européenne, qui doublonne véritablement les travaux de notre Assemblée, avec moins d'envergure puisqu'elle concerne moins d'États. Cette structure, qui me semble très technocratique, ne fera qu'enlever de la lisibilité à l'ensemble des institutions.
Il faut y être attentifs et lorsque l'on parle du Congrès des pouvoirs locaux, il nous faut aussi comprendre que la multiplication des institutions ne favorise pas leur lisibilité, surtout lorsqu'elles s'occupent un peu des mêmes choses.
Je soutiens donc la proposition du rapport visant à recentrer les responsabilités de chacun. »
La question du renforcement du rôle de l'Assemblée parlementaire était également au coeur de l'intervention de Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SRC) :
« Avec ce rapport de notre collègue Jean-Claude Mignon, nous entrons dans le coeur de la réforme du Conseil de l'Europe, qui rejoint les réflexions et propositions du Secrétaire général, M.Jagland.
Les propositions et recommandations du rapporteur couvrent un champ vaste et peuvent être malgré tout résumées autour de trois orientations majeures : rationalisation, coordination, impulsion.
Le sens général est clair : économiser nos forces pour être plus efficaces et encore plus présents dans ce qui est le coeur de notre action, la démocratie, l'élaboration et la consolidation de droits fondamentaux.
Je souhaiterais ajouter deux préoccupations à cette priorité.
J'ai déjà eu l'occasion de formuler la première au rapporteur dès mon arrivée dans cette Assemblée. C'est celle de notre propre poids, non au sens politique, mais au niveau de notre propre efficacité comme Assemblée parlementaire. Je pense en effet qu'il conviendrait d'évaluer l'impact des recommandations et résolutions formulées par notre Assemblée et d'examiner les moyens d'en améliorer la portée, la communication et le suivi.
L'idée est de comprendre comment cette législation, la plupart du temps non contraignante, contribue à réaliser un espace juridique européen et paneuropéen.
Peut-être cette suggestion a-t-elle déjà été formulée, par de nouveaux membres de l'Assemblée, qui seuls s'étonnent d'un fonctionnement établi de longue date. Néanmoins, dans un contexte où les États s'interrogent sur l'institution même, peut-être est-elle utile et peut-être pourrait-elle fournir l'occasion d'une discussion qui offrirait à la clef quelques progrès concrets ?
Je pense qu'il faudrait étudier, sur la période récente, l'impact qu'ont eu les recommandations, les résolutions et les avis de l'Assemblée, mais aussi les questions écrites et orales des membres de l'Assemblée et leurs échanges avec les parlementaires des différents États, sur l'évolution des législations et des pratiques démocratiques.
L'examen des outils de suivi, y compris informels et de communication entre l'Assemblée et les Parlements nationaux pourrait aussi former un axe d'examen et de propositions.
Ma seconde interrogation porte sur les moyens matériels dont dispose le Conseil. Sans moyens suffisants, le pouvoir de faire se restreint.
L'objectif de rationaliser ne doit pas être le prétexte à un rationnement. Les économies sont toujours en crise, les États veulent donc faire des économies et se demandent sur quel maillon de l'activité publique ils peuvent les faire porter. On constate cependant que l'Union européenne a créé sa propre agence, dont le budget est équivalent à celui de sa contribution au Conseil de l'Europe. Dans ces conditions, on ne peut manquer de se poser la question de la concurrence entre institutions et du désengagement.
Les propos se veulent généralement rassurants, mais les faits n'en sont pas moins là.
Face à ces défis, nous devons affirmer avec force, pour paraphraser Condorcet, que nous sommes là pour faire souffrir des inégalités et l'absence ou l'insuffisance de droit et libertés. »
Dans son rapport, la commission des questions politiques insiste notamment sur la question du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, appuyant sa réforme et invitant à rationnaliser son activité pour éviter toute redondance, notamment avec les travaux de l'Assemblée notamment. Elle appelle de ses voeux une réforme du financement du déplacement des membres du Congrès, actuellement à la charge du Conseil de l'Europe.
M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), par ailleurs président de la Chambre des pouvoirs locaux au sein du Congrès, a souhaité, dans son intervention, insister sur l'apport de cette institution au sein du Conseil de l'Europe :
« Mes chers collègues, oui, pour la tonalité générale du rapport de notre collègue Jean-Claude Mignon. Oui, pour rechercher des économies. Oui, pour éviter des doublons. Oui, oui, et oui ! Mais permettez-moi de vous faire part de mon grand étonnement concernant la position de ce rapport sur le Congrès. Cette position va à l'encontre de tout ce qui a été dit et écrit par notre Assemblée parlementaire depuis plus d'un demi-siècle.
Dois-je vous rappeler, chers collègues, que notre Assemblée est à l'origine de la création du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux par ses travaux de 1953 à 1957, sous l'impulsion du Président Jacques Chaban-Delmas ? Nous avons mis en oeuvre, avant tout le monde, le principe de subsidiarité au profit des collectivités territoriales.
En 1994, le sommet des chefs d'État et de gouvernement - avec le soutien de notre Assemblée - a institué les fondements juridiques du Congrès actuel.
En 2006, Peter Schneider, ancien président de l'Assemblée parlementaire, soulignait dans son rapport sur l'équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe que nous avions besoin d'un Congrès dont le rôle devrait être encore renforcé. Il invitait le Comité des ministres à faire du Congrès cette institution, composée exclusivement de membres élus locaux et régionaux mais également à faire pleinement usage de son potentiel pour promouvoir la décentralisation des pouvoirs, à étendre l'autonomie locale en Europe et même à demander plus régulièrement l'avis du Congrès avant de prendre des décisions sur des sujets relevant de ses compétences. C'était en 2006, c'était hier.
Je m'étonne donc de ce revirement à l'égard du seul organe du Conseil de l'Europe qui représente la démocratie locale et régionale.
Pouvons-nous changer notre politique sur la base d'un paragraphe de cinq lignes, au détour d'un rapport sur la réforme du Conseil ? D'autant qu'aucun travail de consultation préalable n'a eu lieu ni avec les rapporteurs de l'Assemblée en charge du Congrès, ni avec le président du Congrès, ni avec les rapporteurs du Congrès sur la réforme. Aussi incroyable que cela puisse paraître, aucun travail de vérification des informations n'a été effectué, au point même qu'a été annoncé un chiffre totalement absurde sur le coût des indemnités de déplacement des membres du Congrès : onze fois supérieur à ce qu'il est en réalité !
Pourtant, le Congrès n'a pas attendu pour faire sa réforme. Celle-ci a été adoptée lors de sa session plénière d'octobre dernier et il eût été sage que le rapport le mentionne et le reflète dans ses projets de recommandation et de résolution.
Telles sont les raisons pour lesquelles, le Congrès étant ouvert au dialogue, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la sagesse politique, de voter les propositions d'amendements qui vous seront soumises par notre collègue Alan Meale. »
Ces quatre amendements, destinés à modifier la rédaction de la résolution en vue de présenter de manière plus positive le rôle et le fonctionnement du Congrès, ont été rejetés.
Constatant une baisse de l'engagement des États membres, la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire insiste sur la nécessité de convoquer un sommet du Conseil de l'Europe en vue de conférer une nouvelle impulsion politique à l'Organisation. Le texte souligne que la réforme engagée ne doit pas aboutir à une diminution des domaines de compétence et du rôle politique du Conseil de l'Europe. Les questions liées à la culture, à l'éducation, à la cohésion sociale et aux migrations s'inscrivent toujours dans le périmètre du Conseil et participent de la création d'un espace paneuropéen commun de droit.
Mme Muriel Marland-Militello (Alpes-Maritimes - UMP) a, à cet égard, souligné le rôle de la culture dans l'édification de cet espace commun :
« Je tiens tout d'abord à saluer le travail remarquable du rapporteur : il importe, en effet, que notre Assemblée, en tant qu'organe politique, puisse suivre le processus de réforme en cours, car nous sommes les mieux à même de le défendre auprès de nos parlements respectifs.
Au-delà des projets de résolution et de recommandation très judicieux que je soutiens entièrement, je voudrais mettre en exergue un point que le rapport aborde et qui me semble fondamental pour l'avenir de notre institution : la promotion de la culture.
Comme le souligne justement le rapporteur, le recentrage du Conseil de l'Europe sur les trois piliers que sont la démocratie, l'État de droit et la défense des droits de l'Homme ne doit pas faire oublier que la culture est le soubassement sur lequel repose cette architecture.
Comment construire une Europe unie sur les droits fondamentaux si nous ne partageons pas une culture européenne qui repose sur la promotion et la défense de droits universels dépassant nos particularismes immédiats ?
Comment vivre ensemble si la culture n'est pas ce ciment qui nous donne l'envie de « vivre ensemble » ?
Comment, enfin, promouvoir un modèle européen, si nous n'encourageons pas le partage et la transmission de cette diversité culturelle unie autour de valeurs universelles qui sont à l'origine du projet européen ?
La culture européenne repose sur une histoire commune, qui ne doit évidemment pas faire l'impasse sur l'histoire et la mémoire des minorités, ayant nourri l'histoire nationale de l'ensemble des pays. C'est la transmission de cette histoire et de ces traditions faisant la richesse de nos nations qui doit continuer à être vivifiée.
Le partage des valeurs humanistes qui est à l'origine du projet européen doit être enseigné.
Le Conseil de l'Europe est né des décombres de la Seconde guerre mondiale précisément pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise et pour que la culture universelle des droits de l'Homme soit le terreau sur lequel s'élève une nouvelle identité européenne, fondée sur le respect de la personne humaine.
C'est pourquoi la diversité culturelle doit nous amener à respecter nos différences et à construire notre espace commun.
C'est pourquoi la transmission d'une culture européenne doit être un préalable à toutes les missions du Conseil de l'Europe.
C'est pourquoi la transmission d'une culture démocratique sera seule à même de permettre la réalisation d'un État de droit dans l'ensemble des pays européens et frontaliers.
La culture est donc bien au coeur même des politiques du Conseil de l'Europe, il est important de la rappeler au moment où nous réformons l'institution.
Je terminerai en complétant l'aphorisme de Malraux « la culture ne s'hérite pas, elle se conquiert ». C'est pourquoi nous devons inculquer cette culture démocratique qui est une conquête de tous les jours. Grâce à M. Mignon, nous ne l'oublions pas. »
Le texte appelle en outre à une plus grande synergie entre les organes institutions et mécanismes de l'Organisation. Ce renforcement de la complémentarité entre les différents organes du Conseil de l'Europe a également été mis en avant par M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC), chargé par le Premier ministre d'une mission sur le renforcement de l'implication française au sein du Conseil de l'Europe :
« L'excellent rapport de Jean-Claude Mignon couronne parfaitement et clairement une réflexion engagée voici près d'un an dans le contexte des travaux de notre Secrétaire général pour réformer notre Conseil. J'indique immédiatement que je partage complètement ses analyses et que je soutiens ses propositions.
J'ai été invité par le Premier ministre français à lui rendre un rapport sur l'implication de la France au Conseil de l'Europe et à travailler notamment sur le développement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Je vais lui rendre ce rapport dans les tous prochains jours, vous imaginez donc facilement que j'ai suivi de très près le travail de Jean-Claude Mignon. Cela m'a permis d'arriver à une conclusion principale : la réforme doit conduire le Conseil de l'Europe à resserrer les liens qui doivent unir ses différents organes, afin que son action apparaisse plus unitaire, plus cohérente et plus lisible. Ceux qui se retrouvent au Comité des ministres ou au sein de notre Assemblée parlementaire, ceux qui travaillent au Secrétariat général ou dans le cadre de la Cour européenne des droits de l'Homme, ou encore auprès de notre Commissaire aux droits de l'Homme doivent mieux se connaître, doivent apprendre à travailler vraiment ensemble et à construire une relation efficace avec chacun des États membres ainsi qu'avec notre principal cousin et partenaire, je veux parler de l'Union européenne.
A cet égard, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme me semble un excellent banc d'essai pour essayer de mieux travailler ensemble. Pourquoi, dans ce contexte, l'Agence des droits fondamentaux, dont la création a fait couler beaucoup d'encre ici, ne serait-elle pas mise à disposition non seulement de l'Union européenne mais aussi de notre Conseil de l'Europe ? Ce serait une manière de tourner la page et de préparer un avenir plus cohérent.
Dans le même esprit, notre Commissaire aux droits de l'Homme indépendant, par construction, du Conseil de l'Europe l'est donc, a fortiori, de l'Union européenne. Par conséquent, il pourrait aussi travailler pour l'Union européenne. Cela vaudrait mieux que de voir, un jour, l'Union européenne avoir l'idée de se doter elle-même d'un Commissaire indépendant.
Je terminerai en faisant très brièvement quelques propositions sur la réforme de notre Assemblée parlementaire. Comme le Conseil de l'Europe, elle doit recentrer son activité sur le coeur de métier qui est le sien. Trop de nos débats n'ont qu'un rapport indirect ou assez lointain avec ce coeur de métier. Nous devons mobiliser toute notre énergie sur les sujets qui ont un lien direct et étroit avec la démocratie et la promotion des droits de l'Homme.
Je souhaite enfin que l'Assemblée mette en place une véritable procédure de suivi de l'ensemble de ses prises de position comme des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Une assemblée moderne se caractérise, je pense, autant par son pouvoir d'initiative législative que par sa fonction de contrôle des exécutifs. Si elle « fait la loi », elle doit s'attacher aussi à cette mission de contrôle. L'ignorer ici serait faire assez peu de cas des valeurs démocratiques que nous sommes précisément chargés de défendre. »
Relevant une nouvelle fois l'engorgement croissant de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'Assemblée parlementaire insiste sur la nécessaire réparation des carences des systèmes judicaires nationaux.
Le texte envisage par ailleurs le renforcement de la coopération de l'Assemblée parlementaire du Conseil avec le Parlement européen et invite à la définition d'un véritable partenariat stratégique avec l'Union européenne.
Invité à clore le débat, M. Jean-Claude Mignon a souligné le consensus qui émergeait au sein de l'Assemblée pour poursuivre la réforme du Conseil de l'Europe :
« Je vous remercie, les uns et les autres, pour vos interventions. Elles enrichissent le débat, qui n'est pas un monologue, mais un dialogue. Nous avons entendu des propos particulièrement intéressants. J'ai constaté un consensus général sur la nécessité de réformer la plus ancienne institution paneuropéenne.
Nous souhaitons également tous davantage de visibilité, que l'Assemblée parlementaire soit plus réactive et capable de prévenir un certain nombre de conflits, qu'elle soit plus présente pour tenter d'apporter des solutions aux conflits latents ou en cours.
Je ne vous citerai pas tous, mes chers collègues, mais vous avez parlé de la culture, de l'éducation, de la cohésion sociale, des sujets que vous retrouvez noir sur blanc dans le rapport. Je ne vois pas comment on pourrait faire l'impasse sur ce qui touche à ces domaines.
Vous avez longuement parlé de la Cour européenne des droits de l'Homme et vous avez tous fait le même constat : c'est le fleuron du Conseil de l'Europe, mais elle rencontre un problème de fonctionnement. Il est certain que si nous étions à même de faire en sorte que nos résolutions soient suivies d'effet dans les différents États membres, les systèmes judiciaires de ceux-ci seraient beaucoup plus performants et permettraient un meilleur fonctionnement de notre cour.
Il a été également été dit que nous souhaitions nous concentrer sur les valeurs essentielles du Conseil de l'Europe dont nous connaissons les trois piliers. Mais pouvons-nous véritablement aujourd'hui nous en tenir exclusivement à ces valeurs ? Personnellement, j'estime qu'il faut regarder de très près le travail réalisé par l'ensemble des commissions pour en saluer le travail.
La nécessité de réformer les méthodes de travail de notre Assemblée parlementaire a également été évoquée. Je n'en parlerai pas ce soir car ce serait incorrect vis-à-vis des membres de la commission ad hoc . Je peux toutefois vous dire que nous avons déjà beaucoup travaillé et que la commission ad hoc qui est aujourd'hui rattachée au Bureau, le sera demain à l'Assemblée parlementaire, ce qui permettra, conformément à notre voeu, de vous y associer pleinement.
M. Diaz Tereja a dit : « la réforme ou la mort ! ». J'espère que nous tiendrons debout et que nous serons capables de nous réformer pour éviter de mourir au champ d'honneur. La passion républicaine, je la partage avec vous. Nous partageons tous dans cet hémicycle la passion et l'amour du Conseil de l'Europe.
Vous prétendez, M. Diaz Tereja, avoir peu d'expérience. Je trouve, moi, que vous en avez beaucoup. J'aimerais bien, un jour, vous voir au poste de rapporteur car je suis persuadé que vous seriez capable de rédiger d'excellents rapports.
La transparence est une réalité ? C'est pourquoi, dans ce rapport, j'ai osé dire un certain nombre de choses.
Le Congrès a été finalement assez peu évoqué puisque seuls quelques-uns d'entre vous en ont fait état.
Je suis maire depuis 27 ans, j'ai assumé toutes les responsabilités locales - conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional -, je suis toujours maire et je suis député. Franchement, ai-je la tête de quelqu'un qui voudrait tordre le cou à la démocratie locale ? Non. Je dis simplement dans le rapport que si nous sommes, nous, à même de nous réformer et de faire notre autocritique, il est tout à fait normal que l'une des institutions du Conseil de l'Europe soit capable de faire de même.
Je ne répondrai pas à M. Frécon, que j'aime beaucoup. Il n'aura échappé à personne que nous sommes en 2011 et que nous ne sommes plus à l'époque de la création du Congrès. Notre Assemblée parlementaire ne fonctionne aujourd'hui qu'avec 90 personnes, tandis que le Congrès fonctionne avec 41 personnes. La somme de 6 millions d'euros, correspond, M. Frécon, au budget global alloué par le Conseil de l'Europe au Congrès, ce qui est une somme non négligeable. S'agissant d'argent public, je considère comme normal que les parlementaires que nous sommes non seulement demandent des comptes, mais engagent une réflexion.
Toutefois, si vous souhaitez que nous examinions un projet de résolution pour traiter exclusivement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, chiche ! Mais vous risquez d'être déçu.
Je ne dis pas qu'il faille supprimer et passer par pertes et profits le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, je dis simplement que nous pouvons mutualiser et rationaliser, comme cela a d'ailleurs été proposé par certains sur d'autres sujets.
Franchement, avoir aujourd'hui un tel secrétariat pour s'occuper du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, est-ce raisonnable ?
D'ailleurs, M. Doriç, en indiquant qu'une commission et une sous-commission qui dépendent de l'Assemblée parlementaire sont chargés de suivre les travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, vous avez apporté la solution. Peut-être pourrions-nous avoir une réflexion beaucoup plus approfondie en vue de faire en sorte que tout cela soit un peu confondu et montrer au Comité des ministres, représentant les États, que nous sommes aussi capables de faire des économies.
Il a également été beaucoup question de la « défense douce ». Quelle tristesse d'avoir passé par pertes et profits l'Assemblée parlementaire de l'UEO ! Sur ce point, je rejoins tout à fait René Rouquet et Josette Durrieu. Au demeurant, on n'a pas pris beaucoup de gants pour supprimer l'UEO. Quel dommage que l'on ne nous ait pas écoutés car, là aussi, je pense que nous aurions pu faire des propositions allant dans le bon sens.
Globalement, Monsieur le Président, je pense que tout le monde est dans l'attente d'une réforme et que ce texte est parfaitement équilibré.
Que l'on cesse de me faire passer pour « l'affreux Jojo » qui veut tuer le Congrès, sinon je finirai par me mettre en colère, ce qui n'est pas du tout mon tempérament ! Néanmoins il faut voter le projet de résolution proposé pour qu'ensuite, le Comité des ministres et nous-mêmes ayons le temps de réfléchir davantage sur un certain nombre de propositions qui ont le mérite d'exister.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie beaucoup pour votre collaboration, pour tout ce que vous avez dit, les uns et les autres, y compris les critiques qui ont été formulées, et qu'il convient d'accepter.
Quelle chance nous avons, les uns et les autres, de siéger dans une telle Assemblée ! Ayons donc le courage de nous réformer, de prendre les devants et de faire en sorte que le Comité des ministres, et nos ambassadeurs, puissent dire demain par leurs télégrammes diplomatiques : « Voyez : ils sont eux-mêmes, aujourd'hui, à la pointe de la réforme ».
La réforme de l'Assemblée parlementaire fait l'objet d'une réflexion spécifique menée par la commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée parlementaire, présidée par M. Jean-Claude Mignon. Ce dernier a remis le 28 janvier au Bureau le rapport issu des travaux de la commission ad hoc . Compte tenu de l'importance de l'enjeu, le Bureau a décidé de consulter tous les membres de l'Assemblée, les délégations nationales, les commissions et les groupes politiques. Elle présentera ses conclusions devant l'Assemblée parlementaire au cours de la partie de session prévue en juin 2011.